Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

DECONJUGALISATION DE L'AAH : MA REACTION AU VOTE EN CONSEIL MUNICIPAL DE VITRE.

Communiqués de presse / Prises de position

Un argumentaire peu étayé, un vote peu utile et qu’on peut accuser d’électoraliste !

Un vote qui peut poser question, 2 semaines après mon intervention en séance en tant que responsable de texte pour le groupe "La République en Marche !", exprimant un nouveau vote contre la déconjugalisation de l’AAH. D’ailleurs un conseiller municipal de l’opposition l’a fait remarquer.

Un vote qui surprend : Qu’il ait été décidé de voter un vœu sur la déconjugalisation ne me dérange pas mais que les explications aient été aussi succinctes et uniquement basées sur l’émotion, me pose problème. Nous avons tous des histoires à raconter… Qui connait la proposition du gouvernement qui va faire entrer 120 000 personnes dans l’AAH à taux plein ? Qui sait ce que peut engendrer la déconjugalisation ? Alors un vote, oui mais après un vrai débat sur l’avant et l’après, sur les gagnants et les perdants !

Cette question de la déconjugalisation ne relève pas des compétences de la commune. J’ose espérer que la question de l’accessibilité sous toutes ses formes reste bien au cœur des débats des élus vitréens.

Je saluerai toujours la mobilisation des collectivités de ma circonscription qui contribuent à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de circuler partout, d’accéder à tous les établissements recevant du public, d’accéder au logement, aux transports, au sport, à la culture et aux loisirs comme je continuerai à valoriser les entreprises du territoire qui fournissent des emplois durables aux personnes en situation de handicap.

L’adaptation de la société au handicap est l’affaire de tous. Le gouvernement et sa majorité prennent leur part, depuis 4 ans, et poursuivent la mise en œuvre d’une feuille de route conséquente pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et leur famille, avec des mesures concrètes qui se déploient au fil du temps.

Une campagne de communication « voyons les personnes avant le handicap » a été lancée en début de semaine pour lutter contre les préjugés à l’égard des personnes handicapées parce que le regard que la société porte sur le handicap doit évoluer. (voir ma question à Sophie CLUZEL sur cette campagne).

 

L’Allocation Adultes aux Handicapés est bien un minima social !

L’allocation aux adultes handicapés, créée par la loi du 30 juin 1975, est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles, comme tout minima social de droit commun, à l’image du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA ou minimum vieillesse), l’Allocation aux adultes handicapés est fondée sur la solidarité familiale et, plus spécifiquement, sur la solidarité entre époux rappelée par le Code civil.

Le raisonnement qui consiste à dire que son rattachement au code de la sécurité sociale exclurait de fait sa nature de minima social ne tient pas, pour la bonne et simple raison que l’ASPA, relève-t-elle aussi du code de la sécurité sociale.

Selon ce raisonnement, l’ASPA devrait, elle aussi, être déconjugalisée et ne plus prendre en compte les revenus du conjoint pour délivrer ce minimum vieillesse. Il faut être conscient que la déconjugalisation de l’AAH aurait des effets de bord automatiques sur les autres minima sociaux, au premier rang desquels l’ASPA et le RSA.

 

Le choix de l’individualisation et les effets de la déconjugalisation.

Si la déconjugalisation devait être à l’ordre du jour, il faudrait revoir tout notre système de protection sociale et par la même notre système fiscal pour tous les Français et pas seulement pour les personnes en situation de handicap au risque de les mettre encore à part :

La familiarisation permet de verser des transferts sociaux équitables et correctement ciblés et de prélever des impôts qui tiennent compte des capacités contributives (différence entre les revenus et le seuil de ressources nécessaires pour satisfaire les besoins)

L’individualisation se traduirait par une réduction du niveau de vie des familles les plus pauvres et une dégradation de la redistributivité du système.

Si ce débat devait avoir lieu et je n’y suis pas opposée, nous aurions à entreprendre, au préalable, une étude d’impacts et faire un choix politique entre le modèle où la société ne reconnaît que des individus et celui où elle reconnaît les familles et les solidarités librement décidées entre adultes égaux en droits et en devoirs, assumant la charge de l’éducation de leurs enfants.

 

Nous avons fait mieux que la proposition du Sénat !

La proposition de loi, reprise par le groupe "Les Républicains" à l’assemblée nationale, diminuait le pouvoir d’achats de 44 000 personnes et fléchait les bénéfices vers les couples les plus aisés. Nous n’avons pas la volonté, pour l’instant, de remettre en question le système redistributif sur lequel est fondée notre solidarité nationale, mais bien de l’améliorer. C’est pourquoi nous avons porté une réforme plus juste, redistributrice, et opérationnelle : En mettant en place un abattement fixe de 5000 euros (au lieu de 20%), majoré de 1100 euros par enfant, nous augmentons de 110 euros par mois en moyenne l’AAH de 120 000 couples. Un bénéficiaire inactif dont le conjoint est au SMIC percevra demain son AAH à taux plein. 60% des couples dont le bénéficiaire est inactif toucheront l'AAH à taux plein contre 45% aujourd'hui. Ces nouvelles règles s'appliqueront dès janvier 2022, alors que le régime transitoire voulu par le Sénat est inapplicable.

 

Un bilan à défendre et des chantiers en cours.

Nous partageons, toutes et tous, les mêmes ambitions d’améliorations des conditions de vie des personnes en situation de handicap mais ni la même vision, ni les mêmes moyens pour y parvenir.

Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité ont fait du handicap l’une de leur priorité, en nommant une ministre déléguée auprès du premier ministre, en consacrant 52 mds d’euros pour le handicap et en augmentant l’AAH de 100€ nets par mois pour 1,2 million de bénéficiaires. Sur le quinquennat, la dépense totale d’AAH aura ainsi progressé de + 25 % (+ 2,4 Md€), entre l’exécution 2017 et le Projet de Loi de Finances 2022 (PLF 2022) pour atteindre 12 Md€. C’est historique !

Nous avons fait évoluer la Prestation de compensation du handicap (PCH), qui ELLE est individuelle et sans condition de ressources. Nous poursuivons l’amélioration de son attribution car l’accès à la PCH peut être semée d’embûches et les disparités entre territoires sont encore trop prégnantes. C’est pour cette raison que nous avons intégré des aides à la parentalité dans la PCH, supprimé la barrière d’âge de 75 ans, défini le cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité sous l’égide du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, et enfin déployé une étude action relative à l’amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec des troubles du neuro-développement dans 3 départements que sont les Ardennes, la Gironde et les Vosges.

 

Autres mesures phares à valoriser :

- La création du baromètre emploi handicap et de la plateforme « mon parcours handicap » qui doit permettre sans délai de donner toute l’aide et l’information possibles pour soutenir leurs projets professionnels. Cette plateforme 100% accessible, conçue pour et avec les personnes en situation de handicap, s’étoffera progressivement de nouveaux services, selon une logique d’amélioration continue.

- Le développement de l’école inclusive, avec 400 000 élèves en situation de handicap scolarisés à la rentrée 2021, soit près de 25% de plus qu’en 2017 et la progression rapide du nombre d’unité́ d’enseignement externalisées pour les enfants autistes. Le nombre d’accompagnants (AESH) a augmenté de 35% depuis 2017.

-  L’insertion dans l’emploi des personnes handicapées a progressé avec notamment la mise en place d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés et dans les centres de formation d’apprentis (CFA), le développement de l’emploi accompagné pour sécuriser l’emploi des personnes handicapées recrutées

-  La simplification et l’amélioration de l’accès aux droits avec le plan de transformation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour réduire les inégalités territoriales et améliorer les procédures (réduction des délais d’instruction des demandes, attribution de droits à vie en cas de handicap irréversible afin que les personnes n’aient plus à prouver régulièrement leur situation, etc.).

-  Renforcer la pleine citoyenneté des personnes handicapées avec la possibilité pour les majeurs protégés de voter librement (plus de passage devant le juge des tutelles pour évaluer a capacité électorale), de décider seuls de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ou de consentir à divorcer.

-  La reconnaissance des aidants avec la création d’un congé de proche aidant en 2020 et le développement de solutions de répit.

Par ailleurs, les personnes handicapées sont au cœur du Plan de relance pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire :

  • La création d’une aide à l’embauche spécifique pour tout recrutement en CDI ou CDD de plus de 3 mois d’un salarié en situation de handicap, jusqu’au 31 décembre 2021. Cela a permis le recrutement de 10 000 personnes en situation de handicap, dont 66% en CDI.
  • La création d’une aide à l’apprentissage ou professionnalisation ; ce qui a notamment conduit à augmenter de 70% le nombre d’apprentis en situation de handicap.

 

Et maintenant ?

Tous les chantiers sont ouverts et nous avons l’humilité de dire que la route est encore longue : La question complexe de l’école inclusive, l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, l’accès aux dispositifs de droit commun, la simplification des démarches administratives et les réponses les plus adaptées aux besoins...

Je reste engagée plus que jamais pour aller jusqu’au bout de la feuille de route établie en début de quinquennat mais aussi pour trouver des solutions et adaptations pour toutes les personnes en situation de handicap et en particulier pour celles qui ne peuvent pas du tout travailler.


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