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Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

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PPL INTERDISANT LES THERAPIES DE CONVERSION ADOPTEE !

25 Jan 2022 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

Ce mardi 25 janvier 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Une adoption du texte à l'unanimité avec 142 voix, suite à l'accord en Commission Mixte Paritaire (CMP)*. Ce texte, porté par le groupe parlementaire "La République en Marche !" et cosigné par les groupes "MoDem" et "Agir Ensemble" permet de sanctionner plus fermement les pratiques inacceptables dites "thérapies de conversion". Retour sur l'essentiel de ce texte et éléments de contexte.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité du texte adopté ce jour.

* Pour rappel : La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs). Elle peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, sur un Projet de loi (émanant de l'éxécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui a été le cas sur cette Proposition de loi.

L'ESSENTIEL DU TEXTE ET ELEMENTS DE CONTEXTE :

Les thérapies de conversion se basent sur le postulat que l’homosexualité, la bisexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir. Principalement à destination de publics jeunes, elles ont des effets dramatiques sur la santé mentale et physiques des personnes qui les subissent.

Etant le fruit d’une minorité de « thérapeutes » autoproclamés et de certains représentants ou fidèles de cultes, ces thérapies peuvent prendre différentes formes délétères : entretiens, stages, exorcisme, traitements par électrochocs, injonction d’hormones.

Les thérapies de conversion sont passibles de poursuites pénales et peuvent relever de harcèlement moral ou sexuel, d’abus de faiblesse, de violence ou encore d’exercice illégal de la médecine. Malheureusement, trop peu de victimes connaissent les voies de recours qui s’offrent à elles, et l’infraction demeure difficile à démontrer.

Avec ce texte, nous luttons contre ces pratiques :

  • En créant une nouvelle infraction pénale spécifique qui punit « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Les peines pour de telles agissements seront de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende et pourront être portées à 3 ans de prison et 45 000 euros dans certaines circonstances, notamment si la victime est mineure ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur internet. Les associations pourront se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.
  • En réprimant plus sévèrement les médecins qui abuseraient de leur titre pour proposer des thérapies de conversion.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'ensemble du texte adopté ce jour.


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