Aucun élément dans la barre supérieure

Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

Aucun élément dans la barre supérieure

PJL PROTECTION DES ENFANTS ADOPTÉ !

08 Juil 2021 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

Ce jeudi 8 juillet 2021, nous avons adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la protection des enfants. Cette réforme majeure du quinquennat répond aux défaillances constatées dans l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elle vise notamment à garantir l’équité de traitement des enfants placés sur l’ensemble du territoire, à les protéger des violences, et à renforcer leur accompagnement vers l’autonomie.

Les dépenses de l’État et des départements en faveur de l'aide sociale à l’enfance ont progressé entre 2009 et 2018 de 23,7%. Cette hausse témoigne à la fois de besoins plus importants et d’efforts accentués de la part des gouvernements successifs. Les lois de 2007 et 2016 relatives à la protection de l’enfance ont permis des avancées, notamment en favorisant la prévention des risques, en apportant une attention particulière aux ruptures de parcours, et en améliorant la communication entre l’Etat et les départements. Pour autant, ces textes ont produit des résultats insuffisants.

En conséquence, après concertation avec l’ensemble des acteurs de terrain, le ministre Adrien Taquet a mis en place une « Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 », en association avec les départements, pour apporter des réponses au plus près des besoins réels.

600 millions d’euros ont notamment été débloqués pour répondre aux enjeux d’insertion professionnelle et sociale des jeunes majeurs issus de l’ASE. Cette stratégie vise à les accompagner, en leur offrant notamment un meilleur accès à l’enseignement supérieur et au logement étudiant, pour leur donner des perspectives et empêcher qu’à leurs 18 ans révolus ils ne soient laissés à la rue.

Retour sur l'essentiel de ce texte.

Pour aller + loin : Vous trouverez en bas de page l'intégralité du Projet de loi adopté ce 8 juillet.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Amélioration de la situation quotidienne des enfants placés

  • La recherche systématique de la possibilité d’une prise en charge de l’enfant auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant le placement dans un établissement de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
  • La possibilité pour une personne accueillant l’enfant de bénéficier d’un accompagnement par un « référent » de l’ASE et demander des mesures d’Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO). Les visites des parents pourront enfin être encadrées par un médiateur afin de prévenir les situations de conflit.

  • L'Encadrement des placements de mineurs à l’hôtel et dans les structures « jeunesse et sport ». Les mineurs ne pourront y être placés qu’en cas d’urgence, pour une durée maximale de deux mois et seulement dans des structures permettant un accompagnement approprié pour le développement du mineur.

  • La possibilité donnée aux acteurs associatifs d'organiser des accueils d’urgence et de courte durée.
  • L'interdiction totale des placements à l’hôtel des enfants en situation de handicap. Les conditions d’accueil de ces établissements ne répondent pas aux besoins de ces enfants plus vulnérables.
  • L'obligation donnée pour les services de l’ASE de veiller à l'accès et à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap.
  • L'inscription dans la loi du « parrainage de proximité », offert aux enfants en concertation avec le président du conseil départemental, qui permettra à l'enfant de construire une relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'ASE. Cette tierce personne sera accompagner par les services de l’ASE.
  • Un bilan médico-psychologique annuel est rendu obligatoire pour les enfants de l’ASE, permettant à la fois de s’assurer des effets bénéfiques du placement et d’y apporter des rectificatifs si nécessaire.
  • L'obligation de prise en charge des fratries dans un même lieu d’accueil, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant, pour éviter des situations de séparation souvent douloureuses.
  • La possibilité offerte au juge des enfants de demander d’office au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige.
  • La précision et l'assouplissement des conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant. Il faut éviter les blocages pouvant exister lorsque l’autorité parentale des parents n’est pas exercée dans l’intérêt de l’enfant.

Améliorer l’accompagnement vers l’autonomie

  • Le renforcement de l'information des mineurs sur leurs droits en imposant un entretien au plus tard un an avant leur majorité.
  • La possibilité pour tout mineur de l'ASE de désigner une personne de confiance, qui ne sera pas nécessairement un professionnel de l’ASE, ouvrant la voie à des rapports plus personnels pour l'accompagner dans son parcours vers l’autonomie. Cette personne sera inscrite dans le projet pour l’enfant et favorisera le maintien du lien après la sortie des services de l’ASE (J'ai présenté cet article en séance - Vidéo disponible ici)
  • Les jeunes sortant de l’ASE deviennent un public prioritaire au dispositif de logement social.
  • La proposition systématique faite aux jeunes de l'ASE d'entrer en Garantie jeunes ou de signer un contrat jeunes majeurs pour éviter les ruptures de parcours.

Mieux protéger les enfants contre les violences

  • L'extension du contrôle des antécédents judiciaires à tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants. Le contrôle sera effectué à la prise de fonction et à intervalles réguliers au cours de leur exercice.
  • La formalisation par les établissements de l’ASE d’une politique de lutte contre la maltraitance au sein de leur projet d’établissement.
  • La généralisation de l’emploi du référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui permettra une meilleure évaluation et identification des situations de danger pour les enfants et d’unifier les pratiques sur le territoire.
  • La possibilité pour le juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection, afin de mieux protéger les enfants dans les circonstances de violences conjugales.
  • La publication des événements graves se déroulant dans les établissements de l'ASE, via une communication en Assemblée départementale ainsi que la publication d'un rapport.

Amélioration des conditions de travail des assistants familiaux

  • La garantie pour les assistants familiaux (familles d’accueil) d’une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC, au prorata de la durée de prise en charge, dès le premier enfant accueilli.
  • Les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public pourront poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans.

Rénovation de la gouvernance et le cadre d’action de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)

  • Son inscription au sein de la politique globale de santé. Des priorités pluriannuelles d’actions en matière de PMI seront identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, afin d’assurer la cohérence de l’action publique en matière de PMI.
  • L'inscription du soutien à la parentalité dans ses missions.

Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance

  • La création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’action de l’Etat et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance, d’accès aux origines personnelles, et d’adoption nationale et internationale.

Améliorer la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA)

  • La révision des critères de répartition des MNA entre départements afin de lutter contre l’engorgement de certaines structures et offrir de meilleures perspectives à ces jeunes.
  • L'obligation du recours au fichier d’Appui à l’Évaluation de la Minorité (AEM) par les départements afin d’éviter les pratiques de dévoiement du dispositif de protection de l’enfance.
  • L'interdiction de recourir aux pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département dans lequel se fait la première demande.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du Projet de loi, dans sa version adoptée ce 8 juillet.


Articles similaires

Derniers articles

À CORPS-NUDS POUR LE LANCEMENT DE "CORPS-NUDS EN TRANSITION".

SEMAINE DU 25 AVRIL AU 1ER MAI 2022.

SEMAINE DU 18 AU 24 AVRIL 2022.

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.