Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PPL PRADIÉ : MA RÉACTION !

Communiqués de presse / Prises de position

La proposition de loi portée par Aurélien Pradié (LR)

est un texte hors-sol, réalisé sans concertation avec les départements !

 

Depuis 2017, nous avons fait significativement évoluer le champ de la compensation en étroite collaboration avec les départements, chefs de file des politiques de solidarité, avec de nouveaux publics. Ont ainsi été créées la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Parentalité, pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap, l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation, la suppression de la barrière d’âge à 75 ans. Nous avons aussi mis en place les droits à vie, amélioré les fonds départementaux de compensation.

Ce matin, en Commission des Affaires Sociales, le texte de loi portée par Aurélien Pradié propose d’étendre aux notions d’assistance et de soutien à l’autonomie globale le référentiel prévu pour la PCH. Ces deux notions, qui n’ont pas vocation à être définies par la loi, sont en l’état difficilement opérationnelles pour l’évaluation du dossier par les MDPH : source de complexité, ces dispositions seront un facteur d’iniquité dans l’application de la loi et conduiront à l’allongement des procédures d’instruction au moment même où nous avons réussi à réduire substantiellement les délais de traitement pour accélérer l’accès aux droits.

Pour améliorer concrètement et effectivement la compensation aux besoins spécifiques d’accompagnement des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec troubles du neuro-développement, il est donc indispensable de vérifier l’effectivité des critères proposés et leur impact sur l’accès à la PCH.

 

Nous préférons faire confiance au terrain pour mieux évaluer le handicap psy : Soyons pragmatique !

 

La PPL Pradié met à mal le respect des compétences des départements, en prévoyant une compensation totale par l’Etat du coût - non chiffré, qui plus est - de cette extension de la PCH. Elle jette les bases d’une centralisation de la PCH, faisant ainsi cesser la juste articulation de la PCH avec la politique sociale du département pour permettre l’accompagnement de bout en bout des personnes, et grèverait les finances des départements. Le prérequis à la réussite d’une réforme de la PCH est d’associer et de dialoguer avec l’ensemble des départements, sans quoi cette réforme ne sera ni transformatrice pour les personnes, dont le droit ouvert ne pourra être mobilisé faute de structuration des services d’accompagnement, ni pour la compensation du handicap.

La posture de l’opposition est avant tout politique, mettant en avant des droits incantatoires là où le gouvernement s’efforce depuis 2017 de déployer des droits réels à même de permettre le plein accès à l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.


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