Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PLF 2022 : A LA TRIBUNE SUR LA MISSION SOLIDARITE-INSERTION-EGALITE DES CHANCES.

À l'Assemblée Nationale

Ce jeudi 4 novembre 2021, nous avons débattu du Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022). Je suis intervenue à la tribune en tant que rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Solidarité, Insertion, Égalité des chances » : pilier du budget de la nation, elle porte les politiques de solidarité en faveur des plus fragiles.

Comme il est d’usage, le rapport pour avis comporte une partie thématique. J’ai choisi de porter l’attention sur les jeunes majeurs vulnérables, c’est à dire les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance mais plus globalement, ceux qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. J’ai ainsi auditionné de nombreux acteurs et fait des propositions.

Les crédits de cette mission sont ceux qui ont le plus augmenté : 50% depuis 2017 !

Parmi les politiques portées par cette mission :

  • L’augmentation du nombre de primes d'activité grâce à l’élargissement des critères (4,3 millions de Foyers concernés, contre 3,8 en 2017)
  • Une prime d’activité revalorisée en 2019, parce qu’on doit toujours mieux gagner sa vie en travaillant qu’en restant chez soi : + 90€ maximum pour un salarié au SMIC.
  • Le nouveau calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), permettant à 120.000 bénéficiaires de toucher 110€ de plus par mois en moyenne. L’AAH a fait l’objet d’une revalorisation sans précédent sur ce quinquennat
  • La recentralisation du RSA pour les départements volontaires (expérimentation)
  • Des moyens supplémentaires pour les dispositifs « Cantine à 1€ », « Petit-déjeuners gratuits » ou encore « Les points conseils budget »
  • La lutte contre les violences faites aux femmes
  • La poursuite des efforts en faveur des stratégies de prévention et protection de l'enfance, et de prévention et lutte contre la pauvreté pour réduire les inégalités de destin…

Mon intervention à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

Mon intervention :

"Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

La discussion du projet de loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui dans lequel était intervenue la discussion du projet de loi de finances pour 2021, marqué par une amélioration de la situation économique. Il nous faut nous réjouir de cette perspective, tout en continuant à redoubler d’efforts pour améliorer la situation de nos concitoyens les plus fragiles. La mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances est en effet celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d’euros en 2017 à 27,6 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 50 %, ce qui est considérable.

● Le programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" connaît une augmentation conséquente, de 6,08 %. Parmi les chantiers les plus emblématiques de ce programme, notons le soutien à la prime d’activité, qui achève sa montée en charge et bénéficie aujourd’hui à 4,3 millions de foyers ; l’expérimentation de la recentralisation du RSA pour les départements volontaires (dont la Seine Saint-Denis) et la poursuite des efforts en faveur des stratégies de prévention et de protection de l’enfance et de lutte contre la pauvreté.

● Les crédits consacrés au programme 157 "Handicap et dépendance" sont également en hausse, de 4,54 % par rapport à l’année dernière. La nouvelle réforme du calcul de l’AAH pour les bénéficiaires en couple, s’inscrit dans cette mission et permettra à 120 000 foyers de bénéficier d’une hausse moyenne de 110 euros par mois. Je tiens à rappeler ici qu’au total, entre 2017 et 2022, la dépense d’Allocation Adulte Handicapé (AAH) aura progressé de 25 %

●Le troisième programme n°137, relatif à l’Égalité entre les femmes et les hommes, connait une augmentation de 21 % supérieure à l’année précédente. La protection des femmes contre les violences tient une place centrale dans le budget 2022.

● Enfin, le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, connait une légère hausse marquant un renforcement des moyens humains affectés aux politiques sanitaires et sociales.

Je souhaiterais à présent insister sur un chantier essentiel, qui constitue la deuxième partie du rapport pour avis que j’ai rédigé et qui se situe à la croisée de plusieurs politiques au cœur de la mission solidarité : il s’agit de la protection et de l’accompagnement que nous proposons aux jeunes majeurs vulnérables. Ces jeunes sortants du dispositif de protection de l’enfance mais aussi ceux qui, s’ils n’ont pas été pris en charge par ces services, sont néanmoins confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, cumulent – nous le savons – les vulnérabilités. A la fragilité de leurs liens familiaux et amicaux, s’ajoutent souvent d’importantes difficultés pour trouver un logement stable et autonome. Il faut également évoquer bien sûr, l’éloignement de l’emploi et des études supérieures, mais aussi la récurrence des situations de handicap et de souffrance psychologique ou psychique. Or, la réponse apportée à cette situation apparait aujourd’hui insuffisante.

D’une part, ces jeunes subissent ce que l’on appelle de manière récurrente une « injonction à l’autonomie » qui les pousse à être indépendants bien avant les autres, alors même qu’ils disposent de ressources financières et familiales moindres.

D’autre part, la prise en charge proposée est inégale selon les territoires. Le contrat jeune majeur, qui permet au jeune d’être suivi jusqu’à ses 21 ans par les services de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) fait ainsi l’objet d’une application à géométrie variable selon les départements.

Tout en reconnaissant les nombreux efforts réalisés en faveur de ces jeunes, je souhaiterais aujourd’hui, dans la perspective des débats à venir dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants porté par le Secrétaire d’Etat Adrien Taquet, formuler un certain nombre de propositions :

  1. Premièrement : Poursuivre le décloisonnement des différents outils de la politique d’aide aux jeunes majeurs me semble constituer la principale priorité. Au-delà de la coopération entre services à l'image de l'accord cadre signé entre l'UNML (Union Nationale des Missions Locales), l'UNHAJ (Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes) et le CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant), d’assurer aussi un pilotage visant à la cohérence, au suivi et à l’évaluation de l’accompagnement proposé au jeune ; Peut-être par le commissaire à l'égalité des chances.
  2. Deuxièmement : Parfaire le dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables prévu dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Il est prévu qu’un contrat jeune majeur ou une entrée en Garantie Jeunes soit systématiquement proposés aux jeunes majeurs pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. Ces jeunes seront de fait, éligibles au Contrat d’Engagement Jeunes annoncé par le président de la République et le Premier ministre cette semaine.
  3. Ouvrir cet accompagnement aux jeunes n’ayant pas été pris en charge par ces dispositifs et aux jeunes majeurs issus des dispositifs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui connaissent la plupart du temps, les mêmes vulnérabilités que les publics de l’Aide Sociale à l'Enfance.
  4. Expliciter la possibilité d’un droit au retour dans le dispositif d’accompagnement afin de mettre fin à « injonction à l’autonomie »
  5. Et enfin : Mettre en place un contrôle du respect par les départements de leurs obligations relatives à l’aide aux jeunes majeurs vulnérables.

 

Je vous invite à lire mon rapport dans son entièreté afin de prendre connaissance des autres propositions elles aussi issues des auditions que j’ai menées : concernant la protection des anciens mineurs non accompagnés confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance, l’accès au logement ou encore l’amélioration urgente de la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables en situation de handicap, de détresse psychique ou psychologique. Je tiens – à ce titre – à remercier toutes les personnes auditionnées.

Je voterai bien sûr favorablement les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Merci".

Mon intervention à voir également en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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