À l'Assemblée Nationale

Depuis le 3 juin nous examinons en séance le projet de loi d’orientation des mobilités porté par Elisabeth Borne - Ministre auprès du Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Ce projet de loi a pour ambition d’actualiser nos politiques de mobilité afin d’améliorer la mobilité au quotidien de tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des solutions de transport plus efficaces, plus propres, plus accessibles. Ce texte répond à des constats précis et connus.

Son vote est prévu mardi 18 juin 2019, avant son départ pour le Sénat..

Eléments de présentation, contexte et enjeux

La dernière grande loi transport est la Loi d’Organisation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Pourtant le secteur des transports a connu depuis de nombreuses mutations (outils numériques, mobilités partagées…). Ainsi, la politique actuelle n’est plus adaptée aux réalités du pays ni aux besoins des citoyens.

La loi d’orientation des mobilités a pour ambition de moderniser notre politique des transports. Chaque salarié, chaque citoyen doit disposer de moyens de mobilités adaptés à sa situation et ce en respectant nos engagements pris dans le cadre des accords de Paris.

Les constats

La mobilité est au cœur de nombreux enjeux mais elle n’est plus adaptée aux attentes des citoyens et des territoires ; plusieurs constats ont pu être observés :

- La politique de l’Etat s’est souvent limitée à une politique de grandes infrastructures qui ne répond pas suffisamment aux besoins quotidiens des citoyens sur les territoires :

  • Les zones urbaines bénéficient souvent de transports publics efficaces et pâtissent de plus en plus de la congestion automobile, et ont du mal à répondre aux besoins de transport des populations les plus fragiles.
  • Les zones périurbaines souffrent souvent de conditions de transport dégradées ou de difficultés pour accéder à certains services
  • Les zones rurales, en absence d’alternative ont souvent pour seule solution l’utilisation de la voiture.

- La mobilité connait une profonde révolution avec l’émergence des outils numériques qui ouvrent des perspectives pour répondre aux besoins de mobilité non satisfaits.

Une large concertation pour l‘élaboration de ce projet de loi

Le projet de loi d’orientation des mobilités a fait l’objet d’une très large concertation de l’ensemble des acteurs avec :

  • Les assises de la mobilité et les ateliers des territoires qui ont eu lieu dès le début du quinquennat.
  • Les ateliers de l’innovation lancés afin d’identifier les initiatives innovantes à mettre en avant.
  • Un Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) composé de parlementaires et experts mis en place par la ministre chargée des transports afin de définir une stratégie et une programmation en matière d’investissements des infrastructures de transport.

Les grands objectifs

Le projet de loi d’orientation des mobilités poursuit quatre grands objectifs :

  • Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture
  • Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité
  • Réduire l’empreinte environnementale des transports
  • Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien

Une boîte à outil pour les acteurs de la mobilité au quotidien

L’enjeu majeur est d’améliorer l’accès à la mobilité pour tous. Il n’y a pas UNE solution de mobilité qui fonctionne sur tous les territoires. L’objectif est de donner aux acteurs locaux les moyens de mettre en œuvre et développer des solutions de mobilité adaptées à leur territoire.

L’essentiel du texte

  • Améliorer la gouvernance des mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises : il est notamment prévu de clarifier les compétences entre collectivités territoriales afin que chaque territoire soit couvert par une autorité organisatrice de mobilité (article 1, 2, 3), de permettre aux collectivités de financer la mobilité sociale (article 6) ou encore de généraliser les tarifs réduits pour les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnateurs (article 7); 

  • Réussir la révolution numérique dans les mobilités. Il s’agit d’accélérer l’émergence de solutions de mobilités nouvelles avec 4 grandes priorités : permettre l’accès aux données (articles 9, 10, 11), faciliter l’expérimentation (article 14), accompagner le développement du véhicule autonome (articles 12 et 13) et réguler les nouvelles formes de mobilité (articles 15 à 20) ; 

  • Développer les mobilités propres et actives: il s’agit ici de réussir la transition écologique des mobilités. Le projet de loi prévoit notamment des dispositions pour le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (articles 23 et 24) et des stations de gaz naturel pour les véhicules (article 25), des incitations au changement de comportements avec la mise en place d’un forfait mobilité (article 26), la possibilité de créer un dispositif de « zones à faibles émissions » (articles 27 et 28) ou encore des dispositions en faveurs du vélo (article 22) ; 

  • La programmation et financement des investissements dans les transports dont l’ambition est de donner de la visibilité sur la programmation des investissements par l’Etat sur les 10 prochaines années, en présentant les grandes enveloppes et les calendriers des grands projets ; 

  • Simplification et mesures diverses : cette partie contient des mesures de sécurité routière (article 31), mais également des mesures en faveur du développement du fret fluvial et maritime (articles 35, 36, 37.) ou encore des mesures relatives au volet social de l’ouverture à la concurrence de la RATP (article 39) et à la mise en place de péages en flux libres (article 40). 


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