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Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

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ADOPTION DEFINITIVE DE LA PPL EGALITE PROFESSIONNELLE.

13 Déc 2021 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce lundi 13 décembre 2021, la Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Un adoption à l'unanimité avec 50 voix que je salue, n'ayant pu y prendre part en raison d'obligations sur la circonscription. Pour rappel, députés et sénateurs se sont accordés lors d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) le 7 décembre dernier, sur cette Proposition de loi portée par le groupe "La République en Marche !" et cosignée par les groupes parlementaires "Agir ensemble" et "MoDem". Elle est issue de larges concertations menées par ma collègue Marie-Pierre Rixain. Elle traduit l’engagement de notre majorité pour l’égalité entre les femmes et les hommes, érigé en grande cause du quinquennat en 2017.

L’objectif de ce texte est de faire en sorte que toutes les femmes, quels que soient leurs parcours de vie, leur âge ou leur situation personnelle deviennent des sujets économiques à part entière. Retour sur l'essentiel de ce texte et éléments de contexte.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez ici l'article posté lors de l'adoption en 1ère lecture
  • Retrouvez l'ensemble du texte définitivement adopté en bas de page.

Pour rappel : La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs) qui peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l'initiative des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un Projet de loi (émanant de l'exécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui a été le cas sur cette proposition de loi.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Ce texte permet de lutter contre les inégalités économiques et professionnelles qui minent le quotidien des femmes :

  • Le salaire et les prestations sociales individuelles seront désormais versés sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou co-détenteur et ne pourront plus l’être sur le compte d’un tiers ;
  • Les femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant auront la garantie d’un droit à la formation ; 
  • Les familles engagées dans un parcours d’insertion professionnelles et les familles monoparentales (constituées à 85% de femmes) auront des places en crèches réservées. Cela permettra aux femmes concernées de poursuivre une formation ou chercher un emploi, éléments essentiels à l’autonomisation et l’indépendance financière. 


Ce texte permet également de lever les obstacles de parité en matière d’enseignement supérieur, de gouvernance économique et de financement de l'entrepreneuriat féminin :

  • Dans les établissements d’enseignement du supérieur et les établissements publics de recherche, un “index de l’égalité” sera mis en place, comme dans les entreprises. Dans le même temps, les jurys d’admission pour l’accès à l’enseignement supérieur devront être composés d’au moins 30% de personnes de chaque sexe. 
  • L’”index de l’égalité” sera renforcé dans les entreprises avec l’obligation pour celles qui obtiendront une note en dessous d’un certain seuil de publier les objectifs de progression des indicateurs et les mesures de correction mises en oeuvre. 
  • Des quotas de femmes seront instaurés parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés. En cas de défaillance, des sanctions seront prévues. Les entreprises concernées devront également rendre publics les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les instances dirigeantes. 
  • Des objectifs de mixité seront introduits dans la politique de soutien aux entreprises de la banque publique BPI France, ainsi que dans les sociétés de gestion de portefeuille. Cela permettra de soutenir et augmenter le financement de l’entrepreneuriat des femmes.


Un pas de plus dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes. Nous poursuivons notre action et nos engagements !

Pour allez + loin : Retrouvez-ci dessous l'intégralité du texte adopté ce jour par l'Assemblée nationale.


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