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Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

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RENFORCEMENT DES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE !

17 Jan 2022 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

En séance ce dimanche 16 janvier 2022 pour le vote et l'adoption, après 38 heures de débats parlementaires, du Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, comprenant notamment le Pass vaccinal. Un adoption large, en responsabilité, avec 215 voix contre 58 pour ce texte à l'objectif assumé : protéger les Français en faisant peser la contrainte sur ceux qui ont choisi de ne pas se faire vacciner.

Retour sur l'essentiel de ce texte et les éléments de contexte.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez en bas de page, l'intégralité du texte
  • Retrouvez ici ma réaction suite au vote du Pass vaccinal

ELEMENTS DE CONTEXTE :

Un cadre juridique efficace de gestion de la sortie de crise sanitaire :

Le 2 juin 2021, au terme de la 2nde période d’état d’urgence sanitaire, un régime de gestion de la sortie de crise sanitaire a été mis en place afin de permettre une sortie de l’état d’urgence sanitaire tout en préservant la capacité pour le Gouvernement de prendre des mesures de freinage en cas de rebond épidémique dont la réglementation de certains déplacements, la réglementation de l’accès aux établissements recevant du public avec notamment l’obligation d’y porter un masque, ou encore la mise en place d’un Pass sanitaire pour l’accès à certains lieux dans lesquels le virus est particulièrement susceptible de circuler.

Malgré la menace de variants (notamment le Delta), ce cadre juridique a permis au Gouvernement, au cours de l’été et à l’automne, de disposer d’outils permettant de garantir une reprise des activités et de la vie collective tout en étant capable de répondre aux différentes évolutions de la situation.

Dégradation de la situation sanitaire et apparition du variant Omicron :

En métropole, depuis octobre, l’incidence mesurée sur 7 jours consécutifs dépasse désormais 530 cas pour 100 000 habitants, une première depuis le début de l’épidémie. Plus de 3 000 lits de soins intensifs sont occupés par des patients atteints de la covid-19, augmentant la forte tension qui pèse sur le système de soins ; Une tension alimentée par la nécessité de reprogrammer des interventions déjà reportées par les précédentes vagues épidémiques et la circulation d’autres virus compte tenu de la période hivernale. À cela, s’ajoute l’apparition du variant Omicron. Les premières études font état d’une contagiosité nettement supérieure à celle des autres souches en circulation et une résistante plus forte aux vaccins, rendant d’autant plus nécessaire la dose de rappel, laquelle semblant en renforcer netemment l’efficacité.

Favoriser la vaccination pour limiter le recours à d’importantes mesures de freinage :

Dans ce contexte, certains pays ont pris d’importantes mesures de freinage :

  • Depuis le 19 décembre, un confinement a été mis en place aux Pays-Bas, au moins jusqu’au 14 janvier.
  • L’Autriche avait pris une mesure similaire à compter du 19 novembre, avant de la lever progressivement à partir de la mi-décembre.
  • En Italie, un pass vaccinal est demandé pour l’accès à de nombreux lieux de loisirs.
  • Un pass sanitaire est imposé pour accéder à toutes les entreprises en Italie et en Allemagne.
  • Les cinémas et salles de spectacle ont été fermés en Belgique où les cafés et restaurants doivent fermer à 23 heures depuis le début du mois de décembre...

Concernant la France, pour éviter d’avoir à recourir à des mesures de restriction généralisées tout en protégeant la population, la vaccination apparaît comme étant l’outil le plus efficace, en même temps que le respect des gestes barrières. C’est pourquoi le Projet de loi adopté transforme le pass sanitaire en un pass vaccinal. (Concernant la situation particulière de certaines collectivités ultra-marines, pour la Martinique et La Réunion, toutefois, des mesures de freinage plus importantes sont indispensables, nécessitant le recours au régime de l’état d’urgence sanitaire). Compte tenu de ces éléments, le Comité de scientifiques, consulté par le Gouvernement, a, en date du 24 décembre 2021, émis un avis favorable aux mesures proposées par le Projet de loi.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :

  • Transformation du passe sanitaire en un passe vaccinal pour l’accès aux seules activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels (article 1er). Le pass sanitaire est maintenu en l’état concernant l’accès aux établissements de santé et médico-sociaux pour les visiteurs et les soins non urgents. Le passe sanitaire est également maintenu pour les mineurs de 12 à 16 ans. La personne responsable de l’organisation d’une réunion politique pourra par ailleurs en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire.
  • Renforcement de la lutte contre la fraude au pass sanitaire et au pass vaccinal (article 1er). Les sanctions seront désormais du niveau des contraventions de 5ème classe, soit une amende forfaitaire de 1 000 euros, (contre la 4ème classe actuellement, soit une amende forfaitaire de 135 euros). Les personnes chargées de contrôler la présentation du pass sanitaire et du pass vaccinal seront par ailleurs autorisées à contrôler la concordance entre le pass d’une personne et son document d’identité en cas de raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente.
  • Incitation à la vaccination (article 1er). Un dispositif de repentir est créé pour les personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un pass authentique et qui décideraient de se faire vacciner dans les 30 jours à compter de la date de la commission de l’infraction, ou dans les 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, si l’infraction a été commise avant son entrée en vigueur. Ce dispositif s’applique aux infractions suivantes : méconnaissance de l’obligation de présentation d’un pass, présentation d’un pass appartenant à autrui et usage d’un faux pass, détention d’un faux pass.
  • Déclaration de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars 2022 pour le territoire de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (article 1er).
  • En cas de non-respect des règles concernant les risques d’exposition des salariés à la covid-19, une sanction administrative est prévue pour l’employeur (nouvel article 1er bis A). Son montant est fixé à 500 euros par salarié, avec un plafond total maximum à 50 000 euros.
  • Les finalités des systèmes d’information mis en œuvre pour le suivi de l’épidémie de covid-19 sont étendues à l’adaptation de la durée mesures de quarantaine et de placement à l’isolement (article 2). Les services préfectoraux pourront également recevoir les informations strictement nécessaires à l’exercice de ces missions.

A noter que le conseil constitutionnel a été saisi par plus d'une soixantaine de députés concernant ce texte, repoussant notamment la date de mise en oeuvre du Pass vaccinal de 7 à 10 jours (initialement prévu le 15 janvier 2022)

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte.


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