Aucun élément dans la barre supérieure

Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

Aucun élément dans la barre supérieure

PROTECTION DES ENFANTS : ADOPTION DEFINITIVE DU PJL !

25 Jan 2022 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

En séance ce mardi 25 janvier 2022 pour le vote et l'adoption définitive avec 109 voix contre 2, du Projet de loi relatif à la Protection des enfants. Un texte issu d'une large consultation des acteurs de terrain, constituant le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Une adoption large après accord de la Commission Mixte Paritaire (CMP)*, à laquelle j'ai évidemment apporté ma voix pour mieux accompagner, mieux protéger les enfants et ainsi de réaffirmer leur place, au cœur de notre société ! Une réforme majeure ! Retour sur l'essentiel de ce texte.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez ici l'article posté lors de l'adoption en 1ère lecture le 8 juillet 2021
  • Retrouvez en bas de page, l'intégralité du texte adopté définitivement ce 25 janvier 2022.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, cette stratégie a pour objectif d’améliorer le quotidien des enfants, de lutter contre les violences commises contre les enfants (y compris en institution), de lever les réglementations inadaptées qui limitent les capacités d’action des professionnels et de répondre au déficit de coordination entre les différents intervenants.

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Toutefois, cette politique fait aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l’État, reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires.

 

Le Projet de loi, composé de 7 titres, s’inscrit dans ces mêmes objectifs, afin de construire une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l’enfance :

Le titre Ier améliore la situation quotidienne des enfants placés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement :

  • Évaluation de manière systématique de la possibilité d’une prise en charge de l’enfant auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant le placement dans un établissement d’aide sociale à l’enfance (ASE) (article 1er) ;
  • Précision et assouplissement des conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant (article 2) ;
  • Encadrement des placements de mineurs à l’hôtel et dans les structures « jeunesse et sport » (article 3).

Le titre II a pour finalité de mieux protéger les enfants contre les violences :

  • Extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants (article 4) ;
  • Formalisation d’une politique de lutte contre la maltraitance par l’ensemble des établissements de l’ASE (article 5) ;
  • Généralisation de l’emploi du référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS) afin d’unifier sur le territoire le traitement des situations de danger pour les enfants (article 6).

Le titre III renforce les garanties procédurales en matière d’assistance éducative :

  • Permettre la collégialité des décisions du juge des enfants en cas de situation particulièrement complexe (article 7) ;
  • Renforcer l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant (article 8).

Le titre IV est consacré à l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial. Il comprend notamment la garantie pour les assistants familiaux d’une rémunération mensuelle au moins égale, au prorata de la durée de prise en charge, au SMIC, dès le premier enfant accueilli (article 9).

Le titre V rénove la gouvernance et le cadre d’action de :

  • la protection maternelle et infantile (PMI), en inscrivant la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé (article 12) ;
  • la protection de l’enfance en substituant aux acteurs historiques un organisme national unique compétent pour appuyer l’action de l’Etat et les conseils départementaux (article 13) ;

Le titre VI porte des mesures permettant une amélioration de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) au travers de :

  • la diversification des critères de répartition entre départements des MNA afin de lutter contre l’engorgement de certaines structures (article 14) ;
  • l’obligation du recours au fichier d’Appui à l’Evaluation de la Minorité (AEM) par les départements afin d’éviter les pratiques dévoiement du dispositif de protection de l’enfance (article 15).

Enfin, le titre VII est consacré aux dispositions outre-mer.

S'il fallait retenir les mesures essentielles :

  • Une évaluation systématique de l’option d’un placement de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers de confiance avant le placement à l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance) et l'affirmation du principe de non-séparation des fratries ;
  • L’interdiction totale du placement à l'hôtel des mineurs d'ici à 2 ans et sa limitation à 2 mois pendant la période de transition ;
  • La garantie d’une solution d’accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans ;
  • L’extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ;
  • Le renforcement des droits de l’enfant protégé, avec la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat ;
  • La garantie d’une rétribution au moins égale au SMIC mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli ;
  • La fixation de normes minimales d'effectifs en PMI (Protection Maternelle et Infantile).

A noter que le texte définitif, issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP), consacre des avancées significatives au-delà des mesures du texte initial, notamment :

  • Le versement de l’allocation de rentrée scolaire (autrefois consignée à la caisse des dépôts) à la personne qui assume la charge de l’enfant confié à l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) dès lors qu’il réside à son domicile (art. 1 bis).
  • Le principe de non-séparation des fratries en cas de placement des enfants (art. 2 ter).
  • L’interdiction totale de l’hébergement des mineurs à l’hôtel et la limitation à 2 mois pour les accueils en urgence dans les structures « jeunesse et sport » dans les 2 ans suivant la publication de la loi. Pendant la période transitoire, il est prévu une limitation à deux mois de la durée de prise en charge et imposition d’un niveau minimal d'encadrement de de formation dans les différentes structures d’hébergement (art. 3).
  • L’officialisation et l’encadrement du parrainage (art. 3 bis B).
  • La garantie d’une solution d’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) jusqu’à 21ans (art. 3 bis D).
  • La priorisation de l’accès au logement social pour les mineurs émancipés et jeunes majeurs sortis de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) (art. 3 bis I).
  • L’inscription dans les missions de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) de l’accompagnement des enfants victimes de la prostitution (art. 4 A).
  • Le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des majeurs et des mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant familial ou maternel, à l’exception de ceux accueillis en application d’une mesure d’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) (art. 4 bis).
  • Le renforcement de la lutte contre la maltraitance des enfants placés avec la création d’une nouvelle autorité, extérieure à l’établissement ou service ASE (art. 5).
  • La consécration, dans le code de l’action sociale et des familles, d’une définition de la maltraitance (art. 5 bis).
  • La possibilité donnée au juge des enfants, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, de demander d’office ou à la demande du président du conseil départemental au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement (art. 7 bis).
  • Le renforcement de l’encadrement des activités de PMI par des normes minimales d’effectifs (art. 12).
  • L’expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille dans les départements volontaires visant à améliorer la prise en charge des enfants et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux (art. 12 bis A).
  • Le renforcement de la gouvernance territoriale à travers l’établissement à titre expérimental d'un comité départemental pour la protection de l’enfance (art. 13 bis)

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous le texte issu de la Commission Mixte Paritaire, adopté par l'Assemblée nationale ce mardi 25 janvier 2022.


Articles similaires

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.