À l'Assemblée Nationale

Adoption en 1ère lecture, du Projet de Loi relatif à la Bioéthique, ce mardi 15 octobre 2019. Une large majorité (359 voix contre 114) pour voter ce texte après des débats dans l'hémicycle respectueux des convictions de chacun. C'est avec la fierté d'oeuvrer à toujours plus d'égalité que j'avais pris part au vote de l'article 1 le 27 septembre dernier, qui prévoyait l'extension de l'accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour toutes les femmes.

Retour sur le contexte, les enjeux et le contenu de ce texte. (lire aussi "PMA pour Toutes: Désintox").

Éléments de contexte :

Les évolutions scientifiques, médicales et technologiques peuvent être riches de bienfaits, mais elles sont aussi susceptibles d’entraîner des dérives. La bioéthique désigne l’étude des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

Après la création, en 1983, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé, le législateur a choisi de se saisir des problématiques envisagées par la bioéthique en consacrant en 1994 trois « lois de bioéthique » et une méthode législative particulière : la fixation, dans la loi, d’une date de révision. Cette méthode a été également employée dans les lois de révision de 2004 (délai de 5 ans) et de 2011 (délai de 7 ans).

Le dernier processus de révision, qui conduit au PJL relatif à la bioéthique, a été officiellement lancé avec l’ouverture, par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des Etats généraux de la bioéthique en janvier 2018. Durant six mois, citoyens, associations, sociétés savantes de professionnels de santé́, scientifiques et courants de pensées ont participé́ à des consultations, en ligne et en région, pour qu’un large panorama d’opinions de la société soit recueilli. L’ensemble des contributions a fait l’objet d’un rapport de synthèse publié par le CCNE le 5 juin 2018, qui ne doit pas être confondu avec l’avis du CCNE remis en septembre.

Neufs thèmes ont été identifiés par le CCNE pour les Etats généraux de la bioéthique :

  1. Cellules souches et recherches sur l’embryon
  2. Examens génétiques et médecine génomique
  3. Dons et transplantations d’organes
  4. Neurosciences
  5. Données de santé
  6. Intelligence artificielle et robotisation
  7. Santé et environnement
  8. Procréation et société
  9. Prise en charge de la fin de vie

 

Sept de ces neufs thèmes ont été repris dans le Projet de Loi voté ce mardi 15 octobre 2019.

L'essentiel du Projet de Loi :

OUVERTURE DE LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE:

Le projet de loi prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, prise en charge par l’Assurance maladie.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis de :

  • Préciser que l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental ;
  • Confier au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle de l’équipe clinicobiologique* ;
  • Renforcer l’accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA. Ils pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un accompagnement psychologique ;
  • Rappeler le principe de non-discrimination de l’accès à la PMA, afin d’interdire explicitement la hiérarchisation des demandes en fonction notamment de l’orientation sexuelle ;
  • Revoir les règles d’établissement de la filiation afin de préciser que les couples de femmes pourront devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA par le biais de la « reconnaissance conjointe » de l’enfant à naître.

* L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire comprend habituellement des professionnels de santé de différentes catégories (médecin, pharmacien, sage-femme, psychologue…) qui ne sont pas obligatoirement des médecins et qui vont être amenés à proposer des entretiens avec le ou les demandeur(s) d’une AMP et à participer à la prise en charge du ou des demandeur(s).

ACCÈS AUX ORIGINES DE TOUT ENFANT NÉ DE PMA AVEC TIERS DONNEUR:

Le projet de loi prévoit que tous les enfants issus d’une PMA avec tiers donneur, que ce soit dans un couple hétérosexuel ou homosexuel, pourront une fois adultes et s’ils le souhaitent, avoir accès à leurs origines, y compris identifiants, grâce à une commission créée à cet effet.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis de :

  • Favoriser les dons de gamètes en prévoyant qu'une information soit délivrée au donneur au moment du don ;
  • Préciser qu’aucune contrepartie ne peut être allouée contre le don ;
  • Permettre au tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance, de s’adresse à cet effet à la commission.

AUTOCONSERVATION DE GAMÈTES:

Le projet de loi prévoit la possibilité pour les femmes et les hommes de conserver leurs gamètes pour eux- mêmes, en dehors de tout motif médical.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis de :

  • Préciser que l’employeur, ou toute personne avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique, ne peut prendre en charge l’autoconservation des gamètes, pour ne pas favoriser les pressions visant à retarder les projets de maternité. Cette interdiction concerne tout type d’entreprise et toute personne morale de droit privé et toutes compensations directes ou indirectes ;
  • Réaffirmer que l’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales. Prévoir que le Gouvernement doit, via un arrêté, prendre des mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales.

LE DON D'ORGANES:

Le projet de loi facilite le recours aux dons croisés en permettant le croisement entre quatre paires de donneurs-receveurs contre deux aujourd’hui. Cela laisse plus de possibilités pour trouver des donneurs compatibles.

L’examen en commission a permis de :

  • Renvoyer à un décret la fixation du nombre limite de paires inclues dans un don croisé, considérant que des évolutions organisationnelles ou médicales sont susceptibles d’intervenir avant la prochaine révision de la loi de bioéthique ;
  • Prévoir une campagne de sensibilisation et d’information sur le don d’organes, en étendant l’information actuellement prévue par le Code de la santé publique aux patients de 16 ans et plus.

L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE:

Le projet de loi vise à encadrer davantage le traitement algorithmique, en garantissant l’interprétation des résultats par un humain, leur bonne communication au patient, leur utilisation par un professionnel de santé et leur traçabilité.

L’examen en commission a permis de:

  • Préciser l’intervention du professionnel de santé en cas d’adaptation des paramètres d’un traitement algorithmique.

RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES:

Le projet de loi limite la durée de culture et de conservation des embryons et crée un régime distinct pour la recherche sur ces derniers et celle sur les cellules souches embryonnaires, car elles ne présentent pas les mêmes enjeux.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis de :

  • Mieux encadrer la recherche sur l’embryon animal ;
  • Mettre en cohérence le régime relatif à la conservation des cellules souches embryonnaires avec le nouveau régime de recherche sur ces cellules ;
  • Préciser que, dans le cadre d’une PMA, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise ;
  • Prévoir que, chaque année, au moment où le couple est consulté sur le point de savoir s’il maintient son projet parental, qu’il soit également interrogé sur la question du devenir des embryons en cas de décès de l’un d’eux, et puisse consentir à ce que l’embryon soit donné à l’accueil ou à la recherche, si cette éventualité venait à se réaliser.

TESTS GÉNÉTIQUES:

Le projet de loi renforce l’information de la femme enceinte et du couple en cas de diagnostic prénatal (DPN).

L’examen à l’Assemblée nationale a permis de :

  • Rétablir la possibilité pour la femme enceinte de choisir ou non si l’autre membre de son couple doit lui aussi être informé et également de prévoir un dispositif d’information du tiers donneur ;
  • Préciser que la prescription et la réalisation des examens des caractéristiques génétiques constitutionnels et somatiques sont faites, non seulement dans l’intérêt des patients, mais aussi dans l’intérêt de leur parentèle.

PERSONNES INTERSEXES:

L’examen à l’Assemblée nationale a permis:

  • D’améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital et en précisant les principes de cette prise en charge.

GOUVERNANCE:

Le projet de loi adapte les missions et le fonctionnement du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de l’Agence de biomédecine. Il prévoit que la loi bioéthique fait l’objet d’un réexamen par le Parlement 7 ans après la promulgation de la loi.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis de:

  • Créer d’une délégation parlementaire à la bioéthique dans chacune des deux assemblées du Parlement, composée chacune de trente-six membres désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes. Ces délégations auront pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la bioéthique. En ce domaine, elles :
  1. Assurent le suivi de l’application des lois ;
  2. Peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi ;
  3. Établissent des rapports comportant des recommandations ;
  4. Établissent chaque année un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

Enfin, la clause de réexamen du projet de loi a été fixée à cinq ans et non plus sept ans. En conséquence, le délai d’évaluation par l’OPECST a été fixé à quatre ans au lieu de de six.


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