À l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (PLFSS 2020) ce mardi 29 octobre 2019 avec une large majorité: 339 voix contre 188. Un texte qui répond à l'exigence qui doit être celle de la France en terme de solidarités: Responsabilité et droits nouveaux.

Retour sur le contenu du texte, ses enjeux, le contexte:

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Le PLFSS 2020 vise à poursuivre la transformation de notre système de protection sociale, à toujours mieux récompenser le travail et protéger les plus vulnérables. Il s’inscrit dans la continuité des mesures d’urgence économique et sociale et des revendications exprimées par les Français en matière de pouvoir d’achat, et avec elles la demande d’un système social plus juste.

Parmi les mesures principales :

  • Reconduction de la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales (article 7)
  • "Contemporanéisation" (versement au moment du besoin) des aides des particuliers employeurs de services à la personne (article 12)
  • Réforme du financement des hôpitaux de proximité (article 24)
  • Réforme du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation (article 25)
  • Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures (article 33)
  • Lutte contre les pénuries de médicaments (article 34)
  • Création du contrat unique début d’exercice pour jeunes médecins en zone sous-dense (article 36)
  • Nouveaux services pour les femmes enceintes résidant à + 45 minutes d’une maternité (article 37)
  •  Mise en place d’un forfait pour un parcours global post-cancer (article 40)
  • Indemnisation du congé de proche aidant (article 45)
  • Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides (article 46)
  • Création du service public de versement des pensions alimentaires (article 48)
  • Réindexation sur l’inflation des petites retraites (article 52)
  • ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) fixé à 2,3% et sous-ONDAM médico-social à 2,8% (article 59)

CONTEXTE ET OBJECTIFS :

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, il détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2020 a été présenté en Conseil des Ministres le 9 octobre 2019. Il prolonge la politique de maîtrise des dépenses tout en investissant fortement dans la prise en charge de la dépendance et en poursuivant la transformation de notre système de santé, l’amélioration des droits et la protection des plus fragiles.

-> Le PLFSS réaffirme l’objectif de retour à l’équilibre et de désendettement de la Sécurité sociale, malgré une situation financière temporairement dégradée :

L’adoption de des mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) fin 2018, ajoutée à la révision des perspectives macro-économiques de croissance, conduisent à retarder le retour à l’équilibre de la Sécurité sociale, initialement envisagé pour 2019 et désormais prévu pour 2023. Le déficit combiné du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établira ainsi à 5,4 Md€ en 2019. Le PLFSS 2020 ne remet toutefois pas en cause l’objectif du Gouvernement en matière de redressement des comptes sociaux et de désendettement de la sécurité sociale.

L’effort de maîtrise des dépenses sociales se poursuit et pour 2020, le taux de progression de l’ONDAM (Objectif national de Dépenses de l'Assurance Maladie) est fixé à 2,3% (contre 2,5% en 2019). Si les sous-objectifs relatifs aux soins de ville et au secteur hospitalier progressent moins que l’an passé, l’ONDAM médico-social est en forte progression (2,8% en 2020 contre 2,2% en 2019). Afin de renforcer l’efficience des dépenses, le PLFSS 2020 comprend notamment des mesures d’amélioration de la pertinence des actes et des prescriptions, de simplification, de réduction des niches sociales et de lutte contre la fraude au détachement des travailleurs.

Enfin, l’objectif d’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici 2024 est confirmé. Fin 2019, deux tiers de la dette transférée à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) auront été amortis, soit 171 Md€ sur un total de 260 Md€.

-> Il s’inscrit dans la continuité des choix du gouvernement pour valoriser le travail et augmenter le pouvoir d’achat des Français :

Conformément à l’engagement du Président de la République, la prime exceptionnelle totalement exonérée de cotisations et défiscalisée sera reconduite pour l’année 2020. Elle sera conditionnée à l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Au titre de 2019, cette prime a été versée à environ 5 millions de salariés pour une moyenne de 400 € par salarié, ce qui a permis de distribuer 2,2 Md€ de pouvoir d’achat supplémentaire.Le PLFSS prévoit par ailleurs plusieurs mesures pour simplifier la vie des entreprises et des travailleurs.

12 millions de retraités modestes bénéficieront dès janvier 2020 d’une revalorisation de leurs pensions de base à hauteur de l’inflation, dès lors que leurs retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 € par mois. Les minima sociaux seront également revalorisés à hauteur de l’inflation, et les autres prestations sociales seront revalorisées à hauteur de 0,3%, comme en 2019.

Enfin, le PLFSS prévoit d’expérimenter la contemporanéisation du versement des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne, afin de mettre fin au décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues.

-> Il fait le choix résolu d’investir pour amorcer la réforme du grand âge et de l’autonomie :

Porté par la hausse de l’ONDAM médico-social, le PLFSS 2020 prévoit de nouveaux financements de plus de 500 M€ pour amorcer la réforme du grand âge et de l’autonomie et améliorer l’offre en structure d’accueil. Le PLFSS 2020 prévoit par ailleurs l’indemnisation du congé de proche aidant, sous la forme d’une allocation journalière versée pendant une durée équivalente à 3 mois de travail. Les dépenses en année pleine sont estimées à 100 M€.

-> Il poursuit la transformation de notre système de santé et l’investissement dans la prévention :

Le PLFSS 2020 poursuit la réforme des hôpitaux de proximité, mesure phare portée par la loi "Ma Santé 2022", an adaptant leurs modalités de financement à leurs nouvelles missions. Il crée un contrat unique début d’exercice pour renforcer l’installation des jeunes médecins dans les zones en tension.

Il prévoit par ailleurs le développement de nouveaux services (hébergement, transport) pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité. Il concrétise la priorité donnée à l’amélioration de l’offre en santé mentale en prévoyant une importante réforme du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation. En matière de prévention et d’accompagnement, il crée un forfait pour un parcours global post cancer et prévoit la prise en charge intégrale de la contraception pour toutes les mineures.

-> Il crée de nouveaux outils pour protéger les familles monoparentales et les parents isolés :

Le PLFSS 2020 confie à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) une mission d’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires. Offrir aux parents séparés de nouveaux droits et de nouvelles garanties pour leur permettre de se concentrer sur les aspects essentiels de l’éducation et du développement des enfants est en effet une priorité gouvernementale, qui a aussi émergé avec force lors du Grand débat national.

Mieux comprendre en allant plus loin :

La structure du PLFSS Le projet de loi de financement de la sécurité sociale se compose de quatre parties :

  1. La première partie est relative à l’année n-1 et constitue l’équivalent d’une loi de règlement en matière de finances de l’État.
  2. La deuxième partie est relative à l’année en cours (année n) et constitue l’équivalent d’une loi de finances rectificative en matière de finances de l’État.
  3. La troisième partie établit les prévisions de recettes et l’équilibre général pour l’année n+1.
  4. La quatrième partie fixe les objectifs de dépenses des quatre branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, vieillesse et famille) ainsi que des mesures législatives qui traduisent notamment les orientations de la stratégie nationale de santé.

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