À l'Assemblée Nationale

En séance ce mercredi 27 mars 2019, pour l'examen de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Elle fait suite aux annonces faites par le président de la République le 18 décembre dernier, lors d’une rencontre avec les représentants des assureurs complémentaires - mutuelles, assurances et instituts de prévoyance. Plusieurs engagements ont alors été demandés aux organismes de complémentaires afin de tenir compte de l’urgence économique et sociale et d’y apporter des solutions concrètes, au premier rang desquels « permettre la résiliation sans frais d’un contrat d’assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif ». 

Cette proposition de loi vise donc à donner le droit aux assurés - particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs- de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, leurs contrats de complémentaire santé

Adoption à 51 voix contre 10.

Quelques éléments de contexte pour mieux comprendre :

États des lieux concernant les complémentaires santé.

Trois catégories d’organismes exercent une activité de complémentaire santé en France : les mutuelles, les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance. Sur les 492 organismes exerçant en 2016 en santé, il y a 365 mutuelles, 102 sociétés d’assurances et 25 institutions de prévoyance (Fonds Couverture Maladie Universelle). La santé représente 84% de l’activité des mutuelles et 47% de celle des institutions de prévoyance, mais seulement 5% de celle des sociétés d’assurance.

L’activité de ces organismes est divisée entre les contrats collectifs (46,1%) et individuels (53,9%), sachant que, depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé oblige les entreprises du secteur privé à fournir à leurs salariés une couverture collective. Les cotisations collectées ont ainsi augmenté en collectif (+912 M€, soit + 5,8%) et reculé en individuel (-274 M€, soit -1,4%). 

Un recul constant du nombre d'organismes.

Depuis 2011, on dénombre 30 à 40 organismes en moins chaque année, notamment à la suite de fusions, absorptions ou cessations d’activité. Le nombre de mutuelles a été divisé par quatre depuis 2001 et le nombre d’institutions de prévoyance par deux. Le nombre de sociétés d’assurance a en revanche peu baissé sur cette période.

  • Les 20 plus grands organismes concentrent la moitié du marché en termes de cotisations collectées et les 100 plus grands (soit 1/5 organismes) en concentrent presque 90%. De nombreuses mutuelles de petite taille subsistent néanmoins.

La généralisation des complémentaires n’a pas significativement affecté la dynamique de concentration. Les gains en collectif ont en effet été très concentrés : les 9 organismes qui ont le plus accru leur montant de cotisations collectées entre 2015 et 2016 ont perçu 900 millions d’euros supplémentaires, soit autant que l’accroissement de l’ensemble du marché de l’assurance santé collective durant cette période. Les assureurs ont plus souvent gagné des parts de marché en collectif : 73 % des assureurs, contre 45 % pour les mutualistes et 12 % pour les paritaires.

Charges de gestion, prestation et excédents :

Entre 2015 et 2016, la masse totale des cotisations collectées en santé a augmenté de 638 M€, soit 1,8%.

80% des cotisations sont reversées en prestations et 20% sont destinées à couvrir les charges de gestion des organismes. Les contrats collectifs offrent un meilleur retour sur cotisation (86%) que les contrats individuels (74%). Les institutions de prévoyance affichent les charges les plus faibles (15%), devant les mutuelles (20%) puis les sociétés d’assurance (23%). Les charges liées à la conquête de parts de marché à la suite de la généralisation des complémentaires collectives sont restées stables.

En 2016, les excédents ont représenté au total 104 M€, soit 0,3% des cotisations collectées hors taxes en 2016, soit du même ordre de grandeur qu’en 2015. Toutes familles d’organismes complémentaires confondues, l’activité santé est légèrement excédentaire depuis plusieurs années. Une différence importante existe entre les contrats individuels et les contrats collectifs. En 2016, les contrats individuels ont dégagé 4% d’excédents et les contrats collectifs 4% de déficit. 

Résiliation des contrats.

Actuellement, les contrats de complémentaires sont renouvelés automatiquement chaque année. La procédure de résiliation est quant à elle contraignante et complexe : elle n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat. L’organisme doit envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance) mentionnant le montant des cotisations pour l'année à venir, la date limite de résiliation du contrat, et le montant des frais de gestion. L’assurer doit ensuite notifier sa volonté de résilier à l’organisme selon les conditions fixées au contrat. 

Évolution des prix.

Selon l’UFC Que Choisir, l’inflation des cotisations santé, sur la dernière décennie, s’élève à 47% alors que l’inflation n’a progressé que de 14,2%. Les frais de gestion dépenses auraient augmenté de 30% depuis 2010, soit deux fois plus vite que les remboursements. Les frais d'administration auraient le plus progressé (+ 1,162 Mds€), devant les frais d'acquisition (+ 500 M€) et les frais de gestion des sinistres (+12 M€).

Sur la base d’un millier d’échéanciers 2019, l’association a également dénoncé une progression des tarifs entre 2018 et 2019 de près de 8 % en moyenne, l’augmentation pouvait aller jusqu’à 20 à 25% pour certains contrats.

La possibilité de résilier à tout moment et sans frais au bout d’un an permettra d’enclencher une dynamique concurrentielle engendrant une baisse des tarifs, accompagnée de nouveaux engagements en matière de lisibilité des offres. 

Nouveaux engagements en matière de lisibilité et de comparabilité des offres :

Après des engagements pris en 2018 pour proposer des contrats de complémentaire santé plus lisibles, l’UNOCAM (Union Nationale des Organismes d’Assurances Complémentaires) et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie – Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), Fédération Française de l’Assurance (FFA) et Centre technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) – ont signé un accord le 14 février 2019.

  • Les libellés seront harmonisés et des exemples communs de remboursement permettant d’améliorer la compréhension par les assurés de leurs garanties seront proposés

 

Actions du gouvernement et de la majorité concernant les complémentaires santé.

1. Mise en oeuvre du 100% santé :

Afin de lutter contre le renoncement aux soins, le gouvernement et la majorité se sont engagés à mettre en œuvre la réforme du « reste à charge 0 » en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires).

Un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour ces trois postes de soins ont été définis par les professionnels de santé concernés, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs et se déploieront progressivement entre 2019 et 2021.

L’offre 100% Santé est accessible à tous les Français bénéficiant d’une « complémentaire santé responsable » (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la CMU-c1 (Les personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS qui bénéficieront à compter du 1er novembre 2019 de l’accès à la CMU-c ). Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré. Les Français qui le souhaitent peuvent, bien entendu, choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé.

Le 14 février 2019, Agnès BUZYN - Ministre des solidarités et de la santé, a installé le comité de suivi de la réforme, composé des représentants des organismes complémentaires, des associations de patients, de l’assurance maladie, des syndicats nationaux des secteurs de l’audiologie et de l’optique (le suivi dans le secteur dentaire sera assuré par les partenaires conventionnels sous pilotage de l’assurance maladie). 

2. Droit de résilier à tout moment et sans frais les complémentaires santé après la 1ère année de souscription.

Lors de son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République a décrété un « état d’urgence économique et social » et pris des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat. 

Dans le même temps, l’association UFC-Que Choisir a dénoncé une hausse des cotisations des complémentaires, en dépit des engagements pris dans le cadre de la réforme du 100% santé.

  • Une rencontre a été organisée le 18 décembre entre les représentants des assureurs complémentaires - mutuelles, assurances et instituts de prévoyance - et le président de la République. Plusieurs engagements ont été demandés aux organismes de complémentaires afin de tenir compte de l’urgence économique et sociale et d’y apporter des solutions concrètes, au premier rang desquels « permettre la résiliation sans frais d’un contrat d’assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif ».

Cette Proposition de loi porté par la majorité, vient compléter notre action quant au "100% santé". Elle traduit donc l’engagement aux organismes complémentaires de permettre à chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de contrat effectif. 


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