Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

INCLUSION : ADOPTION DE MON AMENDEMENT !

À l'Assemblée Nationale

Ce vendredi 17 décembre 2021, dans le cadre de l'examen en séance publique du Projet de Loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dit 3DS), j’ai défendu un amendement visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; prévue à l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Je suis ravie que mon amendement ait été adopté, il constitue une avancée dans l'insertion professionnelle et l'inclusion des personnes en situation de handicap et répond à une demande de Prism'emploi, l'organisation professionnelle patronale de la branche du travail temporaire.

En effet, l'expérimentation d'un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d'un motif de recours - tel qu'un accroissement de son activité.

Comme pour toute expérimentation, un rapport devait être présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2021, mais celui-ci n'a pu être produit en raison de l'insuffisance des retours d'expériences dû aux difficultés rencontrées par les entreprises durant la crise ainsi qu'à des difficultés techniques liées à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Mon intervention à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

Mon intervention :

"Merci Monsieur le Président,

Cet amendement travaillé avec Prism’Emploi vise à prolonger l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; prévue à l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans l’objectif de lever les freins à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette expérimentation d’un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d’un motif de recours – tel qu’un accroissement temporaire de son activité.

Un rapport relatif à cette expérimentation devait être présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2021 mais celui-ci n’a pu être produit en raison de l’insuffisance des retours d’expérience.

Cette situation est imputable à la fois aux difficultés rencontrées par les entreprises de nombreux secteurs d’activité qui ont diminué voire ont stoppé leurs recrutements en 2020, mais également aux difficultés techniques de suivi de ces contrats via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

L’identification du cas de recours des bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) n’ayant – en effet – été ajoutée au cahier des consignes de la DSN qu’en janvier 2020.

Pour l’ensemble de ces raisons et afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’expérimentation mise en place par la loi du 5 septembre 2018 mériterait d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Je vous remercie".

Mon intervention à voir également en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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