À l'Assemblée Nationale

Dans le cadre de la proposition de loi portant sur la suppression des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), je présentais ce jeudi 7 mars 2019, la motion de rejet préalable pour le groupe "La République en Marche !" à l'Assemblée nationale. Parce que accéder à l'autonomie, c'est pouvoir choisir son avenir et son parcours de vie: Motion adoptée à 35 voix contre 25.

Veuillez trouver ci-après mon intervention. Vidéo disponible également en bas de page ou dans la rubrique "Médias / Videos".

 

"Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission des Affaires Sociales,

Madame la Rapporteure,

Mesdames et messieurs les députés,

Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine nous propose de voter pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Il s’agirait donc d’individualiser le versement de cette prestation.

Afin qu’il n’y ait pas de confusion, permettez-moi de rappeler ce qu’est l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). C'est un minima social, une garantie de ressources ou encore un « RSA amélioré et adapté aux personnes en situation de handicap », un « RSAH » en quelque sorte. C’est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie qu’il soit supporté par le budget de l’Etat. La solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil.

L’AAH est conçue de façon différentielle et familiarisée. Cela signifie qu’elle peut être cumulée avec d’autres ressources mais aussi que le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l’Allocation Adulte Handicapé et l’ensemble des autres ressources perçues par le foyer Pour autant, de nombreuses règles de cumul et d’abattement favorables aux bénéficiaires de l’AAH, et dérogatoires à ce qui se fait pour les autres minimas sociaux, sont d’ores et déjà prévues. Le montant de l’AAH est ainsi plus élevé que celui des autres minimas sociaux.

A titre d’exemple :

  • Pour un couple, le plafond est majoré de 90% et les revenus du conjoint font l’objet d’un abattement de 20%. Cela signifie que sur 100€ de revenus déclarés, seuls 80€ sont pris en compte pour le calcul de l’AAH. Rappelons que dans pareille situation, pour un bénéficiaire du RSA, cette majoration n’est que de 50%.
  • En cas de reprise d’activité, l’AAH peut être cumulée intégralement avec les revenus pendant six mois, et au-delà, un abattement spécifique continue à être appliqué. Là encore cette règle ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’autres minimas sociaux.
  • Par ailleurs et vous le savez, l’AAH a été revalorisée de façon exceptionnelle. Une augmentation sans précédent qui conduira, au 1er novembre prochain, à ce que son montant atteigne 900€. Cela représente une hausse de 11% par rapport à son montant en début de quinquennat, soit l’équivalent d’un 13e mois. Au total, il s’agit d’un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2022.

Comme je le rappelais en introduction, l’AAH est un minima social accordé aux personnes en situation de handicap et visant à leur assurer un revenu minimal quand elles se trouvent en situation de précarité. Elle n’a pas vocation à compenser le handicap. J’insiste, elle n’a pas vocation à compenser le handicap. Cette mission de compensation incombe à la Prestation de Compensation du Handicap (ou PCH) créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Si l’AAH présente des avantages supérieurs aux autres minimas sociaux, nous avons fait le choix de ne pas toucher au principe de la solidarité familiale. Dans un couple, plus une personne a des revenus importants, plus le montant du minimum social du conjoint diminue.

Accompagner et défendre les personnes en situation de handicap, ce n’est donc pas, pour nous, de modifier les règles de calcul de l’AAH mais bien de faire évoluer la vision que la société porte sur le handicap. Cette ambition, le gouvernement l’affiche depuis le début du quinquennat. Mme la ministre, Sophie CLUZEL la porte au travers des décisions qu’elle prend et l’argumente au travers des discours qu’elle prononce. Une société inclusive c’est quoi ? c’est une société qui accorde une place à tout un chacun en son sein. Notre vision française et notre approche de la question du handicap au cours des cinquante dernières années font l’objet de vives critiques. Le mois dernier, l’ONU (Organisation des Nations Unies) a rendu un rapport sur le traitement des questions liées au handicap par la France. Le constat est cinglant. Permettez-moi de vous en lire un extrait :  « Bien que la France alloue des ressources financières et humaines considérables aux services des personnes handicapées, les mesures qui sont prises actuellement pour répondre à leurs besoins sont extrêmement spécialisées et cloisonnées. En effet, l'accent est mis sur la prise en charge de l'incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes bénéficient de services accessibles et inclusifs et d'un soutien de proximité ». Un « cloisonnement qui ne fait qu'entretenir une fausse image des personnes en situation de handicap », à « prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit. ». Notre pays est ainsi l’un des derniers en Europe à avoir une telle vision institutionnelle du sujet. Ne nous trompons donc pas de combat. C’est donc bien vers une société inclusive qu’il faut aller et non vers une société qui traite les personnes en situation de handicap à part, et qui accentue leur exclusion.

Bien évidemment, nous avons toutes et tous ici connaissance, sur nos territoires, de situations personnelles compliquées de personnes en attente de solutions, de personnes en souffrance. Des situations qui ne laissent personne indifférent qui nous alertent et qui nous interrogent. C’est pourquoi, il nous faut agir sur plusieurs leviers pour améliorer leur quotidien. Permettez-moi de vous rappeler quelques décisions prises depuis le début de mandat et qui concernent directement les personnes en situation de handicap :

  • Dès le début de ce quinquennat, un Secrétariat d’État en charge des personnes handicapées, rattaché au 1er ministre, a été créé. Ça a été un signal fort et la preuve du caractère transversal de la mission et l’importance du sujet. Cette décision a acté le fait que le handicap constituait un enjeu majeur pour ce gouvernement.
  • À la suite du rapport Taquet-Serres « Plus simple la vie », deux décrets sont sortis afin de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, toutes les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement se voient reconnaitre leurs droits à vie. Auparavant, un bénéficiaire de l’AAH devait en moyenne renouveler ses droits de neuf à dix fois au cours de sa vie.
  • L’adoption récente de plusieurs textes d’initiatives parlementaires ont permis d’améliorer le statut des aidants. En exemple le don de jour et la reconnaissance du statut de proches aidants. Le gouvernement s'est engagé à financer, par la solidarité nationale, un congé de proche aidant dans le futur budget de la solidarité sociale.
  • Dans la perspective de la mise en œuvre du Revenu Universel d’Activité qui fusionnera le plus grand nombre de prestations possibles, une mission vient d’être confiée à Fabrice LENGLART, sous l’égide de Christelle DUBOS - Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et en lien avec la délégation interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté. Une concertation institutionnelle et citoyenne sera lancée en avril prochain. Le travail collectif permettra de définir les contours et les paramètres de la future prestation, en vue de la présentation d’un projet de loi en 2020. Avec Julien DAMON, j'ai remis au Premier ministre un rapport sur la Juste prestation en septembre dernier. Parmi les propositions que nous avons formulées, figure la fusion des prestations sociales. Mais nous avons il est vrai, alerter qu'aller vers une prestation unique risquait de gommer les spécificités jugées justifiées. Du fait que l’AAH présente, comme l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), des montants forfaitaires plus élevés que celui du RSA ne saurait être remis en question. S’il y a une prestation unique, elle ne peut se comprendre que dans une logique de socle avec des compléments.
  • Pour finir, cinq chantiers ont été lancés, sous l’égide de madame la Ministre Sophie CLUZEL dans le cadre de la Conférence Nationale du handicap. Les conclusions seront présentées en juin. Elles concernent : 1/ L’ouverture et l’éligibilité à la Prestation Compensatoire du Handicap, 2/ L’articulation Allocation Enfant Handicapé et Prestation Compensatoire de Handicap pour les enfants, 3/ La prévention des départs d’adultes en Belgique, 4/ la gouvernance des Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées 5/ La représentativité au sein du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.

Revenons maintenant sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie. La compensation englobe des aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées. Attribuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et versée par les départements, la PCH bénéficie aujourd’hui à plus de 335 000 personnes. Dans 90% des cas, elle finance des aides humaines. Sa fiscalité n’est pas la même, puisque le la PCH n’est pas imposable. Les avancées sont nombreuses et réelles mais il reste encore beaucoup à faire. Les pistes d’amélioration des dispositifs existants sont donc multiples :  Il s’agit de simplifier : notre système est complexe. Il nous faut davantage de fluidité dans les décisions et de clarté dans les notifications, de simplification dans les processus, de réduction dans les délais de traitement des dossiers. Il s’agit de mieux contrôler l’équité de traitement et de mieux appréhender les besoins des personnes atteintes de handicap psychique.

La mise en place d’un Revenu Universel d’Activité devrait conduire à revoir le dispositif AAH pour le rendre plus efficace et davantage encourager à la reprise d’activité quand cela est possible. Aujourd’hui l’AAH n’incite pas à la reprise d’emploi.

Sur la PCH, dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap, lancée fin 2018, un groupe de travail est spécifiquement consacré à « la mise en œuvre d’une meilleure compensation du handicap. Une PCH rénovée pour mieux prendre en compte les besoins des personnes ». Le but est de travailler sur les montants de la PCH, d'améliorer la prise en charge des aides matérielles et de réduire les inégalités de territoires. L’écart est grand: entre les départements, le montant de la PCH varie du simple à plus du triple (de 1812€ à 9407€ par an).

Comme le Président de la République s’y été engagé, Une large réflexion sur le grand âge et l’autonomie a été lancée. Une consultation nationale, présidée par Dominique LIBAULT, Président du Haut conseil du financement de la protection sociale, est en cours, au travers de 10 ateliers. Cette consultation est pilotée par un Conseil d’orientation qui, pour permettre une vision transversale, regroupe de nombreux acteurs y compris des parlementaires issus de plusieurs groupes politiques. La restitution prochaine de l’atelier « Aidants, familles et bénévolat » servira tout autant à enrichir la réflexion sur le statut, la reconnaissance et l’accompagnement des aidants de personnes en situation de handicap, mais aussi d’accroître leur capacité à se saisir de leurs droits, sur l’ensemble du territoire français. Les résultats de ce chantier nourriront un projet de loi qui sera présenté dans le courant de cette année.

Les personnes en situation de handicap doivent trouver leur place dans la société, qu’elles soient en capacité de travailler ou non. Pour celles qui peuvent travailler dans le milieu ordinaire : l’AAH doit être incitative à la reprise d’activité. La réflexion sur le Revenu universel d’activité prendra en compte cette problématique. Chacun doit contribuer à cet objectif d’inclusion dans le travail, d’émancipation par le travail et de recherche d’autonomie:

  • Pour les personnes qui ne pourront pas rejoindre le milieu ordinaire, le gouvernement a créé 40 000 postes supplémentaires d’insertion par l’activité économique, soit l’équivalent de 100 000 emplois. C’est un effort considérable et indispensable.
  • Si le handicap de la personne ne lui permet pas d’exercer un emploi dans une entreprise qui adapterait le poste, il est alors de notre responsabilité d’offrir la possibilité d’exercer un emploi dans un milieu déjà adapté.
  • Pour les personnes qui ne peuvent pas travailler du tout, la solidarité nationale doit alors prendre le relais et assurer pleinement son rôle en leur garantissant une vie décente. Il nous faut améliorer toujours et encore l’accessibilité et l’accès aux services pour toutes et tous.

Les personnes en situation de handicap souhaitent vivre avec et comme les autres. Nous l’entendons c’est pourquoi Il nous faut continuer, de manière transversale, à améliorer leurs conditions de vie, au travers des politiques dites de droit commun. Les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière. Nous devons construire pour et avec elles les politiques qui les concernent.

Alors oui,

Nous faisons le pari de construire dans notre pays cette société inclusive.

Nous faisons le pari de réussir à passer d’une approche protectionniste, voire sur-protectionniste, d’un regard parfois trop compassionnel dont les personnes en situation de handicap n'ont que faire; à une approche tournée vers l’émancipation par le travail et la recherche d’autonomie pour toutes et tous.

Nous devons transformer le regard sur le handicap et cela dès le plus jeune âge.

Nous devons repérer et utiliser les potentiels et talents de chacun plutôt que de regarder les faiblesses et les incapacités. Arrêtons les cloisonnements. Arrêtons de mettre les gens dans des cases.

Accéder à l’autonomie ce n’est pas toucher une allocation. C’est pouvoir choisir son avenir, c’est pouvoir choisir son parcours de vie. Favoriser l’autonomie ce n’est pas réduire l’amélioration des conditions de vie des personnes en situations de handicap à la seule prise en charge financière, c’est comprendre et de prendre en compte les besoins et motivations des personnes en situation de handicap. c’est de les considérer comme des citoyens à part entière, des sujets de droit comme il est dit dans le rapport de l’ONU, capables de prendre leur place d’une façon ou d’une autre dans la cité, c’est créer les conditions favorables pour mieux vivre ensemble, pour faire ensemble, pour apprendre ensemble. Nous sommes tous concernés par le sujet du handicap. Nous avons tous un rôle à jouer dans la construction de cette société inclusive dont nous rêvons toutes et tous : l’Etat, les collectivités, les entreprises, les associations, les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Vous avez eu raison Madame la rapporteure, que nous avons débattu en Commission des Affaires Sociales,  et je m'en réjouis. Le débat a donc bien eu lieu (voir mon intervention en CAS le 13 février dernier). Il a lieu et il aura lieu à nouveau lors des nombreuses concertations en cours et à venir. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voté un nouveau texte qui ferait, en plus, de nombreux perdants. Nous vous proposons de voter pour cette motion de rejet.

Je vous remercie".

Mon intervention à voir également ci-dessous.

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