À l'Assemblée Nationale

En Commission des Affaires Sociales (CAS) ce mardi 2 juillet 2019, pour l'audition de Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail, dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, présentée le 18 juin dernier par le Premier ministre Édouard PHILIPPE (Discours à lire sur le pdf en bas de page).

Pourquoi cette réforme ? On fait le point.

1/ UN PEU D'HISTOIRE.

Depuis 1958, l’Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC) est le gestionnaire de l’assurance chômage. C’est une association loi 1901 avec une mission de service public dont le Conseil d’administration est paritaire : 25 représentants des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et 25 représentants des employeurs (CPME, Medef, U2P).

La Convention d’assurance chômage est renégociée tous les deux à trois ans et doit aboutir à un Accord National Interprofessionnel (ANI) validé ensuite par agrément ministériel. En l’absence d’accord, l’État reprend la main. C’est ce qui s’est passé en 2016 : le Gouvernement a alors prolongé la Convention 2014. Un accord a finalement été trouvé en mars 2017, qui est entré en vigueur à partir du 1er octobre 2017. 

2/ LES CHIFFRES CLÉS.

  • 3,6 Millions de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un droit (dits « indemnisables ») ;
  • 2,6 Millions de demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • 60% de bénéficiaires parmi les « indemnisables » ;
  • 1,8 Million d’employeurs qui cotisent ;
  • 16,7 Millions de salariés affiliés ;

3/ LE FINANCEMENT

Depuis 2019, l’assurance chômage est principalement financée par :

  • la cotisation assurance chômage de 4,05 % des employeurs ;
  • la part salariale qui était fixée à 2,4% jusqu’à sa suppression en 2018 (en deux temps), compensée intégralement par une fraction de CSG votée en PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) chaque année. 

4/ LES RÈGLES GÉNÉRALES D'INDEMNISATION AUJOURD'HUI.

  • Justifier de 4 mois ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois ;
  • La durée d’indemnisation est de 4 mois minimum et 24 mois maximum (36 mois pour les seniors) sur la base : un jour travaillé = un jour indemnisé ;
  • Le montant est compris entre 57 % et 75 % du dernier salaire avec un seuil à 6200€ net/mois ;
  • En cas de reprise puis perte d’activité, il existe un système de droits rechargeables.

5/ LA SITUATION FINANCIÈRE.

La situation financière de l’UNEDIC s’est largement dégradée depuis la crise de 2008 avec la hausse du chômage. De 5Mds€ d’endettement en 2008, le niveau est monté à 13,8Mds€ en 2012 à 35 Mds€ en 2018. Garantie par l’État, la charge de la dette pèse toutefois peu sur les comptes (taux moyen de 1% d’intérêt). 

6/ LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE.

Conformément au programme du candidat Emmanuel Macron, la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a consacré son titre II à l’assurance chômage, et a rendu une renégociation de la convention UNEDIC nécessaire. La loi prévoyait les mesures suivantes : 

  • Conformément aux annonces du Président de la République lors de son discours au Congrès, permettre aux partenaires sociaux d’ouvrir une renégociation complète de la convention d’Assurance chômage, et notamment de traiter de chômage de longue durée ;
  • Ouverture du bénéfice de l’allocation chômage aux démissionnaires en poste depuis au moins 5 ans (sous réserve d’un projet de reconversion professionnelle) et aux indépendants (en cas de liquidation judiciaire) selon des conditions spécifiques ;
  • Cadrage par le Gouvernement des négociations des partenaires sociaux de la convention d’assurance chômage ;
  • Expérimentation du journal de bord (consignation mensuelle par le demandeur d'emploi de ses démarches de recherche d'emploi) pour dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans un nombre limité de régions ;
  • Redéfinition des critères de l’offre raisonnable d’emploi, désormais plus personnalisés en fonction des profils. 

Après envoi d’une lettre de cadrage préalable, la renégociation de la convention d’assurance chômage entamée à l’automne 2018 s’est soldée par un échec en mars 2019. Conformément à la loi, le Gouvernement a donc repris la main et présenté ses arbitrages en juin

  1. Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. En application au 1er novembre 2019 

  2. Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent. En application au 1er janvier 2020 

  3. Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. En application au 1er novembre 2019 

  4. Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences, pourront bénéficier d’une formation sur- mesure correspondant à la proposition. En application à partir du 1er janvier 2020 

  5. Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi. En application à partir du 1er janvier 2020 

  6. Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié. En application à partir du 1er janvier 2020 

  7. Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. En application au 1er janvier 2020 

  8. Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus (de 3% à 5% de la masse salariale) pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. 7 secteurs sont concernés, à partir du 1er janvier 2020 : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

  9. Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. En application à partir du 1er janvier 2020 
  10. Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant. En application au 1er avril 2020 
  11. Il faudra travailler six mois sur les 24 derniers mois pour ouvrir des droits à l’assurance chômage (contre 4 mois sur les 28 derniers mois auparavant). En application au 1er novembre 2019 
  12. Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés. En application au 1er novembre 2019 

L'audition de Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail, à voir en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.

(Crédit vidéo: Assemblée nationale)


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