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Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

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PPL IVG : COMMISSION MIXTE PARITAIRE NON CONCLUSIVE.

20 Jan 2022 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

Il y a un an, le groupe "La République en Marche !" à l'Assemblée nationale s'était engagé à réinscrire à l'ordre du jour, la Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, suite à son adoption en 1ère lecture puis à l'avis du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE). Le mardi 30 novembre 2021 , nous l'avons adopté en

nouvelle lecture à 79 voix contre 36 (photo) ; un vote auquel j'avais évidemment pris part, pour améliorer de manière très concrète, l'accès à l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) pour toutes les femmes !

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité du texte voté le 30 novembre 2021.

Le Sénat étant en désaccord avec le texte voté par l'Assemblée nationale, une Commission Mixte Paritaire (CMP)* était convoquée ce mercredi 19 janvier 2022 ; CMP à laquelle j'ai participée (photo - Sortie de la CMP, aux côtés de collègues parlementaires) et qui n'a pas été conclusive. Aussi, nous restons plus que jamais mobilisés et déterminés pour faire aboutir ce texte à l’Assemblée nationale. L'avortement est un droit fondamental pour les femmes !

Retour sur les éléments de contexte et l'essentiel de ce texte, qui s’inspire des conclusions d’une mission d’information, co-rapportée par ma collègue Cécile Muschotti et adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en septembre 2020.

*Pour rappel : La Commission Mixte Paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs) qui peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l'initiative des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un Projet de loi (émanant de l'éxécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui n'a pas été le cas sur cette Proposition de loi. C'est à l'Assemblée nationale que revient "le dernier mot", les députés étant élus au suffrage universel direct.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Avec ce texte majeur, voté le 30 novembre 2021 par l'Assemblée nationale :

  • Nous étendons le délai légal pour accéder à l’IVG

A la suite d’un avis favorable de la part du Comité consultatif national d’éthique, nous allongeons de 12 à 14 semaines le délai légal pour accéder à l’IVG. Cette mesure vise à mieux garantir la prise en charge des femmes qui, pour des raisons multiples, découvrent tardivement leur grossesse ou n’ont pas accès assez rapidement à l’offre de soins. Les femmes qui dépassent les délais légaux actuels ne seront plus contraintes d’avorter à l’étranger ou de mettre en danger leur vie pour contourner la législation.

  • Nous conservons la clause de conscience spécifique de l’IVG pour les professionnels de santé et nous créons un répertoire de ceux qui pratiquent l’IVG

Afin de faciliter l’accès des femmes à l’avortement sur tout le territoire, nous créons un répertoire des professionnels de santé, ainsi que de l’ensemble des structures existantes, pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. La clause de conscience spécifique de niveau législatif est conservée.

  • Nous facilitons l’accès à l’IVG

Nous ouvrons la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes en établissement de santé afin de renforcer l’offre de soins sur tout le territoire et de garantir l’effectivité du choix de la méthode d’IVG.

ELEMENTS DE CONTEXTE :

Cette Proposition de loi a été présentée en 1ère lecture en octobre 2020 dans le cadre de la journée parlementaire réservée au groupe "Écologie Démocratie Solidarité". En 2ème lecture, elle a été inscrite dans le cadre de la niche socialiste en février 2021. En février 2021, seul l’examen en Commission des affaires sociales a eu lieu, le texte ayant ensuite été retiré de l’ordre du jour de la séance.

Le groupe "La République en Marche !" soutient cette Proposition de loi et l’a inscrite dans le cadre de la semaine qui lui est réservée, pour un examen en séance du 29 novembre au 3 décembre 2021.

  • La proposition de loi initiale comportait deux articles visant à renforcer le droit à l’avortement : l’extension du délai légal pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause spécifique de conscience concernant l’IVG telle qu’elle existe actuellement. Elle a été enrichie en 1ère lecture de plusieurs amendements du groupe "La République en Marche !", afin d’aligner les dispositions législatives obligeant les professionnels médicaux à réorienter la femme en cas de refus sur le modèle des changements opérés par la loi Bioéthique pour l’interruption médicale de grossesse (IMG), de créer un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG ou encore d’ouvrir la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes.
  • En France, si le droit à l’IVG a été consacré par la loi Veil de 1975, un certain nombre de freins peuvent rendre difficile l’accès à l’IVG pour des femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où elles peinent à trouver un professionnel de santé pratiquant l’IVG. On estime ainsi entre 3.000 et 4.000 le nombre de femmes contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de 12 semaines de grossesse.

  • Le 16 septembre 2020, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information de ma collègue Cécile Muschotti (La REM) et Marie-Noëlle Battistel (SOC) sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Il formule une série de recommandations, dont l’extension du délai légal de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience spécifique. Le rapport a été adopté à l’unanimité.

  • Le débat sur l’extension du délai légal de l’IVG s’est intensifié ces dernières années au Parlement, notamment en juin 2019 lors de l’examen du Projet de loi "Ma Santé 2022" et en mai 2020 lors de l’examen du Projet de loi portant diverses mesures exceptionnelles pour lutter contre la Covid-19.

  • En mai 2020, une soixantaine de députés et de sénateurs de sensibilités politiques différentes ont interpellé le Gouvernement via une tribune pour demander l’allongement des délais d’accès à l’IVG et la simplification de l’accès à l’IMG pour raisons psychosociales.

  • Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), saisi sur la question, s’est prononcé le 8 décembre 2020 favorablement à l’extension du délai de 12 à 14 semaines.


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