Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

APL EN TEMPS RÉEL

À l'Assemblée Nationale

Le 5 septembre 2018, j’ai remis au Premier ministre avec Julien Damon, professeur associé à Sciences-po, un rapport sur « la juste prestation ». L’objectif de ce rapport, s’inscrivant dans le cadre du Plan pauvreté, était de verser la prestation ajustée à chaque personne éligible. Notre système de protection sociale, basé sur le déclaratif engendre un fort non-recours aux droits mais aussi de nombreux dysfonctionnements dans la gestion des dossiers.
Les différents rapports sur le sujet et les auditions d’acteurs que nous avons menées ont fait émerger 2 grands chantiers à mener :

  • la réforme des prestations 
  • l’amélioration de l’accompagnement de la personne.


La réforme du calcul des aides personnalisées au logement (APL) qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 répond à une de nos propositions : le principe de contemporanéité du calcul des droits.
Jusqu’alors, les calculs des droits des personnes éligibles aux APL se basaient sur les données fiscales datant de 2 ans. Ce mode de calcul ne correspondait pas à la situation des demandeurs au moment de la demande d'allocations. Ainsi les droits accordés n’étaient pas toujours justes ou légitimes.
Cette réforme implique donc un calcul et un versement de la prestation sociale au moment de la demande. Les aides seront désormais calculées en temps réel, et non plus en N-2. Sous conditions de ressources, les données de prestations sociales seront alimentées automatiquement tous les trimestres, ne demandant ainsi pas d’intervention de la part des allocataires.

6,6 millions de foyers sont concernés, c'est une question de justice sociale.

Le sujet du non-recours aux droits me tient à cœur. Cette nouvelle réforme nous permet de faire un pas de plus dans cette direction et je suis heureuse d’avoir pu contribuer à cette avancée majeure.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.