Le Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, porté par le ministre de l'action et des comptes publics Gerald DARMANIN a été adopté à une large majorité (497 contre 36) ce mercredi ...
PROJET DE LOI CONTRE LA FRAUDE FISCALE ADOPTÉ !
26 Sep 2018
Christine Cloarec
À l'Assemblée Nationale