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Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

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RENFORCEMENT DU DROIT A L'IVG : PPL DEFINITIVEMENT ADOPTEE !

23 Fév 2022 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

En séance ce mercredi 23 février 2022 pour le vote et l’adoption définitive de la Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Très heureuse que nous soyons parvenus à franchir cette ligne d’arrivée, pour ce texte qui avait été déposé le 25 août 2020 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Suite à la Commission Mixte Paritaire (CMP) à laquelle j’avais participée le 20 janvier dernier, nous avions affiché notre détermination pour faire aboutir ce texte à l’Assemblée nationale. C’est chose faite : une victoire pour l’effectivité d’un droit, pour toutes les femmes, sur tous les territoires !

Pour rappel, ce texte s’inspire des conclusions d’une mission d’information, co-rapportée par ma collègue Cécile MUSCHOTTI. Avec elle, je me réjouis que les deux ans de travail sur ce texte portent leurs fruits, avec un travail transpartisan qui est à souligner. Ainsi, nous permettons un accès facilité à l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) ; une réponse concrète à toutes ces femmes qui se voyaient contraintes de partir à l’étranger pour réaliser un acte qu’elles n’avaient pas réussi à programmer en France. Retour sur l’essentiel de ce texte.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez ici l’article posté le 20 janvier suite à la CMP non conclusive
  • Retrouvez en bas de page l’intégralité du texte voté ce jour.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

L’adoption de cette Proposition de loi va permettre d’améliorer de manière très concrète l’accès à l’Interruption Volontaire de grossesse (IVG), pour toutes les femmes qui souhaitent y avoir recours.

  • Extension du délai légal pour l’accès à une IVG

Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) y est favorable : allongement de 12 à 14 semaines du délai pour recourir à un avortement. Il est nécessaire pour garantir la prise en charge des femmes qui, pour des raisons multiples, découvrent tardivement leur grossesse ou n’ont pas accès assez rapidement à l’offre de soins. Augmentons de 2 semaines également du délai pour recourir à l’IVG médicamenteuse, pérennisant ainsi ce qui a été mis en place avec succès durant la crise sanitaire.

  • Création d’un répertoire des professionnels qui pratiquent l’IVG

Pour remédier aux difficultés d’accès à l’IVG et aux professionnels qui la pratiquent, mise en place d’un répertoire des professionnels qui exercent l’avortement. Par ailleurs, la possibilité est donnée de refuser l’intervention grâce à la clause de conscience spécifique : c’est essentiel pour que les femmes qui ont recours à l’IVG soient prises en charge dans les meilleures conditions, par des professionnels habitués et formés à cette pratique.

  • Elargissement de l’offre de soins sur tous les territoires

Afin d’augmenter le nombre de professionnels à même de pratiquer l’IVG et de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement : ouverture de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes. L’accès à la contraception d’urgence est également renforcé, avec des sanctions prévues pour les professionnels qui refuseraient de la délivrer.

Pour aller + loin : retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte voté ce 23 février 2022.


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