Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PLF 2022 : MON INTERVENTION EN COMMISSION SUR LA MISSION SOLIDARITE-INSERTION-EGALITE DES CHANCES.

À l'Assemblée Nationale

Dans le cadre de la Mission "Solidarité, Insertion et Égalité des chances" du Projet de loi de Finances 2022 (PLF 2022), la Commission des affaires sociales auditionnait ce mercredi 27 octobre 2021, Olivier VÉRAN - Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie CLUZEL - Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Je suis intervenue en tant que rapporteure pour avis sur les crédits de cette mission, et ai présenté mon rapport. À cette occasion, j'ai interrogé Olivier VÉRAN sur l'accompagnement des jeunes en situation de vulnérabilité, et le pilotage du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi (SPIE).

Ma présentation ainsi que la réponse de M. le ministre à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

Mon intervention :

"Merci Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le ministre,

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Je suis très heureuse de vous présenter aujourd’hui mon avis budgétaire sur la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». La discussion du projet de loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui dans lequel était intervenue la discussion pour 2021, marqué par une amélioration de la situation économique. Il nous faut nous réjouir de cette perspective, tout en continuant à redoubler d’efforts pour améliorer la situation de nos concitoyens les plus fragiles, objectif qui n’a pas cessé de nous animer depuis le début de ce quinquennat. Cette mission est en effet celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d’euros en 2017 à 27,6 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 50 %, ce qui est considérable et à la hauteur des enjeux.

Le budget consacré connaît, une nouvelle fois, une évolution dynamique. Les crédits de l’enveloppe allouée à la mission dans le PLF pour 2022 s’élèvent en effet à 27,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 27,6 milliards d’euros en crédits de paiement.

● Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes connaît une augmentation conséquente, de 6,08 %.

– le soutien à la prime d’activité, qui bénéficie aujourd’hui à 4,3 millions de foyers achève sa montée en charge, après la revalorisation importante opérée en 2019 

– 565 millions d’euros seront consacrés à L’expérimentation de la recentralisation du RSA pour les départements volontaires, à laquelle le département de la Seine Saint-Denis participe désormais.

– La poursuite des efforts en faveur de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et en faveur de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, vise à réduire les inégalités de manière tant préventive, en s’attaquant aux racines, que réparatrice et repose sur une méthode de contractualisation entre l’État et les départements.

Il ne faut pas oublier les mesures fortes de justice sociale mobilisées hors du cadre contractuel : je pense en particulier à la mise en place d’une tarification sociale des cantines, pour laquelle 19 millions d’euros de moyens supplémentaires sont prévus en 2022 et la mise en place de petits déjeuners à l’école, qui bénéficie de 28 millions d’euros supplémentaires en 2022

● Concernant Le programme 157 Handicap et dépendance, le PLF 2022, comme en 2021, met l’accent sur l’accès et le retour durable dans l’emploi des personnes en situation de handicap en consacrant un investissement important en faveur des aides aux postes et de l’emploi accompagné. Le programme 157 porte par ailleurs une réforme majeure de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple : l’article 43 du PLF prévoit ainsi de remplacer l’abattement proportionnel applicable sur les revenus du conjoint par un abattement de 5000 euros plus un abattement supplémentaire de 1100 euros par enfant. Cette réforme permettra aux bénéficiaires en couple et ne travaillant pas, de percevoir une allocation à taux plein lorsque leur conjoint perçoit jusqu’au SMIC. Au total, ce sont 60 % des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif, qui percevront cette allocation à taux plein. Je tiens à rappeler que l’AAH a fait, sous ce quinquennat, l’objet d’une revalorisation sans précédent : Son montant mensuel à taux plein est ainsi passé de 819 euros en 2018 à 903, 6 euros aujourd’hui. Cette mesure a bénéficié à plus de 1 200 000 de nos concitoyens.

le troisième programme n°137, relatif à l’Égalité entre les femmes et les hommes connait lui aussi une augmentation importante, de 21 % supérieure à l’année précédente. La protection des femmes contre les violences tient une place centrale dans le budget 2022, qui consacre à cette politique plus de 8 millions d’euros supplémentaires. Il faut ainsi citer l’investissement dans les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et les accueils de jour, la poursuite du déploiement de la plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences « le 3919 » ouverte 24 heures sur 24, avec une meilleure accessibilité aux femmes des territoires ultramarins et aux femmes en situation de handicap, le développement de la mise en sécurité des victimes dans les situations d’urgence et la montée en charge de trente centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales désormais en activité et l’accent porté à la lutte contre la prostitution.

***

Comme il est d’usage, le rapport pour avis que j’ai rédigé comporte une partie dite « thématique » portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Ce sujet, qui me tient particulièrement à cœur, a fait l’objet de différents travaux mobilisant plusieurs députées de la commission : Mme Fiona Lazaar et bien sûr, Mme Brigitte Bourguignon, ancienne députée devenue ministre. On ne peut pas non plus parler de protection des jeunes majeurs vulnérables sans évoquer la politique de prévention et de protection déployée pour les enfants : et je salue ainsi le travail effectué sur ce sujet par les députées Monique Limon, Bénedicte Pételle, Michèle Peyron et Perrine Goulet.

J’ai choisi de retenir comme définition des « jeunes majeurs vulnérables » les jeunes sortant du dispositif de prise en charge par les services de la protection de l’enfance mais aussi ceux qui, s’ils n’ont pas été pris en charge par ces services, sont néanmoins confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Cette question est néanmoins bien sûr indissociable de la prise en charge de ces jeunes au titre de l’aide sociale à l’enfance et de l’accompagnement qui leur est proposé après leur majorité.

Ces jeunes, nous le savons, cumulent les vulnérabilités : à la fragilité de leurs liens familiaux et amicaux, s’ajoutent souvent d’importantes difficultés, entre autres, pour trouver un logement stable et autonome : je rappelle qu’on estime qu’environ 1 personne sans domicile fixe, sur 4, est issue de l’Aide sociale à l’enfance. Il faut également évoquer bien sûr, l’éloignement de l’emploi et des études supérieures, la prise en compte des situations de handicap et de souffrance psychique. On estime qu’environ 25 % à 30 % des enfants faisant l’objet d’un placement, sont en situation de handicap, principalement psychique ou lié à des troubles du neuro-comportement.

Les réponses apportées apparaissent aujourd’hui assez insuffisantes :

D’une part, ces jeunes subissent ce que l’on appelle de manière récurrente une forte « injonction à l’autonomie » qui les pousse à devenir indépendants bien avant les autres, alors même qu’ils disposent de ressources financières et familiales moindres.

D’autre part, la prise en charge proposée est inégale selon les territoires puisque le contrat jeune majeur, qui permet au jeune d’être suivi jusqu’à ses 21 ans par les services de l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) fait l’objet d’une application à géométrie variable selon les départements.

Ces constats ont amené le Gouvernement à engager d’importants chantiers visant à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Je souhaite saluer toutes ces mesures, tout en proposant, à l’issue des différentes auditions que j’ai menées, d’aller encore plus loin.

– Le manque de coordination entre les acteurs chargés de l’accompagnement global vers l’emploi et l’autonomie des jeunes, que sont les services de l’Aide Sociale à l'Enfance, la Protection judiciaire de la jeunesse, les Missions locales, Pôle emploi et les associations, est un constat dressé de longue date auquel a cherché à répondre le Gouvernement.

L’objectif de lutter contre les sorties sèches de l’Aide Sociale à l'Enfance, demandé aux départements, via la contractualisation et l’accord-cadre signé en novembre 2020 par l’Union nationale des missions locales (UNML), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) et la Convention nationale des acteurs de la protection de l’enfance (CNAPE) vont dans ce sens.

La poursuite du décloisonnement des différents outils de la politique d’aide aux jeunes majeurs me semble constituer la principale priorité. Cela passe par une interconnaissance et une meilleure coordination entre les différents acteurs et l’amélioration de l’interopérabilité entre les services.

Les auditions ont permis de mettre en évidence le rôle que peut jouer le service public de l’insertion et de l’emploi en la matière. Au-delà de la coopération entre services, il apparaît essentiel d’en assurer le pilotage visant à la cohérence, mais aussi au suivi et à l’évaluation de l’accompagnement proposé au jeune. Ce pilotage pourrait d’ailleurs être confié aux commissaires à la lutte contre la pauvreté, que nous pourrions renommer « commissaires à l’égalité des chances. »

– Il nous faut parfaire le dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables prévus dans le projet de loi relatif à la protection des enfants porté par le secrétaire d’Etat Adrien Taquet. Ce projet de loi comporte, je le rappelle, une mesure particulièrement ambitieuse : la prise en charge systématique à titre temporaire des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance avant leur majorité et qui souhaitent poursuivre cette prise en charge. Il est également prévu que soient proposés systématiquement un contrat jeunes majeur ou une entrée en Garantie jeunes à ceux qui ont besoin d’un accompagnement, ne poursuivent pas leurs études et remplissent les conditions de droit commun de ce dispositif.

Il me semble essentiel d’ouvrir cet accompagnement aux jeunes n’ayant pas été pris en charge par les dispositifs de l’Aide Sociale à l'Enfance mais qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant. Il est également souhaitable d’ouvrir cet accompagnement à tout jeune majeur issus des dispositifs de la Protection Judiciare de la Jeunesse, qui connaissent la plupart du temps, les mêmes vulnérabilités que les publics de l’Aide Sociale à l'Enfance.

Afin de mettre fin à l’importante « injonction à l’autonomie » aux effets délétères, je propose également d’expliciter la possibilité d’un droit au retour dans un dispositif d’accompagnement.

La prise en charge des anciens MNA (Mineurs Non Accompagnés) doit également être améliorée. Il nous faut d’abord saluer la prise en compte du nombre de majeurs de moins de 21 ans anciennement MNA pris en charge au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance dans les critères retenus pour établir la clé de répartition des Mineurs Non Accompagnés entre départements. Néanmoins, depuis longtemps, les acteurs regrettent l’insuffisante anticipation et l’absence de suivi de la régularisation des conditions de séjour des MNA. Cette problématique, à l’origine de ruptures dans le parcours d’insertion des jeunes anciens MNA, constitue également une problématique pour les entreprises, qui se voient régulièrement dans l’incapacité d’embaucher ces jeunes lorsque leur situation n’est pas en règle ou ne peuvent plus poursuivre avec les jeunes de contrat d’apprentissage, interrompu du jour au lendemain. Je souhaiterais à ce titre, Madame la ministre, Monsieur le ministre, vous interroger sur l’appropriation et la mise en œuvre par les services de l’Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, signée par le ministre de l’intérieur en septembre 2020.

 

– Nous proposons par la suite d’améliorer la gouvernance territoriale de l’aide aux jeunes majeurs prévue dans le Projet de loi en associant la direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Nous proposons aussi de mettre en place une « commission jeunes majeurs vulnérables » sur chaque territoire.

– S’agissant du logement, il est indispensable de développer une offre de logements diverse, permettant au jeune de choisir son logement en fonction de son degré d’autonomie.

–Nous devons enfin prendre des mesures fortes visant à mieux prendre en compte la situation des jeunes majeurs vulnérables en situation de handicap et celle des jeunes en souffrance psychique. Je souhaiterais vous interroger sur cette question des jeunes souffrant d’une double vulnérabilité : quelle coopération existe à ce sujet entre les travailleurs sociaux, les conseillers en insertion, et les experts du secteur médico-social ? Et qu'en est-il de leur formation ?"

Réponse de Olivier VERAN :

"Madame Christine CLOAREC,

s'agissant des jeunes majeurs vulnérables : d'abord je salue évidemment le travail des parlementaires, et le votre, et de tous les parlementaires engagés. Evidemment, lutter contre les inégalités de destin, c'est au coeur de la stratégie de ce quinquenat. S'agissant des compétences départementales, nous avons fait un choix : c'est que l'Etat réinvestisse une politique publique qu'il ne connaissait plus. Nous avons pour cela procédé à de la contractualisation dans le champ de la pauvreté, notamment dans ce qui concerne la préparation de la sortie de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) ; J'aurai l'occasion, en lien avec la déléguée interministerielle à la lutte contre la pauvreté de présenter bientôt des premiers résultats avec des indicateurs de résultats, s'agissant par exemple de l'accompagnement des jeunes sortis de l'ASE depuis la contractualisation. On a pas encore les données totalement exhaustives à remonter mais honnêtement, il y a du mieux dans pratiquement tous les domaines, ce qui veut dire que cette impulsion donnée par la contractualisation est une impulsion qui me parait gagnante et que nous devons poursuivre et renforcer ce processus.

Il y a également le Projet de loi Enfance - il en a été question dans votre intervention - qui est en cours d'examen et qui permettra de renforcer encore un certains nombre de dispositifs sur la question des jeunes sortis de l'ASE : j'avais des interpellations de Perrine GOULET. D'abord concernant la Garantie jeunes, depuis 2021, l'accès est désormais automatique pour tous les jeunes sortant de l'ASE avec un accompagnement renforcé et une aide financière de 500€ par mois. Chaque situation individuelle fait l'objet d'un accompagnement personnalisé et individuel et le Projet de loi Enfance prévoit la systématisation de l'octroi de la Garantie jeunes également aux sortants de l'ASE sur la prise en charge des sujets majeurs de logement pour poursuivre un travail d'objectivation des jeunes issus de l'ASE ; Sur le logement, il y a plusieurs leviers : d'abord l'accès prioritaire aux logement étudiant, le financement via la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et la priorité d'accès au logement pour les jeunes majeurs issus de l'ASE.

C'était toujours Christine CLOAREC qui m'interrogeait sur le SPIE (Service Public de l'Insertion et de l'Emploi), avec les "Commissaires pauvreté" : Donc oui il y a des commissaires à l'Egalité des chances qui pourraient piloter le SPIE, et les contrats pauvreté, et les contractualisations avec l'enfance. Ce que vous proposez, je trouve que c'est une excellente idée : je vous propose vraiment de le mettre dans le débat pour les prochaines générations de contractualisations, parce que c'est un dispositif nouveau mais qui ne demande qu'à être amélioré et renforcé".

Mon intervention et la réponse de Monsieur le ministre à voir également en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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