Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

À l'Assemblée Nationale

Adoption à l'unanimité ce mercredi 12 février 2020, d'une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne (un vote auquel je n'ai pas pu prendre part, retenue en Commission Spéciale Retraite dans le cadre de l'examen des projets de loi instituant un système universel de retraite). Pourquoi ce texte ? Retour sur l'essentiel de son contenu et éléments de contexte.

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE :

Filmés dans leur quotidien en train de faire des tutos ou de réaliser des défis, de nombreux enfants sont devenus les stars du web, suivis par de nombreux abonnés. Cette activité émergente constitue un enjeu économique et financier important, pour les familles des enfants qui en retirent parfois un revenu conséquent, ou pour les marques qui bénéficient d'opportunités publicitaires.

  • Aujourd'hui, les horaires ou la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail.
  • Pourtant, en postant plusieurs vidéos en une semaine, en comptant les prises de vues susceptibles d'être refaites ou encore les promotions annexes (signatures d'autographes/spots publicitaires), les enfants peuvent y consacrer un temps non négligeable.

Si les familles estiment le plus souvent qu'il s'agit d'activités relevant du loisir et du divertissement, dès lors qu'une rémunération et une prestation de travail sont clairement établis, ces activités sortent du cadre du loisir. Elles peuvent même apparaître comme du travail déguisé.  C'est pourquoi il était primordial de légiférer.

LE CONTENU DU TEXTE :

Adoptée à l'unanimité avec 69 voix, la proposition de loi de Bruno STUDER - Député "La REM", va permettre : 

  1. d'encadrer cette activité en appliquant le même régime protecteur que pour les enfants faisant du mannequinat ;
  2. de donner un cadre à la diffusion de l'image d'un enfant sur les plateformes de partage de vidéos. L'autorité administrative compétente formulera des recommandations à destination des parents quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment pour les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables ;
  3. de responsabiliser les plateformes de partage de vidéos en leur faisant adopter des chartes qui visent à améliorer la lutte contre l'exploitation commerciale de l'image des enfants : informer les utilisateurs des lois en vigueur, signaler des contenus qui mettent en scène des enfants de moins de seize ans et porteraient atteinte à leur dignité ou leur intégrité morale/physique... ;
  4. de créer un véritable droit à l'oubli numérique.

Crédit photo: assemblee-nationale.fr

Pour aller plus loin ...

Pour aller plus loin retrouvez ci-après la réaction de Bruno STUDER - Rapporteur de la Proposition de loi, et de Bertrand SORRE - Chef de file pour le groupe "La REM":

Pour Bruno STUDER : « La République sociale s’est construite autour de l’encadrement du travail des enfants, qui, sauf dérogation, est interdit. C’est le cas notamment pour les enfants du spectacle ou les enfants mannequins. Ces régimes ont constitué la base de ma réflexion, et j’ai cherché avec cette proposition de loi à combler le vide juridique actuel. Même si certaines vidéos peuvent apparaître à la limite de ce qui est acceptable, à l’instar de certaines émissions de télévision, mon ambition était non pas de porter un jugement mais, avant tout, de responsabiliser les différents acteurs, notamment les parents, en leur offrant un cadre juridique clair pour la réalisation de ces activités. »

Le texte permet d’encadrer l’activité de ces enfants et de leurs parents, en leur appliquant le régime protecteur des enfants du spectacle , régi par le code du travail .

Dans les cas, nombreux, où la relation de travail ne peut être clairement établie, les parents devront déclarer à l’autorité administrative la diffusion de ces vidéos lorsqu’elles généreront des revenus (directs ou indirects) importants ou lorsque la durée ou le nombre de vidéos excèderont un certain seuil. Une partie des revenus sera fléchée vers un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant.

En votant cette proposition de loi, les députés créent par ailleurs un véritable « droit à l’oubli » aux enfants, pour les vidéos dont ils sont l’objet principal, sans qu’ils ne doivent obtenir l’accord préalable de leurs parents.

Pour Bertrand SORRE : « Ce phénomène d’ampleur mondiale nous pousse à réagir en tant que législateur afin de combler le vide juridique actuel du droit français. Certains parents cesseraient même de travailler pour se consacrer pleinement au développement de la chaîne de leur enfant ou au tournage de vidéos. En outre, les gains financiers générés, que ce soit par le placement de produits d’entreprises ou du fait de l’audience obtenue, ne sont pas encadrés, et rien ne permet de garantir que l’enfant les percevra à sa majorité. C’est donc la double peine : les enfants ne bénéficient pas de la protection juridique offerte par le droit du travail et ne touchent pas les revenus dont ils sont pourtant à l’origine. » .

Bruno STUDER : « Nous responsabilisons les plateformes de partage de vidéos en leur faisant adopter, sous l’égide du CSA des chartes qui visent à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale de l’image des enfants : informer les utilisateurs des lois en vigueur, signaler des contenus qui mettent en scène des enfants de moins de seize ans et porteraient atteinte à leur dignité ou leur intégrité morale/physique. »


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