Aucun élément dans la barre supérieure

Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

Aucun élément dans la barre supérieure

UNE PPL ADOPTEE POUR LUTTER CONTRE LA PRECARITE DES AESH & AED.

20 Jan 2022 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

En séance ce jeudi 20 janvier 2022 pour examiner et débattre de la Proposition de loi déposée dans le cadre de la journée parlementaire du groupe "Socialistes et apparentés", visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation. Un texte voté à l'unanimité en Première lecture, avec 86 voix dont la mienne. Le groupe "La République en Marche !" avait soutenu la réécriture de ce texte à même de répondre aux besoins de ces personnels, en cohérence avec l'action menée par la majorité jusqu'alors. Retour sur l'essentiel de ce texte et les éléments de contexte.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité du texte adopté ce jour.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Cette Proposition de loi, déposée dans le cadre de la journée parlementaire (niche) du groupe "Socialistes et apparentés", vise à améliorer la situation des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) d’une part (article 1er) et celle des Assistants d’Education (AED) d’autre part (article 2), en modifiant notamment leurs conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération.

Ce que prévoit concrètement le texte adopté :

  • AESH : La « CDIsation » après 3 ans d'exercice (ils ne pouvaient bénéficier d’un CDI qu’après 6 ans)
  • AED : La « CDIsation » après 6 ans d'exercice

ELEMENTS DE CONTEXTE :

Depuis le début du quinquennat, l’engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’Education se traduit notamment par la revalorisation des personnels de l’éducation dont font partie les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) et les Assistants d’Education (AED). L’amélioration de leur situation constitue un engagement constant, un enjeu essentiel de la gestion des personnels du ministère de l’Éducation nationale, et fait l’objet d’un travail global dans le cadre du Grenelle de l’éducation.

Revalorisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) :

Les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), anciennement nommés auxiliaires de vie scolaire (AVS), sont des personnels du ministère de l’Éducation nationale qui ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre :

  • de l’aide humaine individuelle (AESH-i),
  • de l’aide humaine mutualisée (AESH-m),
  • de l’accompagnement collectif (AESH-co).

Contractuels de droit public depuis 2014, ces agents bénéficient depuis 2019 de contrats d'une durée de 3ans renouvelables une fois. Après 6 ans de service dans ces fonctions, tout renouvellement doit être conclu pour une durée indéterminée (CDI). La transformation des contrats aidés en contrats d’AESH a été achevé en 2020.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement, qui a fait du handicap une priorité. Ainsi depuis le début du quinquennat, la volonté est celle d’une amélioration des conditions d’emploi des AESH.

D’une part, ces dernières années ont été marquées par le recrutement de nouveaux AESH :

  • Rentrée 2018 : création de 4 500 emplois d’AESH
  • Rentrée 2019 : création de 6 000 emplois d’AESH
  • Rentrée 2020 : création de 8 000 emplois d’AESH
  • Rentrée 2021 : création de 4 000 emplois d’AESH

En somme, dans les faits à la rentrée 2021, près de 125 000 personnes physiques (+35% en 5 ans) accompagnent 400 000 élèves en situation de handicap scolarisés cette année (+19% en 5 ans).

  • Pour 2022, les moyens sont encore renforcés : création de 4 000 emplois d’AESH supplémentaires.

Au total, plus de 26 500 ETP (équivalents temps plein) ont été recrutés depuis 2017.

D’autre part, le ministère a conduit une action de rénovation et de sécurisation des conditions d’emploi des AESH.

Le 5 juin 2019 a été publié un nouveau cadre de gestion des AESH, visant notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées (prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement ainsi que l’augmentation de la période de travail de référence de 39 à 41 semaines minimum) et ainsi améliorer leur rémunération.

Afin d’assurer l’effectivité de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion, le ministère a mis en place un pilotage renforcé :

  • Au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national ;
  • Pour mieux accompagner les agents, un guide "Ressources Humaines" élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié en septembre 2020 précisant leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. (Pour aller + loin : disponible en version pdf en bas de ce chapitre)
  • Depuis la rentrée scolaire 2020, des "AESH référents" (fonction indemnisée), contribuent sur l’ensemble du territoire à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique.

Enfin, les conditions de rémunération des AESH ont été modifiées.

Pour la rentrée 2021, ont été instaurées par décret au bénéfice des AESH de nouvelles modalités de rémunération en référence à une grille indiciaire fixée par arrêté. Le décret prévoit que la rémunération des AESH est désormais déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique à partir d’une grille indiciaire comportant 11 échelons. Le texte précise que la durée requise pour passer d’un échelon à l’autre est de trois ans. (Dans le détail : l’échelonnement indiciaire, fixé par arrêté, débute à l’indice brut 359 (1er échelon) pour atteindre l’indice brut 505 (11e échelon)).

Cette nouvelle échelle de rémunération, mise en place en septembre 2021, permet d’assurer désormais une revalorisation régulière et automatique des carrières, en cohérence avec la professionnalisation accrue de leur métier. Un montant de l’ordre de 60 millions d’euros y sera consacré dès la première année pour permettre le reclassement des personnels dans les nouveaux indices.

Dès octobre 2021, une revalorisation du premier indice de rémunération des AESH a été mise en œuvre par arrêté : le premier échelon est ajusté aux mesures fonction publique en lien avec l’augmentation du SMIC (passant ainsi à l’indice brut 368).

Revalorisation des assistants d’éducation (AED) :

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l'éducation nationale. Le recrutement des AED se fait par des contrats d'une durée maximale de 3ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de 6ans.

Les AED n’ont pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée. En effet, conformément aux dispositions du code de l’éducation, le dispositif des AED est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers : il vise ainsi à faciliter la poursuite d’études supérieures. Aussi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement.

Pour autant, le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles :

  • Le AED peuvent ainsi se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II)
  • Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service.
  • La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré.
  • Enfin, à l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.

Pour mieux accompagner les AED et faire du dispositif un véritable tremplin vers le professorat, a notamment été mis en place depuis la rentrée 2019 un dispositif de préprofessionnalisation pour les AED qui se destinent à être professeurs.

Par ailleurs, dans l’objectif constant d’améliorer la situation des AED, ceux-ci pourront, à partir de janvier 2022, s’ils le souhaitent, contribuer davantage à la continuité pédagogique au sein de leurs établissements et être reconnus pour cela. En effet, a été ouverte par décret8 la possibilité pour les AED recrutés dans les établissements de l’éducation nationale de réaliser des heures supplémentaires.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité de la Proposition de loi adoptée en 1ère lecture ce jour.


Articles similaires

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.