Ce Mardi 9 avril 2019, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture à 87 voix contre 7, le projet de loi portant sur la création d'une taxe sur les services numériques (dite "Taxe GAFA" en ré...
PJL "TAXE GAFA" ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE L'IS ADOPTÉ EN 1ÈRE LECTURE.
09 Avr 2019
Christine Cloarec
À l'Assemblée Nationale
