PPL INCLUSION DANS L'EMPLOI: COMMISSION MIXTE PARITAIRE CONCLUSIVE!
Dernière mise à jour : 30 novembre 2020 (bas de page)
Après avoir été adoptée à l'unanimité en 1ère lecture à l'Assemblée nationale avec 107 voix le mercredi 16 septembre , la proposition de loi relative au renforcement de l'Inclusion dans l'Emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée" à fait l'objet d'un accord en Commission Mixte Paritaire ce mercredi 28 octobre 2020. Ce qu'il faut retenir de ce texte ambitieux visant à lutter toujours plus efficacement contre le chômage de longue durée.
Pour aller + loin: consultez l'intégralité du texte de loi adopté, en bas de page.
Pour rappel: lire article relatif à l'examen en séance de la Proposition de loi .
Pour rappel: une Commission Mixte Paritaire (CMP) est composée de 7 députés et 7 sénateurs et est chargée de proposer un texte de loi commun, après un désaccord sur le texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de CMP non conclusive, le texte serait retourné à l'Assemblée nationale puis au Sénat pour une nouvelle lecture.
Alors que le marché de l’emploi est durement frappé par la crise, nous renforçons par ce texte, des dispositifs efficaces pour favoriser le retour à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées (chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minimas sociaux, handicapés ou encore parents isolés).
- Extension de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » à 50 nouveaux territoires. En outre, lorsque le nombre maximal de territoires est atteint, des territoires supplémentaires pourront être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État ;
- Accélération du développement des structures d’Insertion par l’Activité Économique (IAE), en supprimant l’agrément délivré par Pôle emploi préalable à toute embauche dans ces structures, satisfaisant une demande de longue date du secteur ( voir la vidéo de ma présentation de l'article lors de l'examen en 1ère lecture );
- Nous créons un « CDI inclusion senior » à destination des personnes de plus de 57 ans, une mesure forte pour l’emploi des seniors ( voir la vidéo de mon intervention en séance lors de l'examen en 1ère lecture, en réponse à M.Aurélien TACHÉ qui souhaitait ouvrir ce dispositif aux jeunes de moins de 26 ans );
- Expérimentation du « contrat passerelle » dans le but de faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun des personnes en fin de parcours d’insertion ;
- Permission du cumul d'un contrat d'insertion avec un autre contrat de travail à temps partiel, dans une logique de transition progressive vers l’emploi de droit commun.
Depuis 2017, la majorité est guidée par l’ambition de donner à chacun la possibilité de reprendre le chemin de l’emploi, quel que soit son âge, son niveau d’études, sa formation, son handicap, sa situation sociale, ou encore son parcours professionnel. Avec cette proposition de loi, nous poursuivons notre action résolue pour l’intégration et l’emploi.
Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous le texte adopté par la Commission Mixte Paritaire (CMP).
Texte adopté en lecture définitive, à l'unanimité par l'Assemblée nationale le lundi 30 novembre 2020.
