Communiqués de presse / Prises de position

Cette semaine à l'Assemblée nationale, nous examinions le projet de loi relatif à la Bioéthique, et avons voté ce vendredi 27 septembre 2019, l'article 1 qui prévoit l'extension de l'accès à la PMA pour toutes les femmes. Comme désormais de nombreux textes, il a fait l'objet de fausses informations ou interprétations, souvent appuyées sur des interrogations légitimes. Démêlons le vrai du faux de ce que chacun a pu lire notamment sur les réseaux sociaux :

Le désir d’enfant ne doit pas être confondu avec un droit à l’enfant, qu’il n’est pas question de reconnaître. D’ailleurs, si nous refusions l’extension de la PMA à cause de cet argument, cela reviendrait aussi à interdire la PMA pour les couples hétérosexuels infertiles, actuellement permise.

En effet, pour ces couples, la PMA ne soigne pas leur infertilité mais leur permet de bénéficier des progrès scientifiques pour répondre, là aussi, à leur désir d’enfant.

De plus:

  • Aucune étude n’apporte la preuve de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant. C’est moins le format de la famille qui compte, que la qualité de la relation avec les enfants.
  • Deux femmes peuvent déjà avoir un enfant en commun, mais cela nécessite de recourir à une PMA à l’étranger ou à une « PMA artisanale », et ensuite de passer par l’adoption pour celle qui n’aura pas accouché de l’enfant.
  • On constate déjà l’existence d’un "tourisme procréatif".

Non, la France ne va pas autoriser la Gestation Pour Autrui (GPA). Tout d’abord, le principe d’égalité ne trouve pas à s’appliquer car il n’y a pas de situations identiques entre un couple de femmes et un couple d’hommes. Ensuite, la reconnaissance du désir d’enfant pour les couples d’hommes ou les hommes célibataires doit ici être mise en balance avec des enjeux différents de ceux de la PMA : contrairement à la PMA, la GPA porte atteinte aux principes d’indisponibilité du corps humain puisqu’elle implique qu’une tierce personne porte l’enfant.

La gratuité pour toutes les femmes est la condition essentielle pour l’effectivité de ce nouveau droit. Aujourd'hui, seuls les couples de femmes en capacité de financer leur projet de parentalité à l'étranger ont la possibilité d’aller au bout du processus. Ce nouveau droit doit pouvoir bénéficier à toutes, sans condition de ressources. Dans le cas contraire, il ne sera pas mis fin aux « PMA artisanales » et donc aux risques infectieux qu’elle comporte.

Actuellement, la majorité des PMA pour les couples hétérosexuels est réalisée aux moyens de leurs propres gamètes. Seuls environ 4 % sont obligés d’avoir recours à un tiers donneur. L’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires impliquera logiquement un recours systématique à un tiers donneur. Le Gouvernement s’est engagé à mener des campagnes de sensibilisation aux dons. Nous devrons compter sur le potentiel de solidarité et de mobilisation de nos concitoyens car il n’est pas envisagé de revenir sur le principe de gratuité qui s’applique à tous les produits du corps humain.

En 2018, 56% des Français se disaient favorables à la PMA pour les femmes seules, contre 65% aujourd'hui (+9 pts)*.

Concernant l'accès à la PMA pour les couples de femmes, seuls 46% des Français s'y disaient favorables en janvier 2013, contre 61% aujourd'hui (+15 pts)*.

De plus, rappelons que c'était un engagement du candidat Emmanuel MACRON en 2017.

(* Résultat sondage d'opinion BVA en 2019)


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