Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

MON INTERVENTION EN COMMISSION : PROTECTION SOCIALE DES ASSISTANTS MATERNELS ET SALARIÉS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS.

À l'Assemblée Nationale

Depuis le début du quinquennat, la sécurisation des droits pour tous constitue l'une de nos priorités.

La proposition de loi portée par Annie Vidal et examinée ce mercredi 10 mars 2021 par la Commission des Affaires Sociales, sécurise le recouvrement des cotisations de protection sociale des assistants maternels et salariés de particuliers employeurs :

  • Garantie des droits pour les salariés
  • Simplification des démarches pour les particuliers employeurs avec un guichet unique.

Je suis intervenue en tant que Responsable de texte pour le groupe "La République en Marche" pour indiquer que nous voterons favorablement cette proposition de loi.

Mon intervention à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

Mon intervention :

"Madame la Présidente,

Mme La rapporteure,

Chers collègues,

Depuis le début de notre mandat, la sécurisation des droits pour tous, constitue l’une de nos priorités au sein de la Commission des Affaires Sociales. Comme La rapporteure l’a dit, ce texte recueille l’avis favorable des acteurs du secteur, dans le contexte propice de la fusion des champs conventionnels de la branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs et de celle des assistants maternels.

C’est une convergence attendue par les partenaires sociaux, qui ont fait le choix d’étendre les missions de l’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI). Actuellement compétente dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, l’APNI assurera la gestion centralisée des cotisations sociales pour les deux branches.

Afin d’accompagner au mieux la convergence des dispositifs pour tous les salariés de particuliers employeurs, il est aujourd’hui fondamental de sécuriser juridiquement le processus de recouvrement au titre de la protection complémentaire, d’unifier les circuits pour tous les acteurs et de s’assurer, in fine, que toutes les cotisations sociales soient recouvrées dans les mêmes conditions.

Ce texte permettra de garantir les droits des 1,2 millions de salariés mais aussi, de simplifier les démarches des 3,4 millions de particuliers employeurs dans une logique de « guichet unique » Aujourd’hui, les deux branches professionnelles aux conventions collectives différentes sont soumises à des problématiques communes : Non recours et frein à la reconnaissance des droits sociaux, cumul d’employeurs, salariés précaires aux salaires horaires dépassant rarement le SMIC, fragilité des employeurs âgés ou en situation de handicap. La convergence des 2 branches ouvrent la voie à des concertations pour des avancées concrètes pour tous les acteurs :

  • L’uniformisation vers le haut des conditions de travail ;
  • La proposition de services de santé au travail pour tous les salariés, et des démarches facilitées pour leurs employeurs ;
  • La consolidation des primes de départ volontaire à la retraite au travers de réflexions sur l’ancienneté ;
  • L’assurance de congés payés effectifs et indemnités de licenciement

Enfin, ce texte constitue une formidable opportunité de marquer notre intérêt pour ce secteur d’activité qui contribue au bien-être et à l’épanouissement des bénéficiaires des services à domicile comme ceux des salariés en emploi direct.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de ce texte.

Je vous remercie".

Mon intervention à voir en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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