À l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (PLFSS 2020) ce mardi 3 décembre 2019, à une large majorité: 347 voix contre 183. Un texte qui répond à l'exigence qui doit être celle de la France en terme de solidarités: Responsabilité et droits nouveaux.

Retour sur le contenu du texte.

(Retrouvez le contexte et les objectifs du Projet de loi sur l'article posté après de l'examen en 1ère lecture)

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Le PLFSS 2020 vise à poursuivre la transformation de notre système de protection sociale, à toujours mieux récompenser le travail et protéger les plus vulnérables. Il s’inscrit dans la continuité des mesures d’urgence économique et sociale et des revendications exprimées par les Français en matière de pouvoir d’achat, et avec elles la demande d’un système social plus juste.

Parmi les mesures principales :

  • Reconduction de la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales (article 7)
  • "Contemporanéisation" (versement au moment du besoin) des aides des particuliers employeurs de services à la personne (article 12)
  • Réforme du financement des hôpitaux de proximité (article 24)
  • Réforme du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation (article 25)
  • Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures (article 33)
  • Lutte contre les pénuries de médicaments (article 34)
  • Création du contrat unique début d’exercice pour jeunes médecins en zone sous-dense (article 36)
  • Nouveaux services pour les femmes enceintes résidant à + 45 minutes d’une maternité (article 37)
  •  Mise en place d’un forfait pour un parcours global post-cancer (article 40)
  • Indemnisation du congé de proche aidant (article 45)
  • Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides (article 46)
  • Création du service public de versement des pensions alimentaires (article 48)
  • Réindexation sur l’inflation des petites retraites (article 52)
  • Évolution par rapport à l'adoption en 1ère lecture: après le plan d’urgence pour l’hôpital: ONDAM fixé à 2,45% (2,3% initialement), sous-ONDAM médico-social à 2,8% et sous-ONDAM hospitalier à 2,4% (2,1% initialement) (article 59)

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