Communiqués de presse / Prises de position

L’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, plus connu sous le nom de CETA constitue le premier accord commercial d’envergure soumis au Parlement depuis le début de cette législature. Depuis deux ans, la Commission des Affaires étrangères, saisie au fond et la Commission des affaires économiques, saisie pour avis, travaillent sur le sujet et ont permis d’améliorer et d’enrichir le texte. Parallèlement le Gouvernement, à la demande de la représentation nationale, a mandaté un organisme de recherche indépendant pour mener une étude d’impact rigoureuse : impacts économiques, sanitaires et environnementaux. 

Le Canada et la France sont des partenaires et des alliés de longue date et des liens étroits unissent leurs gouvernements, leurs citoyens et leurs entreprises. Le CETA est appliqué de façon provisoire depuis septembre 2017. Et le bilan est positif : notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 millions d’euros en 2018. Nos exportations, notamment agricoles et agroalimentaires en ont profité dans de nombreux secteurs : les vins, les parfums, l’automobile, la chimie, les produits laitiers. 

Quant aux produits des filières dites sensibles (bœuf, porc, volaille, sucre et éthanol), les flux entre l’UE et le Canada sont demeurés très faibles : s’agissant de la viande bovine, seules 12 tonnes équivalent carcasse ont été importées en 2018 pour un marché français de 1.5 millions de tonnes. Cela est dû au fait que la filière canadienne n’est pas équipée pour répondre à nos normes. Seules 36 fermes peuvent le faire sur les 7500 existantes au Canada. 52 lots de viande bovine d’origine canadienne ont par ailleurs été contrôlées et aucune irrégularité n’a été constatée. 

 

Pourtant des craintes demeurent et je tiens à les lever point par point : 

Ratifier le CETA reviendrait à « autoriser l’importation en France de viande de bœufs dopés au moyen d’antibiotiques activateurs de croissance et nourris aux farines animales ». 

Rappelons qu’il n’est pas possible d’importer en Europe des animaux nourris aux farines de viandes et d’os de ruminants. Ces normes ne sont pas négociables et garantissent la sécurité des consommateurs européens. Le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu’applique l’Union Européenne aux produits alimentaires importés, et notamment aux produits d’origine animale.

Alors pourquoi une telle affirmation ? 

Parce qu’à la différence de l’Union Européenne, le Canada autorise des protéines animales transformées pour l’alimentation du bétail. Or le risque de transmettre l’ESB (maladie de la « vache folle ») est écarté avec ces protéines animales transformées qui sont issues d’animaux sains, c’est à dire des animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle. Il n’y a donc aucun risque sanitaire pour le consommateur. 

La présence d’antibiotiques dans les produits d’origine animale reste quant à elle soumise à des limites maximales de résidus (LMR) fixées au niveau européen avec l’objectif de garantir l’absence de nocivité pour la santé humaine. Par ailleurs, dans le cadre des négociations du « Paquet médicaments vétérinaires » adopté en janvier 2019 et suite notamment à une forte mobilisation de la France, l’interdiction de l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance sera également applicable aux produits importés à compter du 28.01.2022. 

L’importation de ces produits ne revient donc aucunement à mettre nos agriculteurs « en situation de concurrence inégale et faussée ». 

 

Ratifier le CETA reviendrait « à accroitre les émissions de gaz à effet de serre, et nous éloignerait de nos objectifs fixés dans le cadre des accords de Paris ». 

Tout le monde sera d’accord pour affirmer qu’il nous faut, collectivement, faire davantage pour le climat. Il en va de notre responsabilité à tous, bien au delà des considérations partisanes. 

Nous avons obtenu de la part de la Commission européenne, et cela a été accepté par les autorités canadiennes, qu’un texte interprétatif de l’accord, juridiquement contraignant, garantisse que toutes les réglementations environnementales seront protégées des recours abusifs des entreprises multinationales. Le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats est désormais parfaitement encadré, et les craintes à son encontre sont désormais infondées. Ce « Véto climatique » proposé par la France sera effectif dès la ratification de l’Accord par les 28 états membres.

Je rappelle aussi l’engagement de Jean-Baptiste LEMOYNE - Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, lors de l’examen du projet de loi de ratification du CETA, le 17 juillet dernier dans l’hémicycle : « Si le Canada devait sortir des Accords de Paris, l’article 30.9 du CETA prévoit une clause de dénonciation et en toute cohérence avec la position que nous avons adoptée vis- à-vis des Etats-Unis, la France aurait recours à cette clause ». 

Enfin, le CETA a servi de support à un renforcement de notre coopération avec le Canada en matière de lutte contre la changement climatique. Pour preuve, un partenariat bilatéral a été signé entre les 2 ministres de l’environnement en avril 2018 pour promouvoir et assurer la mise en œuvre rapide de l’Accord de Paris. 

 

 

En résumé, le Canada est un partenaire privilégié pour la France et pour l’Union Européenne. Dans un contexte de tensions commerciales croissantes et de crise du multilatéralisme, démontrer notre capacité à encadrer le commerce international par des règles contribuant à renforcer nos exigences climatiques, environnementales et sociales est un atout sur la scène internationale. 

Ce traité n’a pas pour objectif d’augmenter les échanges, mais de mettre des règles là où il n’y en a pas : il vaut donc mieux un commerce encadré plutôt qu’un commerce libre, sans aucunes garanties. Le CETA, c’est un commerce avec des règles : c’est l’engagement dans un monde de règles plutôt que dans un monde de rapports de force. 

Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du projet de loi autorisant la ratification des accords entre l’Union Européenne et le Canada. Je resterai cependant très vigilante à ce que les signes encourageants observés lors de son application temporaire perdurent et se renforcent afin d’assurer un modèle commercial sain, sûr et durable, qui respecte nos entrepreneurs et nos agriculteurs. 


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.