Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

À l'Assemblée Nationale

Je suis intervenue lors d'un colloque intitulé : « Gestion des droits et des prestations : vers l’automaticité », organisé par l’EN3S (École Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale) et animé par Julien DAMON avec qui j’ai co-écrit le rapport sur la Juste prestation.

Devant des responsables de CAF (Caisses d’Allocations Familiales), CPAM (Caisses Primaire d’Assurance Maladie), CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), ou encore CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole) et des étudiants de sciences-po, j'ai souligné la nécessité de tendre vers davantage de contemporanéité et d’automaticité pour améliorer l’accès aux droits.

- La contemporanéité, c’est quoi ?

C’est le fait de calculer et verser la prestation sociale au moment de sa demande de prestation. Concrètement, à partir du 1er avril, les Aides Personnalisées au Logement (APL) seront calculées en temps réel et non plus sur les revenus déclarés 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu’à présent.

- L’automaticité, c’est quoi ?

C’est le fait de verser automatiquement la prestation. Adossé au principe du « dites-le nous une fois » le système devient plus simple, plus réactif, moins contraignant. C’est la raison pour laquelle une réflexion est en cours en vue de la création d’un Revenu Universel d’Activité, qui fusionnera le plus grand nombre possible de prestations en une prestation unique, tout en préservant certaines spécificités (handicap, logement et jeunes).

La réforme du prélèvement à la source, menée à bien par le Ministre de l’Action et des comptes publics Gerald DARMANIN en 2019, est un exemple concret de contemporanéité et d’automaticité. Une réussite sur laquelle il nous faut nous appuyer. La prise en compte de périmètres différents, de revenus et périodes de référence différents, de modalités de récupération des informations différentes freine l’accès aux droits et provoque des erreurs de versement ( les indus ), mais aussi de la fraude, et ne favorise pas toujours la reprise d’activité. Autant de constats qui entraînent défiance et incompréhension de nos concitoyen.

Contemporanéité et automaticité sont deux préconisations majeures formulées dans notre rapport sur la « Juste prestation » dans le cadre d’une réforme nécessaire de notre système de prestations sociales. Une réforme des prestations qui ne pouvait être engagée qu’à condition d’ouvrir en parallèle le chantier de l’accompagnement vers les droits et dans les droits et du partage des données au service de cette belle ambition de l’accès aux droits pour tous. C’est pourquoi la concertation sur le service public de l’insertion a été lancée en complémentarité de celle sur le Revenu universel d’activité.


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