Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

À l'Assemblée Nationale

Dans l'hémicycle dans la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 décembre 2019 pour le vote du Projet de loi relatif à "La lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire". Adopté à la quasi-unanimité avec 49 voix contre une, il apporte des réponses concrètes et ambitieuses. Retour sur les principales mesures du texte.

Réduire les sources de déchets et faire disparaitre les plus problématiques, avec :

  • Un objectif de 100% du plastique recyclé d'ici 2025
  • La réduction de 15% de production de déchets d'ici 2030 par rapport à 2010
  • L'interdiction des plastiques à usage unique d'ici 2040

Permettre aux consommateurs d'inciter les producteurs à plus d'éco-conception, avec:

  • La création d'un indice de réparabilité
  • L'information sur les caractéristiques environnementales des produits
  • L'information sur la disponibilité des pièces détachées

Lutter contre le gaspillage et préserver les ressources, avec:

  • L'interdiction de la destruction des invendus non alimentaires
  • L'amélioration de la gestion des déchets du bâtiment
  • La préférence des achats publics ayant un impact environnemental réduit
  • La favorisation de la vente "en vrac"

Responsabiliser l'ensemble des acteurs, avec:

  • L'obligation d'incorporer des matières recyclées dans les produits
  • L'extension de la responsabilité élargie des producteurs et la mise à contribution des plateformes en ligne
  • L'interdiction de la vente de fruits frais sous plastique

Lutter contre les déchets abandonnés, avec:

  • La création d'une amende administrative de 15.000€ prononcée par les maires
  • La sanction du non-respect du tri des déchets à la source (5 flux) par les entreprises
  • Le renforcement de la traçabilité des déchets du bâtiment

Mise en place d'un dispositif "Consigne pour réemploi et recyclage" :

  • Rendez-vous en 2023 pour préciser son déploiement avec les collectivités avec les collectivités et après évaluation des performances de collecte par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie)
  • Expérimentations possibles dès à présent.

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