Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

COVID-19 : QUESTIONS / RÉPONSES !

En circonscription

Article mis à jour régulièrement

Dernière mise à jour: le Mercredi 22 avril 2020.

⚠️ ATTENTION: nombre des mesures indiquées ici ont évolué depuis le 22 avril. L'objectif de cet article était d'apporter le maximum de réponses durant les 5 premières semaines de confinement, au vu de nombreuses questions que ce dernier posait. N'hésitez pas à vous rendre sur les sites des différents ministères actualisés au quotidien, ou à m'interpeler via la rubrique "Contactez-moi".

Nous vivons la plus grave crise sanitaire qu'ait connu la France depuis un siècle. Cette période suscite, et c'est bien normale, de nombreuses interrogations. Depuis le lundi 16 mars et conformément aux mesures de confinement prises par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, mon équipe et moi même travaillons à distance et sommes pleinement mobilisées pour répondre à vos questions.

Vous avez été nombreux à nous solliciter sur les mesures de confinement et d'accompagnement prises pour faire face à cette crise sanitaire. J'ai souhaité mettre en ligne les réponses que nous avons pu apporter afin que le plus grand nombre puisse en prendre connaissance, et ainsi lever des interrogations légitimes.

Vous vous posez une question et vous n'avez pas trouvé de réponse ici ?

Envoyez la via :

 

Pour une lecture facilitée, retrouvez ces différents thèmes par couleur :

Devant chaque question, un mot clé précédé d'un # vous permet de cibler le sujet traité (ex: #AGRICULTEURS)

  • LES INDISPENSABLES (attestations, générateur d'attestation, justificatif professionnel...)
  • LES QUESTIONS LIÉES AU CONFINEMENT (règles, sanctions, dispositifs...)
  • LES MESURES DE SOUTIEN AUX PARTICULIERS
  • LES MESURES DE SOUTIEN AUX STRUCTURES (Entreprises, associations, artisans...)
  • MESURES DE SOUTIEN AUX PROFESSIONS (employé à domicile, intermittent du spectacle...)
  • LES QUESTIONS LIÉES À L'ÉDUCATION, À LA GARDE D'ENFANTS, AUX EXAMENS...
  • LES SOLIDARITÉS ("Je veux aider", "J'ai besoin d'aide", "Quelles solidarités sur mon territoire"...)

LES INDISPENSABLES

(attestations, générateur d'attestation, justificatif professionnel...)

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L'ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

(valable depuis le 23 mars 2020)

⚠️ ATTENTION: L'ancienne version n'est plus valable depuis le 23 mars 2020.

LE GÉNÉRATEUR D'ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

(pour présenter l'attestation via smartphone ou tablette - Disponible depuis le 6 avril 2020)

⚠️ ATTENTION: En complément du dispositif "papier" initial qui reste valable. L'un ou l'autre est à présenter.

Générez votre attestation de déplacement dérogatoire à partir d'ici

L'ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE FALC

(FALC: Facile À Lire et Comprendre - Pour les personnes en situation de handicap)

LE JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

(valable depuis le 23 mars 2020)

⚠️ ATTENTION: À fournir par l'employeur - l'ancienne version n'est plus valable depuis le 23 mars 2020.

LE CONFINEMENT

(règles, sanctions, dispositifs...)

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# CONFINEMENT

(Le 17 mars)

Je viens d'écouter le président de la République annoncer des mesures pour "réduire nos déplacements et contacts au strict minimum". Qu'est-ce que cela signifie ?

Il s'agit de mesures de confinement afin de freiner la propagation du Covid-19, et ainsi permettre à notre système de santé une bonne prise en charge. À la suite de l'allocution du président de la République, Christophe CASTANER - Ministre de l'Intérieur, a précisé ce lundi 16 mars 2020, les mesures de confinement mises en place dès ce mardi 17 mars à 12h, et ce pour les 15 prochains jours minimum.

Pour allez + loin, vous trouverez, ci-dessous, des questions-réponses qui détaillent l'ensemble du dispositif. Un seul mot d'ordre : "Restez chez vous".

⚠️ ATTENTION: Durcissement des règles depuis le 23 mars 2020.

⚠️ ATTENTION:  Prolongement de la durée de confinement jusqu'au 15 avril 2020 minimum. (Annoncé par Édouard PHILIPPE le vendredi 27 mars 2020)

⚠️ ATTENTION: Prolongement de la durée de confinement officialisée ce jeudi 9 avril. Le président de la République précisera la durée de celui-ci lors d'une allocution le lundi 13 avril 2020 à 20h.

⚠️ ATTENTION: Le président de la République a confirmé ce lundi 13 avril la prolongement du confinement jusqu'au dimanche 10 mai 2020 inclus. Déconfinement prévu et progressif à partir du lundi 11 mai 2020 avec maintien strict des gestes barrières. Les modalités seront précisées au fur et à mesure de l'état de propagation du virus d'ici le 11 mai.

# ATTESTATION PAPIER

(Le 17 mars)

Où puis-je trouver l'attestation de déplacement dérogatoire ? Comment faire si je n'ai pas d'imprimante ?

Pour vous déplacer, vous devez effectivement vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire (sur l'honneur), vous permettant de justifier votre déplacement auprès des Forces de l'ordre en cas de contrôle. En cas de déplacement professionnel, vous devez également vous munir du justificatif de déplacement professionnel, qui doit vous être transmis par votre employeur. Vous trouverez ci-après ces deux documents à imprimer. Si vous n'avez pas d'imprimante, vous devez recopier l'attestation de déplacement dérogatoire. Tout manquement sera sanctionné d'une amende de 38€, portée à 135€ dans les prochains jours.

⚠️ ATTENTION: Amende portée à 135€ depuis le 18 mars 2020.

⚠️ ATTENTION: Nouvelle version de l'attestation à partir du 23 mars 2020, suite au durcissement des règles.

⚠️ ATTENTION: Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel à partir du 23 mars 2020.

# ATTESTATION SMARTPHONE

(Le 18 mars)

Un ami m'a envoyé une application permettant de remplir mon attestation sur mon smartphone pour éviter de l'imprimer. Puis-je présenter mon attestation sur mon smartphone ?

Non, l'attestation doit être présentée sur papier, imprimée ou recopiée. En aucun cas sur un smartphone. L'objectif est que chacun reste chez soi. Les déplacements sont limités aux seules justifications présentes sur l'attestation. Il n'y a donc pas de facilitation à envisager.

⚠️ ATTENTION: Le jeudi 2 avril, Christophe CASTANER - Ministre de l'Intérieur, a indiqué qu'un outil sera accessible en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur à partir du lundi 6 avril, et permettra la présentation de l'attestation via un smartphone ou une tablette: "Désormais, les Français se sont appropriés les règles du confinement. Il convient donc de leur donner un peu de souplesse avec cet outil qu'est l'attestation (...) Nous n'avons pas voulu d'une application comme celle que nous avons vu fleurir lors des premiers jours du confinement, car il y avait un risque de piratage des données".

  • Simplicité: il suffira de remplir le formulaire en ligne. Un QR code sera alors généré; QR code que vous pourrez présenter aux forces de l'ordre
  • Sécurité numérique: Il n'y aura pas de fichier, personne ne pourra collecter les données des usagers
  • Sécurité sanitaire: Grace au QR code, les policiers et les gendarmes n'auront pas besoin de prendre le téléphone ou la tablette en main, il leur suffira de scanner l'écran ce qui leur permettra d'accéder au formulaire qui y est associé, et que vous aurez rempli au préalable
  • Environnement: moins d'utilisation de papier

Accédez à l'outil via le lien suivant media.interieur.gouv.fr

# CESU

(Le 19 mars)

Je travaille au CESU (Chèques Emploi Service Universel), qui doit faite l'attestation (employeur.s, CESU, employé) ?

Vous devez remplir la déclaration sur l’honneur (attestation de déplacement dérogatoire) et votre employeur doit vous faire parvenir une attestation concernant l’activité que vous exercez.

⚠️ ATTENTION: Nouvelle version de l'attestation à partir du 23 mars 2020, suite au durcissement des règles.

⚠️ ATTENTION: Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel à partir du 23 mars 2020.

# LIVREUR À DOMICILE

(Le 20 mars)

Livreur à domicile, j'ai des difficultés à me faire délivrer une attestation employeur. Comment faire ?

En cas d’impossibilité de délivrer une attestation employeur sur papier, une attestation présentable sur smartphone (par exemple : mail) complétée d’une déclaration dérogatoire sur l’honneur permet d’attester du motif du déplacement.

⚠️ ATTENTION: Nouvelle version de l'attestation à partir du 23 mars 2020, suite au durcissement des règles.

# CONTRÔLE TECHNIQUE

(Le 24 mars)

Le contrôle technique de ma voiture arrive à échéance pendant la période du confinement. Y-aura-t-il une prolongation du délai ?

Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais sont précisés dans l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai.

Pour un véhicule léger dont le contrôle arrive à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus :

  • son délai de validité est suspendu jusqu'à la fin de cette période. Si vous n'avez pas fait la visite à temps, vous ne serez pas sanctionné en cas de contrôle par les forces de l'ordre ;
  • le contrôle technique ou la contre-visite devra être réalisé dans un délai maximal de trois mois et douze jours (soit 104 jours) après la date de fin de validité pour ne pas être sanctionné. Exemple : pour un contrôle technique arrivant à son terme le 22 juin, on ajoute 104 jours à cette date d'échéance. Ainsi, les contrôles techniques devant être en principe effectués entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont à faire entre le 24 juin et le 5 octobre 2020. Les centres de contrôle technique étant ouverts sur l'ensemble du territoire, les automobilistes sont encouragés à procéder au contrôle technique de leur véhicule dès que possible.

Pour un véhicule lourd, une tolérance de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du prochain contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).

⚠️ ATTENTION Si la date de validité de votre contrôle technique prenait fin avant le 12 mars, ce report n'est pas applicable et vous êtes en infraction.

Pour aller + loin : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969

⚠️ ATTENTION: Nouvelle version de l'attestation depuis le 23 mars 2020, suite au durcissement des règles. L'ancienne n'est plus valable.

# ACTIVITÉ PHYSIQUE

(Le 24 mars)

J'ai entendu parler de restriction quant à l'activité physique durant le confinement. Qu'elles sont elles?

C'est exact, cette restriction a été annoncée par le Premier ministre ce lundi 23 mars 2020. Elle a pour but de limiter encore davantage toute possibilité de contact donc de propagation. Elle se justifie par un certain nombre de comportements non compatibles avec la situation que nous vivons. Les nouvelles règles sont les suivantes, et s'accompagnent d'une nouvelle version de l'attestation que vous trouverez ci-dessous:

  • Dans un rayon de 1 km autour de chez soi (au lieu de 2)
  • 1 heure maximum
  • Tout seul et une seule fois par jour

⚠️ ATTENTION: L'ancienne version n'est plus valable depuis le 23 mars 2020.

# ATTESTATION PAPIER

(Le 25 mars)

Les anciennes attestations que l'on avait déja imprimées sont-elles toujours valables, pour aller faire ses courses notamment ?

Non, l'ancienne attestation n'est plus sensée être valable. Il faut donc, depuis le mardi 24 mars 2020, télécharger et imprimer la nouvelle (disponible en pdf ci-dessous) ou la recopier selon les modalités en vigueur depuis le début du confinement.

⚠️ ATTENTION: Durcissement des sanctions depuis le 24 mars 2020 en cas de récidive(s).

# SANCTIONS

(Le 25 mars)

J'ai entendu parler d'un durcissement des sanctions, accompagnant la restriction des règles du confinement. Quel est-il et était-ce vraiment nécessaire ?

Oui, le durcissements des sanctions était nécessaire car tout le monde ne respecte pas, hélas, les règles du confinement, ce qui met en danger l'ensemble de la population à terme. Initialement à 38€, l'amende a été portée à 135€ dès le 18 mars. Le durcissement acté le 23 mars 2020 et annoncé par Édouard PHILIPPE sanctionne davantage la récidive, et s'accompagne d'une nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire:

  • Majoration à 1500€ si récidive dans les 15 jours
  • 3700€ et 6 mois de prison si 4 violations en 1 mois

⚠️ ATTENTION: L'ancienne version n'est plus valable depuis le 23 mars 2020.

# HANDICAP

(Le 27 mars)

Mon fils est handicapé et le confinement est particulièrement difficile pour lui. Les règles de déplacement sont-elles aménageables ou plus souples pour les personnes en situation de handicap ?

C'est en effet un sujet qui est beaucoup remonté. C'est pourquoi le 2 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont désormais assouplies. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrières impératifs pour la sécurité sanitaire de tous.

  • Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches : leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile (pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement), ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap.
  • S’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap : ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance

Cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement (disponible ci-dessous en pdf).

Par ailleurs, cette mesure vient en complément de celles prises pour tenir compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation en Facile à lire et à comprendre (FALC - disponible ci-dessous en pdf) et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant d’un tel handicap.

Par ailleurs et parce que les familles ayant un enfant en situation de handicap ont aussi besoin de davantage de soutien en cette période de confinement, "Grandir Ensemble" a lancé ce 23 mars 2020 sous l'égide du Secrétariat d'État aux Personnes handicapées, la plateforme nationale d'écoute, d'aide, et de soutien "Tous mobilisés". Elle vous permet :

  • De poser vos questions
  • De demander un moment de répit à domicile
  • De demander de l'aide pour les courses
  • De demander un temps d'écoute ou de conseil éducatif
  • De demander un mode de garde adapté
  • De vous mettre en lien avec d'autres parents

Accessible via le lien suivant : grandir-ensemble.com

Ou par téléphone au 0805 035 800 (du  lundi au samedi, de 9h à 17h)

Pour allez + loin: retrouvez ci-dessous la "Foire aux questions" mise à jour le 1er avril 2020 par le Secrétariat d'État en charge des personnes handicapées, et répondant aux principales questions qui se posent pour:

  • Les adultes et enfants en situation de handicap.
  • Les familles et proches aidants.
  • Les professionnels médico-sociaux

LES MESURES DE SOUTIEN AUX PARTICULIERS
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# ARRÊT GARDE D'ENFANT

(Le 13 mars)

L'école de mes deux enfants sera fermée à compter de ce lundi 16 mars 2020. Je ne souhaite pas les confier en garde à leurs grands-parents pour ne pas risquer une éventuelle contamination. Je suis sensée travailler, que dois-je faire ?

Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail, l'a confirmé ce matin: les parents d'enfants de moins de 16 ans qui ne peuvent pas recourir au télétravail "ont droit automatiquement" à un arrêt maladie, sur demande de l'employeur. "Il n'y a pas de délai de carence, c'est dès le premier jour que l'on est pris en charge, et c'est l'employeur qui le déclare" : il ne peut pas refuser, c'est automatique ("si vous avez un enfant de moins de 16 ans, qui est en crèche ou école, et que le télétravail n'est pas possible vous y avez droit automatiquement"). C'est par ailleurs un excellent réflexe que de ne pas les confier à leurs grands-parents  (risque de contamination).

⚠️ ATTENTION: A été annoncé ce vendredi 17 avril qu'à partir du 1er mai 2020, afin d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes en arrêt pour garde d'enfant (ou plus vulnérables que les autres au Covid-19), elles passeront d'un régime arrêt maladie à un régime de chômage partiel (ou activité partiel). Concrètement:

  • Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
  • À partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

À noter que ce changement de régime ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.

Pour aller + loin: cliquez sur ce lien travail-emploi.gouv.fr.

# ARRÊT GARDE D'ENFANT POUR LES INDÉPENDANTS

(Le 14 mars)

À partir de ce lundi 16 mars et pour une durée encore indéterminée, je vais devoir garder mes deux enfants suite à la décision de fermer leurs écoles. J'ai bien compris que c'était à l'employeur de faire la demande d'arrêt maladie pour ses employés concernés, mais qu'en est-il pour les indépendants? Quelles démarches?

Il convient tout d'abord de rappeler que cette mesure inédite a pour seul but de protéger la santé des Français. C'est la priorité de la Nation. L'objectif est de freiner au maximum, en procédant par étape, la propagation du virus afin de permettre à notre système de santé une bonne prise en charge. Cette décision s'appuie sur des recommandations scientifiques.

En tant qu'indépendants et comme pour les exploitants agricoles, c'est effectivement à vous de faire la démarche et déclarer votre arrêt via le lien suivant (page employeur) : declare.ameli.fr.

⚠️ ATTENTION: Ne sont concernés que les parents d'au moins un enfant de moins de 16 ans.

⚠️ ATTENTION: Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par l'évolution du dispositif "arrêt garde d'enfant" vers le régime d'activité partielle, annoncée ce vendredi 17 avril et qui prendra effet à partir du 1er mai.

# CHÔMAGE PARTIEL

(Le 18 mars)

Je suis salariée et mon entreprise ferme durant le confinement. Les factures, elles, ne vont pas s'arrêter... Vais-je toucher mon salaire à la fin du mois ? Mon emploi est-il menacé ?

Emmanuel MACRON l'a annoncé dès le 12 mars 2020 : « Un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel sera mis en œuvre ». Le 13 mars, Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail confirmait que l'État prendrait en charge "intégralement" le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par la propagation du nouveau Coronavirus. Concrètement, cela veut dire que vous toucherez 84% de votre salaire net (100% si vous êtes au SMIC). Nous sommes dans l'application logique du chômage partiel, à savoir une situation dans laquelle le salarié ne travaille pas, ne perd pas son contrat de travail, n'est pas au chômage, et voit son contrat suspendu. C'est l'un des systèmes les plus protecteurs d'Europe qui a été mis en place. Il a pour but d'accompagner les entreprises pour traverser cette crise, et ainsi préserver les emplois.

# ASSISTANTE MATERNELLE À DOMICILE

(Le 19 mars)

J'emploie une assistante maternelle à domicile pour la garde de mon enfant. Ses services ne me sont pas utiles durant la période du confinement (puisque je suis chez moi), mais je ne souhaiterais pas mettre fin à son contrat. J'ai entendu parler d'un dispositif d'activité partielle... Qu'en est-il ?

Effectivement, Olivier VÉRAN - Ministre des Solidarités et de la Santé a confirmé ce 13 mars 2020 que les assistants maternels et gardes d'enfant à domicile bénéficieront de l’activité partielle: "Nous allons mettre ce dispositif en place très rapidement"

⚠️ ATTENTION: Ce régime d'activité partielle a été précisé et mis en place ce lundi 30 mars 2020 et est applicable dès ce jour. Il permet aux assistants maternels exerçant en MAM (Maisons d'Assistantes Maternelles) et gardes d'enfant à domicile, de conserver leurs contrats et d'être indemnisés pendant toute la durée de la crise.

  • Concrètement, si vous souhaitez en tant que particulier employeur recourir à l'activité partielle, vous garantirez 80% du salaire net de votre salarié et ne pourrez verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective
  • Le montant versé aux assistants maternels et salariés de particuliers employeurs au titre de l'activité partielle vous sera ensuite remboursé.

Si vous souhaitez y recourir, rendez vous sur declaration-covid19-paje.urssaf.fr

Pour aller + loin: Retrouvez ci-dessous en pdf le Communiqué de presse de Christelle DUBOS - Secrétaire d'État auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé.

# DEMANDEUR D'EMPLOI

(Le 23 mars)

Je suis demandeur d'emploi et j'arrive en fin de droit. Comment faire en cette période de confinement ?

La durée de perception des allocations chômage pourra être prolongée pour ceux qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020. Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail, l'a confirmé ce 19 mars 2020: "Objectivement, les demandeurs d'emploi se trouvent dans une difficulté qui est extrêmement forte pour retrouver un emploi. Ils vont toucher, au mois d'avril, les mêmes indemnités qu'en mars. Pas d'inquiétudes". (Prolongation jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté, au 31 juillet maximum)

⚠️ATTENTION: a été précisé, ce jeudi 26 mars 2020, que l'ensemble des demandeurs d'emploi, y compris ceux arrivant en fin de droit après le 1er mars, doivent s'actualiser du 28 mars au 15 avril. Le fait de s'actualiser et de déclarer être toujours à la recherche d'un emploi pendant cette période de confinement est nécessaire pour rester inscrit et continuer à bénéficier des services de Pôle emploi. L'actualisation se fait désormais uniquement à distance.

Comment s'actualiser ?

  • web : pole-emploi.fr
  • application mobile Pôle emploi : "Mon espace"
  • téléphone : 3949

# HANDICAP

(Le 24 mars)

Mon enfant en situation de handicap vit à domicile, et est accompagné en Établissement Médico-Social. Quel accompagnement durant la période de confinement ?

Depuis le passage en stade 3 de l’épidémie, il a notamment été décidé d’un maintien préférentiel au domicile et de l’organisation sans délai de la continuité de l’accompagnement. Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la structure médico - sociale d’accueil, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans barrière d’âge en cas de handicap, alors qu’elle est  de 16 ans sinon). 

⚠️ATTENTION: en revanche, si l'établissement médico-social de votre enfant n'est pas fermé, il n'est pas prévu d'ouverture de droit pour un arrêt maladie indemnisé.

Par ailleurs et parce que les familles ayant un enfant en situation de handicap ont aussi besoin de davantage de soutien en cette période de confinement, "Grandir Ensemble" a lancé ce 23 mars 2020 sous l'égide du Secrétariat d'État aux Personnes handicapées, la plateforme nationale d'écoute, d'aide, et de soutien "Tous mobilisés". Elle vous permet :

  • De poser vos questions
  • De demander un moment de répit à domicile
  • De demander de l'aide pour les courses
  • De demander un temps d'écoute ou de conseil éducatif
  • De demander un mode de garde adapté
  • De vous mettre en lien avec d'autres parents

Accessible via le lien suivant : grandir-ensemble.com

Ou par téléphone au 0805 035 800 (du  lundi au samedi, de 9h à 17h)

Pour allez + loin: retrouvez ci-dessous la "Foire aux questions" éditée le 23 mars 2020 par le Secrétariat d'État en charge des personnes handicapées, et répondant aux principales questions qui se posent pour:

  • Les adultes et enfants en situation de handicap.
  • Les familles et proches aidants.
  • Les professionnels médico-sociaux

⚠️ATTENTION: La "Foire aux questions" sur la handicap a été mise à jour ce mercredi 1er avril 2020. Pour une lecture facilitée, les ajouts sont en bleu (ouvrir fichier pdf ci-dessous)

⚠️ATTENTION: Le 2 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont désormais assouplies. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière impératifs pour la sécurité sanitaire de tous.

  • Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches : leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile (pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement), ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap.
  • S’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap : ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance

Cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement (disponible ci-dessous en pdf). Cette mesure vient en complément des mesures prises pour tenir compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation disponible en ligne en Facile à lire et à comprendre (FALC - disponible ci-dessous en pdf) et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant d’un tel handicap

+ d'informations sur handicap.gouv.fr

# HANDICAP

(Le 26 mars)

Vais-je continuer à toucher l'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) durant la période de confinement ?

Oui, les ordonnances du 25 mars 2020 prévoient la prolongation des droits ouverts pour plusieurs minima sociaux tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA), l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)... Édouard PHILIPPE a confirmé qu'ils seraient "préservés et poursuivis" pendant toute la période de confinement.

LES MESURES DE SOUTIEN AUX STRUCTURES

(Entreprises, associations, entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants, start-up...)

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# PME

(Le 17 mars)

Mon entreprise (PME) va se retrouver à l'arrêt du fait notamment du manque de matière première. Y-a-t'il des mesures de mises en place pour me permettre de faire face ? Si oui, quelles-sont-elles ?

Le président de la République s'y est engagé ce 16 mars 2020: "Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite, aucun Français ne sera laissé sans ressource". Dès lors, des dispositions fortes et inédites ont été prises:

  • Délai de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, Impôts directs)
  • Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
  • Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  • Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  • Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  • Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

⚠️ ATTENTION: Toutes ces mesures ayant été précisées depuis, notamment via les ordonnances du 25 mars 2020, retrouvez les démarches à suivre ici.

⚠️ ATTENTION: Pour les entreprises bretonnes en difficulté, deux liens ont été mis en place dès le 12 mars:

  • Tel: 02.99.12.21.44
  • Courriel: bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous les pdf précisant:

  • Les mesures de soutien et les contacts
  • La "Foire aux questions" quant aux entreprises

⚠️ ATTENTION: Retrouvez ci-après des précisions sur l'activité partielle (évolution procédurale - Questions/réponses) mises en lignes le 29 mars 2020.

# CHÔMAGE PARTIEL

(Le 20 mars)

Comment savoir si mon entreprise est éligible au dispositif de chômage partiel, annoncé par le président de la République le 12 mars dernier ? Et si c'est le cas, quelles démarches et quel délai de remboursement?

Le dispositif a été précisé par Muriel PÉNICAUD - Ministre du travail, à la suite de l'annonce du président de la République: les entreprises et commerces continuent leurs activités, sauf si :

  • Interdiction par arrêté du 15 mars 2020 (ex: restaurants, bars, salles de jeux, salles d'exposition...)
  • Incapacité totale à respecter les instructions sanitaires dans les activités non médicales ou non vitales (ex: inévitable proximité et contacts physiques directs liés à la nature du travail)
  • Circonstances économiques exceptionnelles (ex: plus de matières premières, plus de clients...)

Dans ces trois cas, l'arrêt de l'activité se justifie et le recours au dispositif de chômage partiel est possible.

Pour aller + loin: retrouvez ci-après, le schéma mis en ligne ce 20 mars, et précisant les choses.

⚠️ ATTENTION: Concernant les démarches et le délai de remboursement, Muriel PÉNICAUD a également tout précisé le 25 mars 2020 : simplicité et clareté !

  • Les entreprises dès 1 salarié peuvent y avoir recours (selon précisions ci-dessus)
  • Les entreprises ont 30 jours pour en faire la demande
  • Pas de réponse dans les 48 heures vaut acceptation
  • Remboursement 10 jours plus tard

+ d'informations et démarches sur activitepartielle.emploi.gouv.fr

⚠️ ATTENTION: Retrouvez ci-après des précisions sur l'activité partielle (évolution procédurale - Questions/réponses) mises en lignes le 29 mars 2020.

# AGRICULTEURS

(Le 21 mars)

Je suis agriculteurs, et mon exploitation risque de se retrouver en difficulté. Quel accompagnement pour traverser cette crise qui ne touche pas que le monde agricole ?

L’agriculture et l’alimentation sont, comme le transport, clairement identifiés comme des secteurs prioritaires. L’alimentation de tous les Français doit être assurée aujourd’hui, comme demain: un enjeu crucial et stratégique pour notre pays. C’est pourquoi les agriculteurs doivent pouvoir poursuivre leurs activités dans le respect des consignes sanitaires en vigueur. En cela, ils bénéficient de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises, à savoir :

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
  • Remise d’impôts directs
  • Report des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
  • Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs
  • Prêt garanti par l’Etat
  • Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
  • Dispositif de chômage partiel
  • Médiateur des entreprises en cas de conflit
  • Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

 

Par ailleurs, le 17 mars, la Commission européenne a annoncé une extension des délais de déclaration PAC (Politique Agricole Commune) au 15 juin. La mise en œuvre en France sera précisée ultérieurement. Dans tous les cas, la télé-déclaration n’ouvre qu’au 1er avril.

Enfin, depuis le 20 mars, fruit d'un travail collaboratif entre le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, les chambres d'agriculture et les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA), un dispositif d'information public des agriculteurs est disponible en ligne, sur le site internet des Chambres d'agriculture. Il répond aux principales questions posées par les agriculteurs sur les impacts du COVID-19, et est mise à jour régulièrement. À consulter ici: chambres.agriculture.fr

# TPE

(Le 22 mars)

Mon entreprise (TPE) se retrouve en grande difficulté du fait du confinement. Quel accompagnement ?

Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'État a pris des mesures fortes pour permettre de traverser cette crise.

  • Délai de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, Impôts directs)
  • Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
  • Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  • Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

À cela, s'ajoutent des mesures spécifiques pour les TPE :

  • Aide allant jusqu'à 1500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés
  • Mise en place du fonds de solidarité de 1 milliard € (dont 250 Millions € via les régions) pour les TPE (Très Petites Entreprises), Micro-entreprises et Indépendants les plus touchés. Ce fonds est également ouvert aux professions libérales.

⚠️ ATTENTION: Toutes ces mesures ayant été précisées depuis, notamment via les ordonnances du 25 mars 2020retrouvez les démarches à suivre ici.

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous les pdf en réponse aux difficultés rencontrées par les indépendants et micro-entrepreneurs.

⚠️ ATTENTION: A été annoncé ce lundi 30 mars que pour le mois d'avril, le fonds de solidarité serait élargi (perte de chiffre d'affaires de 50% au lieu de 70% pour le mois de mars). Ce fonds sera maintenu tant que durera l'État d'urgence sanitaire.

⚠️ ATTENTION: Suite à plusieurs remontées, notamment de parlementaires dont je fais partie, le Premier ministre a confirmé ce mercredi 1er avril 2020 devant la mission d'information à l'Assemblée nationale, que le fonds de solidarité est élargi pour avril 2020 mais aussi pour mars 2020: perte de chiffre d'affaire de 50% au lieu de 70% prévu initialement. Ce fonds sera maintenu tant que durera l'état d'urgence sanitaire. Les outils sont en cours de mise à jour.

⚠️ ATTENTION: le volet 2 du fonds de solidarité a été renforcé. Jusqu'à 5000€ d'aides complémentaires pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés (2000€ initialement)

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous le pdf "Fonds de solidarité" mis à jour ce 16 avril 2020.

# INDÉPENDANTS

(Le 26 mars)

En tant qu'indépendant, on m'a dit que je pouvais bénéficier d'un fonds de solidarité. Qu'est ce que c'est ?

Effectivement, a été mis en place par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer, un fonds de solidarité de 1 milliard € (dont 250 millions € via les régions). Il est par ailleurs ouvert aux contributions d'autres collectivités et donateurs privés (les compagnies d'assurance ont par exemple déjà annoncé une contribution de 200 millions €).

Ce fonds a pour objectif de prévenir la cessation d'activité des Très Petites Entreprises - TPE (artisans, commerçants...), indépendants, professions libérales, et autres agents économiques quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, associations...) et leur régime fiscal (y compris micro-entrepreuneur), ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million € et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d'entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.  Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs (Plus d'informations ici). 

Le fonds comporte deux volets :

  1. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau pdf ci-dessous.
  2. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € aux conditions précisées via le pdf ci dessous.

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous le pdf "Fonds de solidarité" mis en ligne le 25 mars 2020.

⚠️ ATTENTION: A été annoncé ce lundi 30 mars que pour le mois d'avril, le fonds de solidarité serait élargi (perte de chiffre d'affaires de 50% au lieu de 70% pour le mois de mars). Ce fonds sera maintenu tant que durera l'état d'urgence sanitaire.

⚠️ ATTENTION: Suite à plusieurs remontées, notamment de parlementaires dont je fais partie, le Premier ministre a confirmé ce mercredi 1er avril 2020 devant la mission d'information à l'Assemblée nationale, que le fonds de solidarité est élargi pour avril 2020 mais aussi pour mars 2020: perte de chiffre d'affaire de 50% au lieu de 70% prévu initialement. Ce fonds sera maintenu tant que durera l'état d'urgence sanitaire. Les outils sont en cours de mise à jour.

⚠️ ATTENTION: le volet 2 du fonds de solidarité a été renforcé. Jusqu'à 5000€ d'aides complémentaires pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés (2000€ initialement)

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous le pdf "Fonds de solidarité" mis à jour ce 16 avril 2020.

# ASSOCIATIONS

(Le 27 mars)

Quelles mesures sont prises pour permettre aux associations de traverser cette crise ?

Les problématiques qui se posent aux associations sont effectivement nombreuses. C'est pourquoi les aides et appuis exceptionnels que l’État mis en place pour les entreprises sont également ouverts aux associations employeuses et à leurs salariés, à savoir :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les associations pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  • Le maintien de l’emploi dans les associations par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
  • Le fonds de solidarité de 1 milliard € mis en place par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer est également ouvert aux associations.

(Plus d'informations ici)

Pour aller + loin: associations.gouv.fr (avec une "Foire aux Questions" mise à jour régulièrement) et ci-dessous le pdf "Fonds de solidarité" mis en ligne le 25 mars 2020.

⚠️ ATTENTION: Suite à plusieurs remontées, notamment de parlementaires dont je fais partie, le Premier ministre a confirmé ce mercredi 1er avril 2020 devant la mission d'information à l'Assemblée nationale, que le fonds de solidarité est élargi pour avril 2020 mais aussi pour mars 2020: perte de chiffre d'affaire de 50% au lieu de 70% prévu initialement. Ce fonds sera maintenu tant que durera l'état d'urgence sanitaire.

⚠️ ATTENTION: le volet 2 du fonds de solidarité a été renforcé. Jusqu'à 5000€ d'aides complémentaires pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés (2000€ initialement)

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous le pdf "Fonds de solidarité" mis à jour ce 16 avril 2020.

# RESTAURATEURS

(Le 10 avril)

Il se dit que la fermeture des bars, cafés, ou restaurants sera prolongée après la fin du confinement. Mon restaurant ne survivra pas si les charges sont simplement décalées.

Le déconfinement et la période qui le suivra ne sont pas d'actualité. Si le président de la République précisera lors de son allocution du lundi 13 avril la durée de la prolongation du confinement, les modalités du déconfinement ne sont pas encore connues et évolueront selon les données sur la propagation du virus.

La situation critique dans laquelle se retrouve le secteur de la restauration n'est pas ignorée. Le report des charges sociales et fiscales est effectivement l'une des réponses apportées aujourd'hui ; elle s'accompagne cependant d'autres mesures (dispositif de chômage partiel dès 1 salarié, soutien de l'État pour un rééchelonnement des crédits bancaires, mobilisation de BpiFrance...).

S'ajoute le fonds de solidarité qui a été élargi: éligibilité si baisse de 50% du chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 (au lieu de 70% initialement) ; 2ème volet jusqu'à 5000€ au lieu de 2000€. Dispositif maintenu tant que durera l'état d'urgence sanitaire.

Ces mesures ont-été décidées très vite pour permettre de faire face. Une grande attention est cependant portée au secteur de la restauration. (Plus d'informations ici)

Pour aller + loin: Retrouvez ci-dessous le pdf "fonds de solidarité"

⚠️ ATTENTION: Bruno LE MAIRE - Ministre de l'Économie et des Finances, a affirmé le jeudi 16 avril, travailler avec Gerald DARMANIN - Ministre de l'action et des comptes publics, à la transformation du report de charge sociales et fiscales en annulation pure et simple, pour le secteur de la restauration: "Nous sommes en train d'étudier ce dossier qui se chiffre en centaines et centaines de Millions €, donc c'est des décisions qui ne se prennent pas à la légère, mais je vous donne ma conviction intime: s'il y a un secteur dans lequel il faut transformer ce report de charges en annulation pure et simple pour vous permettre de redémarrer, c'est bien le secteur de la restauration".

⚠️ ATTENTION ⚠️

Vous êtes employeurs et vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ici ?

Cliquez sur ce lien : travail-emploi.gouv.fr

LES MESURES DE SOUTIEN AUX PROFESSIONS

(assistante maternelle, employé à domicile, intermittent du spectacle, professionnels de la route, professionnels de santé libéraux...)

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# ASSISTANTES MATERNELLES

(Le 14 mars)

Je suis assistante maternelle et j'ai entendu le président de la République annoncer la fermeture des crèches. Toutes les crèches du territoire nationale sont-elles concernées? Si la crèche dans laquelle je travaille doit fermer : quid de mon salaire ?

La lutte contre la propagation du Covid-19 est une priorité pour la nation. Dans ce cadre, le président de la République a décidé la fermeture des crèches (en plus des établissements scolaires et universitaires). Cette décision se fonde sur des avis de médecins et d’experts en épidémiologie: "les enfants et les plus jeunes d'entre eux sont ceux qui propageraient le plus rapidement le virus, sans forcément avoir de symptômes ou, heureusement, souffrir de formes aiguës de la maladie". La concentration au sein d’un même établissement de plusieurs dizaines d’enfants est un facteur important de propagation du virus.

Néanmoins, les structures qui accueillent des nombres d’enfant beaucoup plus réduits ne présentent pas les mêmes risques. C'est pourquoi le fonctionnement des structures qui accueillent moins de 10 enfants est maintenu. Les micro-crèches restent donc ouvertes: les assistantes maternelles qui y exercent peuvent ainsi maintenir leur activité.

Pour les assistants maternels exerçant en MAM (Maisons d'Assistants Maternels), Olivier VÉRAN - Ministre des Solidarités et de la Santé a confirmé ce 13 mars 2020 qu'elles bénéficieront de l’activité partielle: "Nous allons mettre ce dispositif en place très rapidement".

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous les réponses de Christelle DUBOS - Secrétaire d'État auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, le 17 mars concernant les assistantes maternelles.

⚠️ ATTENTION: Le régime d'activité partielle pour les assistants maternels a été mis en place ce lundi 30 mars 2020 et est applicable dès ce jour. Il permettra aux assistants maternels exerçant en MAM (Maisons d'Assistantes Maternelles) et gardes d'enfant à domicile, de conserver leurs contrats et d'être indemnisés pendant toute la durée de la crise.

  • Concrètement, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l'activité partielle garantiront 80% du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective
  • Le montant versé aux assistants maternels et salariés de particuliers employeurs au titre de l'activité partielle sera ensuite remboursé au particulier employeur.

Pour  les parents employeurs qui souhaitent y recourir, rendez vous sur declaration-covid19-paje.urssaf.fr

Pour aller + loin: Retrouvez ci-dessous en pdf le Communiqué de presse de Christelle DUBOS - Secrétaire d'État auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé.

# EMPLOYÉS À DOMICILE

(Le 19 mars)

Je suis employée à domicile et certains de mes employeurs ne souhaitent pas mes services durant la période de confinement. Que vais-je toucher à la fin du mois ?

La loi ne prévoit pas, effectivement, de chômage partiel pour l'emploi à domicile. C'est pourquoi Muriel PÉNICAUD à confirmé le 16 mars 2020, la mise en place d'un système similaire. "Dans le cas où quelqu'un qui travaille à domicile ne peut plus exercer son activité ou partiellement (par exemple si plusieurs contrats et certains annulés), il touchera 80% de son salaire sans aller travailler. C'est l'employeur qui fait l'avance et sera remboursé au travers du CESU (Cheque Emploi Service Universel). Le décret sera pris dans les jours qui viennent pour que ce soit opérationnel immédiatement".

# TRANSPORTEURS ROUTIERS

(Le 22 mars)

Je suis routier et je ne suis pas concerné par les mesures économiques étant donné que mon activité, jusqu'à aujourd'hui en tout cas, se poursuit. Je m'inquiète cependant quant aux dispositions sanitaires dans l'exercice de mon métier aujourd'hui. Des dispositions ont-elles été prises pour les préciser?

L’agriculture et l’alimentation sont, comme Le transport (comme l'agriculture et l'alimentation) est clairement identifié comme un secteur prioritaire. L'ensemble de l’activité économique du pays continue de fonctionner, c'est pourquoi le Gouvernement a rappelé que toute la chaîne logistique du transport de marchandises doit rester mobilisée : transporteurs routiers, places portuaires, logisticiens, chargeurs, grande distribution, commerce de gros et l’industrie, notamment agroalimentaire.

Cette continuité doit bien sûr respecter des dispositions sanitaires adaptées à la crise que nous traversons. C'est pourquoi un arrêté ministériel relatif aux transports à été publié ce 20 mars. Il concerne :

  1. Les transports publics, collectifs routiers, guidés et ferroviaires (bus, cars scolaires, cars "Macron", tramways, TER, intercités, TGV)
  2. Le transport public particulier de personnes (Taxis, VTC, transport de malades assis, transport de personnes à mobilité réduite)
  3. Le transport des marchandises.

Pour aller + loin: Retrouvez ci-après les pdf reprenant les dispositions relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 dans les transports, que prévoit l'arrêté ministériel du 20 mars:

⚠️ ATTENTION: En complément, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille en accord avec la branche, sur « la publication dans les prochains jours d'un guide de bonnes pratiques en matière de protection des salariés, notamment pour la problématique des entrepôts logistiques »

⚠️ ATTENTION: Par ailleurs, pour faciliter le quotidien des professionnels de la route et les aider à assurer la continuité du transport de marchandises, l'État met à leur disposition:

  • Une carte des aires de services et de repos disponibles sur le réseau routier national (ouvrir ici)
  • Une carte des centres techniques ouverts ainsi que des centres et relais routiers signalés (ouvrir ici)

Elles sont également disponibles sur le site de Bison Futé et sont actualisées très régulièrement. Les transporteurs routiers de marchandises peuvent également signaler toute anomalie en temps réel ou compléter les informations disponibles via servicestrm@developpement-durable.gouv.fr

# INTERMITTENTS DU SPECTACLE

(Le 25 mars)

Je suis intermittent du spectacle et subis de plein fouet le confinement décidé par le Gouvernement. Quelles mesures d'accompagnement sont prévues ?

Les intermittents du spectacle sont effectivement très pénalisés par cette crise. Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail, a annoncé ce 24 mars 2020 que la période de confinement ne sera pas prise en compte dans le calcul de la période d'ouverture de vos droits et celui de votre indemnisation. (neutralisation de la période allant du 15 mars 2020 jusqu'à la fin de la période de confinement).

Pour aller + loin: communiqué commun des Ministres su Travail et de la Culture à lire ci-dessous.

# SALARIÉS

(Le 27 mars)

Je suis salarié de commerce considéré comme "non essentiel", et mon entreprise est fermée depuis le 16 mars. Vais-je tout de même toucher l'intégralité de mon salaire? Est-ce vrai que l'entreprise est en droit de m'imposer des congés durant la période de confinement?

Dès le 12 mars 2020, Emmanuel MACRON l'a annoncé : « Un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel sera mis en œuvre ». Le 13 mars, Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail confirmait que l'État prendrait en charge "intégralement" le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées par la propagation du nouveau Coronavirus. Concrètement, cela veut dire que vous toucherez 84% de votre salaire net (100% de celui-ci si vous êtes au SMIC). Le décret du 25 mars relatif à l'activité partielle confirme la prise en charge intégrale par l'État jusqu'à 4,5 SMIC. C'est l'un des systèmes les plus protecteurs d'Europe.

Pour aller + loin: ci-après le document "activité partielle" mis en ligne par le Ministère du Travail le 25 mars.

Concernant les congés payés: effectivement, afin de faire face aux conséquences multiples (économiques, financières, sociales...) de la propagation du Covid-19, une ordonnance publiée le jeudi 26 mars 2020 autorise votre employeur à imposer la prise de congés payés (ou modifier les dates déjà validées), sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective). Cette possibilité reste encadrée et est toutefois soumise à l’application d’un accord collectif. Elle est limitée à 6 jours ouvrables déjà acquis, et ne peut-être imposée après le 31 décembre 2020. (Ordonnance consultable ici: legifrance.gouv.fr)

# PROFESSIONNELS DE SANTÉ

(Le 28 mars)

Je suis infirmière libérale et je n'ai pas, à ce jour, trouvé de solution pour confier la garde de mon enfant. Je n'ai pas eu connaissance de mesures spécifiques pour les personnes qui sont dans mon cas.

L’Assurance Maladie a annoncé, le mercredi 25 mars, la prise en charge des indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle dans trois situations :

  • Professionnels atteints par le virus Covid-19
  • Professionnels devant respecter une période d'isolement
  • Professionnels devant rester à domicile pour garder leurs enfants.

Pour allez + loin:

Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces trois situations : 09 72 72 21 12

(Plus d'informations de l'Assurance maladie sur ameli.fr)

# PÉRIODE D'ESSAI

(Le 29 mars)

Je venais de signer mon premier CDI et étais encore en période d'essai. Mon employeur peut-il y mettre fin en raison de la baisse d'activité ou de la fermeture si l'usine venait à fermer en raison notamment du manque de matière première ?

Non, il s'agirait d'une rupture abusive, la période d’essai permettant:

  • à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail
  • au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin à cette période d'essai sans avoir à motiver sa décision. On ne parle de rupture de la période d’essai (le contrat n’étant pas confirmé).

Toutefois, sa rupture par l’employeur ne peut reposer que sur l’appréciation des compétences et aptitudes du salarié pour occuper l’emploi proposé. Elle devient abusive si elle est sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié. Même si l’employeur n’a pas à justifier de sa décision de rompre le contrat de travail durant la période d’essai, un salarié est en droit de saisir le juge prud’homal afin de faire reconnaître la rupture de son contrat comme abusif.

Par ailleurs, en tant que salarié en période d’essai, vous êtes éligible au dispositif d’activité partielle, ce qui vous permettra de toucher 84% de votre salaire net (100% si vous êtes au SMIC). Celui-ci ayant pour but d'accompagner les entreprises pour traverser cette crise, il est pris en charge intégralement par l'État afin, justement, de préserver l'emploi.

Pour aller + loin: veuillez trouver ci-après une infographie précisant dans quelles situations les entreprises peuvent demander le dispositif de chômage partiel.

⚠️ ATTENTION ⚠️

Vous êtes employé et vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ici ?

Cliquez sur ce lien : travail-emploi.gouv.fr

ÉDUCATION - GARDE D'ENFANT - EXAMENS
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# ÉDUCATION

(Le 13 mars)

Le président de la République vient d'annoncer la fermeture des écoles à partir de ce lundi 16 mars et jusqu'à nouvel ordre. J'ai deux enfants que je vais pouvoir garder... Mais qu'en est-il de la continuité pédagogique ?

Il s'agit effectivement d'une mesure inédite, dont il faut rappeler qu'elle a pour seul but de protéger la santé des Français. Les scientifiques ont jugé que la situation sanitaire du pays nécessitait désormais ces fermetures.

Dès demain, l’ensemble des organisations syndicales ainsi que les représentants des parents d’élèves seront reçus au ministère de l’Éducation nationale pour échanger sur les conséquences pratiques de cette décision.  Aucun enfant ne doit rester au bord du chemin. Tous doivent bénéficier de la continuité pédagogique. Le ministère s’y est préparé. Toutes les modalités de l’enseignement à distance vont être mobilisées :

  • Un bouquet de solutions permettra à chaque rectorat de garantir l’enseignement à distance.
  • Il s’agit des outils habituellement utilisés par les professeurs et les élèves à l’exemple des espaces numériques de travail, ainsi que de la plateforme du CNED, « Ma classe à la maison ». Cette plateforme propose ressources pédagogiques (cours, ateliers interactifs, vidéos, etc.) et des classes virtuelles qui permet aux professeurs de tenir leur classe en visioconférence.
  • Des permanences pédagogiques seront ouvertes pour maintenir le lien entre les professeurs et les familles. Un service de garde est mis en place dans les écoles et les collèges pour l’accueil exclusif des enfants des personnels soignants qui exercent à l’hôpital, en ville ou dans des établissements médico-sociaux à partir du lundi 16 mars.
  • Nous savons collectivement l’engagement de tous les personnels de l’éducation nationale, qui permettra de garantir la continuité du service public d’éducation.

Pour aller + loin: Retrouvez-ci après le pdf "Mise en oeuvre de la continuité pédagogique".

⚠️ ATTENTION: Le président de la République a annoncé ce lundi 13 avril un prolongement du confinement jusqu'au 10 mai, et une réouverture progressive des établissements scolaires à partir du lundi 11 mai 2020.

# GARDE D'ENFANT DU PERSONNEL SOIGNANT

(Le 13 mars)

J'élève seule ma fille et serai sollicitée dans le cadre de mon métier d'aide-soignante dans le cadre de la gestion de la propagation du covid-19. Je ne souhaite pas la confier à mes parents pour des raisons évidentes de santé. Qu'est-ce qui est prévu ?

Le président de la République l'a annoncé ce 12 mars 2020 : "Un service de garde sera mis en place région par région, nous trouverons les bonnes solutions pour qu’en effet, les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants et continuer d’aller au travail pour vous protéger et vous soigner ». Il est effectivement formellement déconseillé de confier la garde de ses enfants à leurs grands-parents, les personnes âgées constituant une population particulièrement à risque.

Le ministère de l’Education nationale accueillera les enfants des professionnels qui n’ont pas d’autre solution de garde scolarisés à l’école maternelle, primaire et au collège dans les lieux de scolarisation habituels (modalités adaptées par la suite par les recteurs, en lien avec les Agences Régionales de Santé (ARS), de manière à  favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves (qui ne devront pas dépasser 8 à 10 élèves  par classe).  Cet accueil s’organisera dès lundi 16 mars matin . Les parents concernés devront dans la mesure  du  possible  informer  dès  aujourd'hui (vendredi  13  mars)  et  durant  le  week-end  les directeurs d’école  et  les  principaux de collège de manière à ce que cet accueil soit le mieux préparé possible.

Pour aller + loin: retrouvez ci-après le pdf relatif à la garde d'enfant.

# EXAMENS

(Le 25 mars)

Depuis 10 jours maintenant et pour un durée encore inconnue, mon lycée comme tous les établissements scolaires, est fermé. Je dois passer le baccalauréat à la fin de l'année scolaire. Je m'inquiète... Qu'en est-il ?

C'est effectivement un sujet, pour le baccalauréat comme pour le brevet des collèges par ailleurs. Jean-Michel BLANQUER - Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, échange depuis le début de la semaine avec l’ensemble des organisations représentatives, de professeurs, de parents d’élèves et de lycéens, afin d'avoir le point de vue de chacun, avec l'objectif de dégager un consensus dans ce contexte exceptionnel. Des décisions seront annoncées dans les jours qui viennent. Il l'a affirmé: "Oui, il y aura un baccalauréat. Mon premier objectif est de garantir à tous les élèves de Terminale qu’ils ne soient pas lésés, qu’ils ne perdent pas une année et donc qu’ils puissent passer un baccalauréat".

Le mercredi 1er avril 2020, durant son audition par la mission d'information à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a confirmé qu'"Il y aura bien un BAC 2020, mais il n'est pas raisonnable de penser qu'il pourra se dérouler comme habituellement, avec les mêmes épreuves écrites. Dans ce contexte, nous faut inventer une forme inédite dans laquelle le contrôle continu aura forcément une large part".

⚠️ ATTENTION :

Le vendredi 3 avril 2020, Jean-Michel BLANQUER a annoncé les décisions et précisé les choses :

"Face à une situation incertaine, nous avons écarté une solution mixte qui aurait consisté a faire passer une ou deux épreuves aux élèves, et de valider le reste de l'examen en contrôle continu. Parce que nous ne pouvons garantir de façon absolue la tenue d'épreuves écrites, dans le calendrier prévu et au regard des conditions sanitaires, l'ensemble des épreuves  du Brevet, et du baccalauréat général, technologique et professionnel sera validé en contrôle continu. Notre but, c'est à la fois d'avoir un bon niveau général de nos élèves dans l'égalité sociale"

  • Brevet: les élèves de 3ème seront évalué sur la base du livret scolaire de l'année écoulée, à l'exception des notes obtenues pendant la durée du confinement. Tous les élèves auront donc cours jusqu'au 4 juillet 2020.
  • BAC 1ère: pour l'écrit du BAC de Français, la note de l'épreuve sera la moyenne des notes obtenues durant l'année scolaire en Français, à l'exception des notes obtenues pendant la durée du confinement. Les épreuves orales sont maintenues.
  • BAC 1ère: pour la deuxième session d'épreuves communes de contrôle continu
  1. En histoire-géographie, LVA et B, la moyenne qui sera retenue pour le baccalauréat sera l'addition de la note obtenue aux E3C1 et de celles qui seront passées en classe de terminale
  2. L'épreuve portant sur l'enseignement de spécialités qui n'est pas poursuivi en terminale et l'épreuve d'enseignement scientifique sont validées par les notes du livret scolaire à l'exception des notes obtenues pendant la durée du confinement
  • BAC 2020: L'ensemble des épreuves sont validées par la note obtenue dans les disciplines concernées durant les trois trimestres de l'année de terminale à l'exception des notes obtenues pendant la durée du confinement
  • BAC 2020: Un jury d'examen des livrets arrêtera les notes définitives en veillant à l'équité entre les candidats. Les coefficients des disciplines de chaque filière resteront identiques. Les mentions sont maintenues.
  • BAC 2020: Les candidats ayant obtenu entre 8 et 9,9 pourront passer des oraux de rattrapage dans les conditions actuelles. Les candidats n'ayant pas obtenu leur BAC en juin pourront se présenter à la session de septembre tout comme les candidats libres
  • BAC PRO 2020, BEP 2020 et CAP 2020: Les épreuves de BEP, de CAP et de BAC Professionnel sont validées sur la base du contrôle en cours de formation déjà passées et du livret scolaire. Un jury d'examen des livrets arrêtera les notes définitives en veillant à l'équité entre les candidats.

Pour aller + loin: retrouvez la "Foire aux questions" sur les examens, mis en ligne par le ministère de l'Éducation nationale ce vendredi 3 avril 2020 : education.gouv.fr.

⚠️ ATTENTION: Le président de la République a annoncé ce lundi 13 avril un prolongement du confinement jusqu'au 10 mai, et une réouverture progressive des établissements scolaires à partir du lundi 11 mai 2020.

⚠️ ATTENTION ⚠️

Vous avez des questions relatives à l'Éducation et n'avez pas trouver de réponse ici ?

Cliquez sur ce lien : education.gouv.fr

LES SOLIDARITÉS

"Je veux aider", "J'ai besoin d'aide", "Quelle solidarité sur mon territoire"...

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# PARTICULIERS

(Le 23 mars)

Je veux aider, me sentir utile aux autres et notamment aux plus fragiles durant cette période de confinement. J'ai laissé mes coordonnées dans le hall de mon immeuble mais pas de réponse pour l'instant... Connaissez-vous des structures dans le besoin? Comment me faire connaitre?

Il convient tout d'abord de saluer cette volonté d'engagement au service des autres, partagée par de nombreux Français qui se sont signalés ces derniers jours, notamment par le biais des réseaux sociaux. Vous vous inscrivez pleinement dans les mots du président de la République, qui lors de son allocution du 16 mars dernier, appelait à "inventer de nouvelles solidarités" face à la crise sanitaire que nous traversons ensemble.

C'est dans cette optique et avec la volonté de mettre en lien les offres et les besoins, qu'a été créée ce 26 mars 2020 la plateforme jeveuxaider.gouv.fr (réserve civique - covid-19).

Elle permet :

  • à toutes celles et tous ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, de s’engager et de donner de leur temps
  • aux structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics...) de faire état de leurs besoins de renforts autour de 4 missions vitales:
  1. aide alimentaire et d’urgence ;
  2. garde exceptionnelle d’enfants de soignants ou d’une structure de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
  3. lien (téléphonique, visio, mail...) avec les personnes fragiles isolées: personnes âgées, malades ou en situation de handicap ;
  4. solidarité de proximité : courses de produits essentiels pour les voisins (fragiles, isolés, handicapés)

 

Volontaire pour aider ou structure dans le besoin, une seule adresse: jeveuxaider.gouv.fr

# AGRICULTEURS

(Le 26 mars)

J'ai entendu parler des difficultés rencontrées par certains agriculteurs suite au manque de main d'oeuvre lié à la crise sanitaire. Actuellement au chômage partiel, j'aimerais apporter mon aide en proximité si des besoins se font ressentir. À qui m'adresser ?

Effectivement, le manque de main d'oeuvre se fait plus que jamais ressentir dans l'agriculture, les renforts saisonniers venus des pays voisins n'ayant pas la possibilité de circuler librement pour raisons sanitaires cette année. Cela met en difficulté des exploitations agricoles donc, à terme, le rôle qui est le leur, à savoir subvenir aux besoins alimentaires de la population.

C'est pourquoi Didier GUILLAUME - Ministre de l'Agriculture appelait mardi 24 mars, ceux qui n'ont plus d'activité à rejoindre "la grande armée de l'agriculture française". Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail a par ailleurs confirmé ce mercredi 25 mars que décrets et ordonnances permettraient "de cumuler le chômage partiel avec une rémunération dans le cas où celle-ci serait liée à l'aide d'un agriculteur par exemple". Un dispositif exceptionnel car l'enjeu est majeur.

Dès le 17 mars, la plateforme "des bras pour ton assiette" a été lancé, en partenariat notamment avec Pôle emploi. Elle permet de mettre en lien les agriculteurs dans le besoin, et les particuliers souhaitant apporter leur aide.

Volontaire pour aider ou agriculteur dans le besoin, rendez-vous sur desbraspourtonassiette.

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous en pdf le communiqué commun de Bruno LE MAIRE, Muriel PÉNICAUD et Didier GUILLAUME, précisant les modalités selon lesquelles les Français peuvent choisir d’aller renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire.

# MONDE AGRICOLE

(Le 29 mars)

Le secteur agricole est particulièrement touché par cette crise sanitaire. Je pense que la solidarité avec les producteurs aux plus près de chez nous peut également passer par notre consommation. Cette démarche serait, de plus, parfaitement compatible avec la période de confinement que nous vivons... Comment puis-je me manifester auprès d'eux et connaitre leur(s) circuit(s) de distribution ?

Oui, en temps normal et encore davantage en temps de crise, la solidarité avec nos producteurs passe aussi par notre consommation. Le consommer local, en circuit court, est d'ailleurs une tendance de ces dernières années, et qui sera sans doute accentuée par la crise que nous traversons.

La Bretagne est riche de ses agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs, mareyeurs, artisans... C'est pourquoi à partir du jeudi 9 avril 2020, la Région Bretagne lance la plateforme produits-locaux.bzh qui mettra en lien producteurs (Produits "terres" et "mers") et consommateurs en proximité, via les deux biais suivants:

  1. "Je livre ou propose le retrait sur place de mes produits locaux" ( inscription destinée aux producteurs)
  2. "Je cherche des produits locaux" (inscription destinée aux consommateurs)

Pour consommer local, rendez-vous dès maintenant sur produits-locaux.bzh.

# SOLIDARITÉS LOCALES

(Le 3 avril)

La multiplication des canaux d'information empêche une bonne visibilité des initiatives locales. Pourtant, elles sont souvent les plus accessibles et efficaces du fait de leur proximité. Comment les connaitre ou les faire connaitre ? Sont-elles répertoriées ?

C'est effectivement un constat que je partage totalement. C'est pourquoi avec un collectif de citoyens, d'élus et professionnels de santé, nous avons souhaité lancé un dispositif sur les réseaux sociaux (Twitter dans un premier temps). L'objectif est de pouvoir relayer toutes les initiatives mises en place non seulement en Ille-et-Vilaine, mais aussi dans votre commune. Il suffit d'un simple hashtag suivi du code postal.

Deux exemples:

  1. Vous repérez une initiative solidaire que vous voudriez rendre visible. Vous la relayez via le réseau social Twitter en intégrant le hashtag #SolidariteCovid19_35 à votre tweet. Si vous connaissez la commune de cette initiative, vous ajoutez le même hashtag en remplaçant "35" par le code postal (ex: SolidariteCovid19_35500 pour Vitré)
  2. Vous êtes professionnel de santé et cherchez une solution pour faire garder votre enfant sur votre commune de Janzé. Vous recherchez #SolidariteCovid19_35150 sur twitter et trouverez toutes les offres postées depuis la création du hashtag.

 

Pour relayer toutes ces offres, un compte twitter a également été créé (@SolidairCOVID35). N'hésitez pas à le suivre, vous y retrouverez toutes les offres postées en Ille-et-Vilaine. L'avantage de passer par le code postal est cependant de trouver ou relayer une solution au plus proche de chez soi.

Si j'ai conscience que les réseaux sociaux ne sont pas utilisés par tous, je vois ce dispositif comme un complément dans une période de confinement où l'échange est plus difficile. Vous pouvez également contacter votre mairie qui aura sans nul doute fait ce travail de répertoire. Elle est par ailleurs certainement à l'origine d'initiatives.

Pour allez + loin: retrouvez la tribune du collectif publiée ce 6 avril ainsi que l'article Ouest-France dédié.

+ de questions réponses à suivre.

N'hésitez pas à envoyer vos questions :


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