Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

RAPPORT POUR AVIS SUR LE PLF 2022 : MISSION SOLIDARITE-INSERTION-EGALITE DES CHANCES.

Rapports

Dans le cadre des travaux sur le Projet de Loi de Finances 2022, j’ai été nommée rapporteure pour avis de la Commission des Affaires Sociales (CAS) sur les crédits de la mission « Solidarité, Insertion, Égalité des chances » du Projet de loi de Finances pour 2022 (PLF 2022) : pilier du budget de la nation, elle porte les politiques de solidarité en faveur des plus fragiles.

Il est d'usage que le rapport pour avis comporte une partie thématique, en complément de la présentation des lignes budgétaires. J’ai choisi de porter l’attention sur les jeunes majeurs vulnérables, c’est à dire les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance mais plus globalement, ceux qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. J’ai ainsi auditionné de nombreux acteurs et fait des propositions. 

A la fragilité des liens familiaux et amicaux de ces jeunes, s’ajoutent souvent d’importantes difficultés pour trouver un logement stable et autonome. Dans le même temps, ceux-ci font face à l’éloignement de l’emploi et des études supérieures, mais aussi la récurrence des situations de handicap et de souffrance psychologique ou psychique.

Ces jeunes subissent ce que l’on appelle une « injonction à l’autonomie » qui les pousse à être indépendants bien avant les autres, alors même qu’ils disposent de ressources financières et familiales moindres.

Entre septembre et octobre, j’ai auditionné de nombreux acteurs (liste ci-dessous) et fait un certain nombre de préconisations :

  • Le renforcement du décloisonnement entre les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et les services de droits communs (Pôle emploi, les Missions locales, la CAF, la CPAM, les services de logement, etc.)
  • L’élargissement des dispositifs d’accompagnement systématique des jeunes majeurs vulnérables et l’inscription d’un « droit au retour » dans ces dispositifs
  • L’anticipation des demandes de titre de séjour des mineurs non accompagnés avant la majorité et pendant la période de prise en charge par l’ASE
  • Le renforcement de la gouvernance territoriale de l’aide aux jeunes majeurs vulnérables et le développement d’une offre de logements diversifiée
  • L’adaptation des dispositifs de prise en charge à la situation des jeunes majeurs vulnérables en situation de handicap et nécessitant un suivi psychologique ou psychiatrique.

Certaines propositions feront l’objet d'amendements dans le cadre de la nouvelle lecture du Projet de loi relatif à la protection des enfants.

Vous trouverez le rapport complet ci-dessous.

Pour aller + loin :

Liste des auditionnés :

  • Union nationale des missions locales (UNML) – M. Stéphane Valli, président, Mme Sandrine Aboubadra-Pauly, déléguée générale, et M. Olivier Gaillet, chargé de mission
  • Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) – Mme Anne Oui, chargée de mission
  • Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) – M. Jean-Marie Muller, président
  • Secrétariat d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministère des solidarités et de la santé – M. Julien Roux, conseiller en charge des politiques territoriales et des relations avec les élus locaux, et M. Guillaume Zucman, conseiller parlementaire et chargé des relations internationales
  • SOS villages d’enfants (*) – M. Hervé Laud, directeur « prospectives et plaidoyer », et M. Olivier Dricot, directeur de l’établissement « Maison Claire Morandat » à Valenciennes
  • Association d’entraide aux jeunes de 15 à 25 ans (ANEF) – M. François Roche, président de la fédération, et Mme Dalila Djafer, directrice du pôle enfance et jeunesse de l’ANEF 63
  • Collectif Cause majeure – Mme Florine Pruchon, responsable plaidoyer SOS Villages d’Enfants, Mme Sophie Diehl, Citoyens et Justice, et M. Paul de Ryck, France Parrainage
  • Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) – Ministère des solidarités et de la santé – M. Georges Labazée, vice-président, et Mme Emmanuelle Latour, secrétaire générale
  • Centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) – M. Jacques Nodin, président, et M. Antoine Fraysse, délégué fédéral
  • Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) – Ministère de la justice – Mme Charlotte Caubel, directrice

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