À l'Assemblée Nationale

La transformation se poursuit. Ce mardi 9 octobre 2018, le projet de loi PACTE - Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, porté par le Ministre de l'économie et des finances Bruno LE MAIRE, a été adopté à une large majorité en première lecture par l'Assemblée nationale. 361 voix contre 84.

 

Pourquoi est-ce un texte majeur dans la transformation de notre pays?

Parce qu'il vise à adapter les entreprises au XXIème siècle, à ses enjeux en terme de croissance, de développement, mais aussi dans les attentes dont elles font l'objet, sociales et environnementales notamment. Issu d'un processus de co-construction innovant avec l'ensemble des acteurs (régions, parlementaires, Conseil Économique Social et Environnemental - CESE, Associations professionnelles, syndicats) et d'une large consultation menée notamment par élus et membres de la société civile (en particulier issus du monde de l'entreprise), ce plan d'action a trois objectifs principaux:

Libérer, Protéger et Unir !

 

Il se décline en deux volets:

  1. Libérer: lever les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois, notamment en simplifiant la création et la transmission et en améliorant leur financement.
  2. Protéger et unir: transformer le modèle d'entreprise français afin de l'adapter aux enjeux du XXIème siècle, en associant mieux les salariés aux résultats de l'entreprise avec l'amélioration des dispositifs d'intéressement et de participation, en refondant le rôle de l'État actionnaire et en redéfinissant la place de l'entreprise dans la société.

 

Les principales mesures :

  • La simplification des démarches et la création d'un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises
  • L'allègement et la simplification des seuils d'effectifs de salariés dans les entreprises dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un réel frein à l'emploi. Cette simplification passera notamment par le regroupement des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils
  • Simplification des conditions pour le rebond et la fin d'activité avec notamment l'amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée
  • Mieux armer, avec le développement de l'épargne retraite et le renforcement "Eurocroissance" pour augmenter la participation de l'assurance-vie au financement des entreprises. Amélioration du plan épargne en actions PME (PEA-PME) avec l'ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif
  • Mieux protéger, avec la protection du conjoint collaborateur (obligation pour l'employeur de donner un statut à son conjoint-salarié afin qu'il ait des droits en cas d'accident de la vie, divorce, décès...)
  • Moderniser, avec la transformation de la gouvernance de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC)
  • Privilégier l'innovation, avec la cession de participation publiques dans "Aéroports de Paris", "la Française des Jeux" et "ENGIE" pour alimenter le Fonds pour l'innovation de rupture avec un objectif total de 10 milliards d'euros
  • Mieux intéresser avec la suppression du forfait social versé au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l'ensemble des versements d'épargne salariale pour les moins de 50 salariés. Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
  • Moderniser l'entreprise et son rôle dans notre société, avec la modification de l'article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d'"intérêt social" de l'entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Ou encore l'introduction symbolique à l'article 1835 du code civil de la possibilité d'inscrire une "raison d'être" pour la société.
  • Moderniser l'entreprise encore, avec le renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d'administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations.

 

Ce texte a vocation a donner un nouvel élan à l'entrepreneuriat, mais aussi à faire évoluer le regard porté sur l'entreprise. C'est un texte majeur qui a fait l'objet d'amélioration non négligeable durant le débat parlementaire, auquel tous les groupes ont participé. Parce que le progrès et la société d'émancipation passent aussi par l'entreprise, notre rôle est de lui donner les moyens de se transformer pour s'adapter aux enjeux du XXIème siècle.

 


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