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Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

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DÉSERTIFICATION MÉDICALE : VIGILANCE DEVANT LES FAUSSES BONNES IDÉES !

20 Jan 2022 Christine Cloarec Communiqués de presse / Prises de position

Lutte contre les déserts médicaux :


A l’Assemblée nationale ce jeudi, nous examinions une nouvelle Proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale ; Objectif évidemment partagé par tous. Une mesure fait débat : celle visant à instaurer un conventionnement sélectif et une obligation d'installation en zone sous-dense.

Pour rappel : Le conventionnement sélectif consiste à conditionner le conventionnement des médecins avec l’Assurance maladie, à la cessation d’activité d’un autre médecin conventionné sur les zones comportant un nombre plus élevé de médecins.


Une fausse bonne idée !


Cette réponse apparait comme évidente lorsqu’elle est brièvement présentée. J’ai moi-même pensé qu’elle pouvait être une solution, tant elle semble tomber sous le sens. C’est en réalité une fausse bonne idée qui ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires, et soulève de nombreuses questions dues aux conséquences qui découleraient de l’adoption d’une telle mesure :

  • Risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter dans les zones où l’offre de soins est plus élevée, débouchant sur des soins plus onéreux pour nos concitoyens.
  • Elle pourrait également constituer un frein au choix des étudiants d’exercer en médecine générale, alors tentés de s’orienter vers des spécialités.

 

Une réalité qui se traduit en chiffres.


Au 1er janvier 2021, la France comptait 214 200 médecins de moins de 70 ans en activité, effectif plutôt stable depuis 2012 (environ 215 000). Cependant, il est important de noter que le nombre de médecins généralistes a chuté de 5,6% quand celui des spécialistes a augmenté de 6,4%. Or la solution aux déserts médicaux ne réside pas dans « l’accès médical », mais bien dans « l’accès à une offre de soins » qui débute par l'accès au médecin généraliste.

Par ailleurs, s’il est vrai qu’il existe des zones avec un meilleur accès aux soins en France, il est faux de dire qu’il existe des zones sur-dotées en médecins. Selon les dernières données de la DREES : les zones sous-dotées comptent 1.07 médecin pour 100 000 habitants, quand les zones « sur dotées » en compte 1.55. Ces chiffres illustrent à eux seuls la situation : une différence moindre et donc un manque global de médecins. La comparaison avec d'autres pays, souvent avancée par les défenseurs du conventionnement sélectif, est donc biaisée. De plus, les pays qui ont essayé la coercition à l’installation (ex : Canada, Allemagne) en reviennent : elle ne permet pas de garantir l’installation dans les zones sous dotées. A l’inverse, elle conduit à l’installation de médecins en périphérie des zones à conventionnement sélectif, et à la fuite des médecins vers d’autres formes d’exercice.

Enfin, l’argument de l’existence d’un tel conventionnement pour d’autres professions (pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) est souvent évoqué. Or ces professions n’ont pas la même démographie : contrairement aux médecins, elles comportent un nombre important de professionnels et c’est pour cette raison qu’il est possible de les réguler. A titre d’exemple, dans certaines zones, il existe sept fois plus d’infirmiers que de médecins.


Alors que fait-on ?


Certains feignent de découvrir les déserts médicaux, à l’aune d’une crise sanitaire qui a ajouté des difficultés. Dès 2019, la majorité a supprimé le numérus clausus qui permettra d’ici plusieurs années d’augmenter le nombre de médecins en activité. Une mesure structurelle, considérée comme tabou durant des années mais qui aurait dû être prise il y a longtemps, la formation d’un médecin nécessitant 10 ans ! En attendant, par différents textes adoptés, nous avons engagé le changement de paradigme, d’un « accès médical » vers un « accès à une offre de soins » par des mesures concrètes. Je veux particulièrement souligner :

  • Le recrutement de 400 médecins dans les zones les moins bien dotées (dont 240 postes sont déjà pourvus ou le seront très prochainement) ;
  • Le déploiement d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et/ou soignantes, libérant ainsi du temps médical. (Plus de 2000 contrats déjà signés sur les 4000 prévus, ce qui représente plus de 350 000 patients supplémentaires dont plus de la moitié dans les territoires en tension) ;
  • La suppression de la 1ère année commune aux études de santé, combinée à la suppression du numérus clausus (+15% de professionnels de santé formés sur la période 2021-2025. Sur la seule filière de médecine : +30% d’étudiants admis en 2ème année aujourd’hui comparé à 2017) ;
  • L’augmentation des contrats d'engagement de service public, visant à fidéliser des jeunes médecins dans des spécialités et des lieux d’exercice fragiles où la continuité des soins est menacée : 3700 signés par des étudiants (avec revalorisation des rémunérations des étudiants, forfait hébergement…) ;
  • Le développement des infirmiers en pratique avancée, réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Nous travaillons pour aller plus loin quant à un accès direct ;
  • La rénovation des aides à l’installation pour les médecins dans les zones en tension, et la simplification des règles pour équiper les structures en matériel médical ;
  • L’extension du dispositif des médecins adjoints aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins, ou lorsqu’il est constaté une carence particulière par l’Ordre des médecins ;
  • Le développement de la télémédecine, désormais encrée dans le quotidien des Français car remboursée comme une consultation classique (de quelques centaines, nous sommes passés à plus d’un million de consultations par semaine pendant la crise) ;
  • L’expérimentation de l'accès direct (sans ordonnances) aux kinésithérapeutes et orthophonistes ;
  • La possibilité pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels ;
  • Le statut de sage-femme référente, avec un élargissement de leurs compétences, leur permettant de prescrire des arrêts de travail sans limitation de durée, des traitements et dépistages aux partenaires des femmes ou encore orienter leurs patientes vers des spécialistes…

 

Au-delà de ces mesures, cette action globale se traduit par des réalisations concrètes sur la circonscription :

  • Le développement des maisons de santé, avec 1900 structures en fonctionnement sur le territoire national, à l’image de celles d’Etrelles et Le Pertre inaugurées en 2019. 300 projets en cours, comme celle de Châtillon-en-Vendelais dont la 1ère pierre a été posée il y a quelques semaines ; Mais aussi 2200 centres de santé dont 450 pluriprofessionnels. Un développement auquel contribuent des initiatives privées soutenues par les élus, comme à Piré-Chancé ;
  • La mobilisation et l’organisation de l’offre de soins de ville, par un déploiement massif des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) : 700 projets en France dont celui en cours de création sur le territoire. Les CPTS regroupent des professionnels autour d’un projet de santé, pour répondre à des problématiques communes et améliorer l’organisation des prises en charge ;
  • Les hôpitaux de proximité font partie intégrante de la stratégie déployée, avec une redéfinition de leurs missions et une stabilisation de leur financement pour conforter ces structures qui assurent une offre de soins primaires. A l’image des hôpitaux de Janzé et La Guerche-de-Bretagne, ils sont un véritable trait d’union entre l’ensemble des acteurs libéraux, hospitaliers et médico-sociaux.
  • Plus de 3000 établissements soutenus dans le cadre des investissements Ségur dont plus de la moitié sont des structures de petite taille (Plus de 12M€ au total sur la seule circonscription).

Cette action globale vise à décloisonner l'accès aux soins ; Car c'est bien par la réalisation d'un parcours de soins coordonné que nous pourrons lutter contre l'inégale accès aux soins. J’ai bien conscience que les effets de ces réformes sont attendus à un moment où la pénurie de médecins généralistes s’accentue. Evidemment, ces outils vont, pour nombre d’entre eux, se déployer progressivement et n’auront d’effets qu’à moyen terme.

Je veux souligner que si ces mesures avaient été décidées il y a 10 ou 20 ans - parfois par celles et ceux qui portent le débat de la coercition à l’installation – nous ne parlerions sûrement pas de désertification médicale aujourd’hui.  Nous portons des mesures efficaces et motivantes, plutôt que de faire porter à de jeunes étudiants, le poids de plus de 20 ans d’absence de décisions politiques qui ont conduit à cette situation difficile, parfois dramatique.

Désormais votées, ces mesures auront donc des effets différés mais efficaces. Nous poursuivons notre ambition avec courage et détermination pour une offre de soins adaptée aux besoins sur les territoires.


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