Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

RETRAITES: MA QUESTION EN SÉANCE À LAURENT PIETRASZEWSKI.

À l'Assemblée Nationale

J'interrogeais ce mardi 7 janvier 2020, Laurent PIETRASZEWSKI - Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des retraites, dans le cadre de la semaine de contrôle à l'Assemblée nationale. Débattre des retraites, c'est aussi s'interroger sur les injustices actuelles tout en rappelant en quoi, précisément, le système universel les corrige. Comme moi, je vous invite à regarder le relevé de votre situation individuelle qui fait état de vos activités et de vos droits à la retraite. "Jobs étudiants", "petits boulots", stages indemnisés en entreprise, bénéficiaires de la garantie jeune, volontaires engagés pour l'intérêt général dans le cadre d'un service civique... Autant de situations pour lesquelles le système de retraite actuel est incontestablement injuste! Pourquoi et en quoi le système universel les corrige ?

Ma question et la réponse de Laurent PIETRASZEWSKI à lire ci dessous ou à visionner en vidéo en bas de page.

Ma question à Laurent PIETRASZEWSKI :

"Merci Monsieur le président,

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques semaines, j'ai reçu mon relevé de situation individuelle qui fait état de mes activités et de mes droits à la retraite. J'ai eu la confirmation de la non prise en compte de tous les nombreux petits boulots que j’ai pu faire lorsque j'étais étudiante mais aussi des vacations que j'ai effectuées pendant 2 ans à mon entrée dans la vie active, dans le calcul de mes futurs droits à la retraite !

Ainsi, pour les étudiants qui travaillent à côté de leurs études, souvent pour les financer, ou ceux qui effectuent des stages indemnisés en entreprise, les stagiaires et les jeunes qui s'engagent volontairement au service de l'interêt général dans le cadre d'un service civique... Pour eux, comme pour tous les travailleurs qui vivent de petits boulots, le système actuel est incontestablement injuste.

Notre système de retraite actuel fonctionne par « annuités », c’est-à-dire sur la base de « trimestres validés ». Pour toucher une retraite à taux plein, un actif doit aujourd’hui cotiser entre 40 et 43 annuités, soit 160 à 172 trimestres. Cette règle des « annuités » est pénalisante puisqu’il faut en effet travailler l’équivalent de 150 heures payées au SMIC sur une année pour pouvoir valider un trimestre. En deçà de ce seuil, il n’y a donc pas d’ouverture de droits à la retraite. Les personnes concernées subissent donc une double peine : elles paient des cotisations retraite sur leur salaire, mais ces mêmes cotisations ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur propre retraite.

Le rapport de Jean-Paul Delevoye formule des préconisations pour valoriser l’ensemble des périodes d’activités des assurés, quelle qu’en soit la durée. Monsieur le Ministre, pouvez-vous, s'il vous plait, nous préciser ce qu’il en est de vos réflexions sur le sujet ? Est-il prévu de mettre fin à ces injustices?

 Je vous remercie".

La réponse de Laurent PIETRASZEWSKI :

"Merci Monsieur le président,

Madame la députée Christine CLOAREC-LE NOABOUR,

Oui vous avez raison, et c'est intéressant votre cas d'espèce puisqu'on pourrait presque tous faire l'exercice, d'ailleurs je pense que c'est un vrai exercice collectif et individuel pour le coup de se faire envoyer son relevé de carrière et d'aller y jeter un oeil.

Alors effectivement, lorsque votre revenu a été inférieur à 150 heures SMIC, et bien il n'y a pas de validation de trimestre... C'est ce que vous avez pu constater de visu. Certaines activités sont d'ailleurs, comme cela, peu ou mal prise en compte:

  • Quand il y a une gratification pour les stages, ça n'ouvre le droit que si la gratification est supérieure à un seuil. Si elle est inférieure au seuil, il n'y a pas de droit ;
  • Tous les trimestres validés ne sont pas pris en compte de la même manière: les fameuses Majorations de Durée d'Assurance (MDA dont l'on parle souvent pour les enfants) donne des trimestres validés mais ne comptent pas pour l'accès aux carrières longues, c'est la différence entre les "validés" et les "cotisés" alors pardon, c'est vrai que ça devient un peu technique et qu'il est un peu tard Monsieur le président mais ma foi on ne cache pas notre plaisir à travailler ce sujet là ensemble.

Alors le principe du système universel est simple parce que votre question était plutôt "Est ce que l'on va mettre un terme à tout cela ?". Toutes les périodes travaillées, elles vont donner lieu à cotisations, et elles vont augmenter, TOUTES, le nombre de points et donc au final, le montant de la pension. Donc effectivement, si nos enfants ou nos petits enfants vont faire un petit job étudiant ou s'ils décident de consacrer du temps pour aller faire les vendanges, ils verront des points apparaitre sur leur compte personnel.

Quel que soit le montant où une période de travail a été cotisée, elle gardera sa valeur. Vous avez souligné aussi que lorsque l'on a un relevé de carrière où l'on voit bien que l'on a perçu des rémunérations qui ont, et tant mieux, évoluées positivement, et bien aujourd'hui, ces "salaires portés au compte" (ça s'appelle comme cela, pardon encore), sont indexés sur l'inflation. Alors que la proposition du Haut-commissaire pour les points, et donc du Secrétaire d'État que je suis puisque je remplace le Haut-commissaire, c'est que ces points soient indexés sur le salaire moyen par tête, sur les revenus. Et l'on sait que les revenus progressent environ deux fois plus vite que l'inflation. Donc on aura, en plus, une protection de la valeur du point et une dynamique de cette valeur du point qu'il n'y a pas aujourd'hui dans les salaires portés au compte, de votre relevé de carrière Madame la députée".

À voir également en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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