Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PPL SÉCURITÉ GLOBALE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE !

À l'Assemblée Nationale

Adoption définitive avec 75 voix contre 33, ce jeudi 15 avril 2021, de la Proposition de loi pour une Sécurité globale préservant les Libertés, à la suite de la Commission Mixte Paritaire* (CMP) conclusive du 29 mars. Un accord qui constitue une étape importante pour renforcer la protection des Français, dans le strict respect des libertés individuelles et publiques.

Retour sur l'essentiel de ce texte.

Pour rappel : La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs) qui peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l'initiative des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un Projet de loi (émanant de l'éxécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui a été le cas sur cette Proposition de loi.

Pour rappel : Lire l'article sur l'adoption en 1ère lecture, avec notamment les éléments de contexte.

Pour aller + loin : retrouvez en bas de page l'intégralité du texte définitivement adopté ce jeudi 15 avril.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Ce texte est le fruit d’un important travail de conciliation. Il concrétise des avancées majeures, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité, parmi lesquelles :

  • La montée en compétences des polices municipales, confortées en tant qu’acteur majeur de la sécurité de proximité ;
  • La création d'une police municipale à Paris ;
  • La structuration du secteur de la sécurité privée ;

Une meilleure protection de nos forces de l’ordre, avec l'amélioration de l’articulation du travail entre les différents acteurs de la sécurité (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée) :

  • Ce texte permet la montée en compétences des policiers municipaux et la structuration de nos forces de sécurité. Nous donnons les moyens aux différents acteurs de mieux travailler ensemble et de se recentrer sur leurs missions essentielles.
  • Il améliore la structuration du secteur de la sécurité privée et consolide ses exigences en termes de contrôle et de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues avec la perspective des grands événements sportifs et culturels à venir, dont les Jeux Olympiques 2024.
  • Le cadre d’utilisation des outils technologiques est désormais adapté, dont la vidéo protection et la captation d'images, aux besoins opérationnels de terrain, dans le strict respect des libertés individuelles, conformément à la demande de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et du Conseil d’État, et en ayant renforcé les garanties lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

Renforcement de la protection de nos forces de l’ordre :

  • Il y avait urgence à agir pour améliorer la protection de ceux qui nous protègent, parfois menacés de mort parce qu’ils exercent leur métier. Après avoir levé les doutes exprimés lors de la première lecture sur la rédaction de l’article 24, c'est chose faite : Au terme de la CMP, l’article crée ainsi dans le code pénal, un nouveau délit à la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsqu’il est en intervention.
  • Les peines doivent par ailleurs être plus fermes pour les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux élus. Le texte limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les policiers nationaux et gendarmes, ainsi que les policiers municipaux.

Il s'agit d’un grand texte pour la Sécurité de notre pays. Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la sécurité l’une des priorités du quinquennat. Après la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles, ou encore la création d'un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes, ce texte ambitieux porte des avancées majeures et concrètes pour améliorer le travail des acteurs de notre sécurité au quotidien. L'esprit transpartisan et constructif qui a guidé les députés et les sénateurs pour déboucher sur un accord, permettra une mise en oeuvre rapide des dispositions adoptées.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, notamment par le Premier ministre Jean CASTEX, afin de s’assurer de la « conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution au moment de leur mise en œuvre »

Déclaration de Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE - Co-rapporteurs de la Proposition de loi :

"Nous sommes ravis du texte tel qu’il a été voté dans sa version finale. Complet, équilibré, attendu sur le terrain, il comporte de grandes avancées très concrètes pour la sécurité des Français, en particulier la sécurité de proximité et des grands événements à venir. Il protège aussi nos forces de l’ordre et s’intéresse à la question des images avec notamment un encadrement inédit de notre droit d’utilisation des drones ».

Pour aller + loin : retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte définitivement adopté ce jeudi 15 avril.


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