À l'Assemblée Nationale

Parce que la lutte contre le recours aux prestations est une question de justice sociale et de justesse des droits, j'interrogeais ce jeudi 5 février 2019 Christelle DUBOS - Secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Veuillez trouver ci-après ma question. Vidéo avec question - réponse disponible également en bas de page ou dans la rubrique "Médias / Videos".

"Merci Madame la Présidente.

J’associe à ma question Aurore BERGÉ et Thomas MESNIER.

Madame la Ministre,

La lutte contre le non-recours aux droits sociaux est une question de justice sociale et de justesse des droits. Justice sociale car il s’agit bien d’accès aux droits. Il ne suffit pas de le proclamer, il faut en organiser l’accès et l’accessibilité. Justesse des droits, car il s’agit de servir les droits, tous les droits, rien que les droits.

Aujourd’hui, le phénomène de non-recours préoccupe toujours davantage. Depuis la loi d’orientation contre les exclusions en 1998, l’accès aux droits est devenu une priorité de la lutte contre la pauvreté. La lutte contre les non-recours se trouve, quant à elle, dans les objectifs conférés à la protection sociale. Des travaux pilotes sur le non-recours ont été publiés dès les années 1990 par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales). La création d’un Observatoire des non-recours aux droits et services, l’ODENORE, fondé par Philippe WARIN, fait référence. Le rapport de 2016 de madame la Député Gisèle BIÉMOURET et de monsieur le Député Jean-Louis COSTES comme celui que nous avons remis, Julien DAMON et moi, en septembre dernier au Premier ministre, montrent que seules des initiatives locales tentent aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes dans la lutte contre le non-recours et que ce phénomène reste peu évalué par les organismes gestionnaires et responsables de l’accompagnement, donc peu quantifiable.

De nombreux travaux de recherche ont traité des causes du non-recours, mais peu d’évaluations sont menées et peu de solutions ont été mises en œuvre. Les causes du non-recours sont multiples : non connaissance, non réception ou non demande. Pour lutter contre ce phénomène, deux chantiers s’imposent :

- la réforme des prestations. Il s’agit de rendre les dispositifs plus simples, plus réactifs et plus contemporains.

- la réforme de l’accompagnement. Il s’agit de redéfinir l’accompagnement, d’en déterminer la gouvernance et la durée : avant le versement de la prestation (aller vers les publics), pendant mais aussi après.

Comme les députés Gisèle BIÉMOURET et Jean-Louis COSTES, nous avons fait plusieurs propositions dont quelques-unes sont partagées. Il s’agit par exemple :

  • de définir une méthodologie commune de mesure du non-recours et de ses possibles conséquences budgétaires,
  • d’associer des personnes concernées dans l’élaboration des formulaires de demandes de prestations,
  • d’informer, dès le collège, sur les droits sociaux et la protection sociale,
  • d’intégrer dans la formation des travailleurs sociaux les modules d’enseignement sur l’accès au droit,
  • de réviser la gouvernance et la mise en place des principes d’un guichet unique, d’un référent unique et d’un dossier social unique,
  • de mettre en place une convention d’objectifs et de gestion inter-branches sur l’accès aux droits.

Qu’en est-il de la généralisation des initiatives locales efficientes : - sur les accueils physiques mutualisés et leur adaptation aux besoins et attentes du public, - sur la facilitation des échanges de données entre gestionnaires grâce à la puissance des systèmes d’information et aussi entre accompagnants, - sur la réponse à l’absence de domiciliation que sont les coffres forts numériques.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous donner les solutions concrètes que vous envisagez de mettre en œuvre au regard des préconisations faites dans ces deux rapports, s’il vous plaît?

Je vous remercie".

Ma question et la réponse de Christelle DUBOS à voir ci-dessous.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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