À l'Assemblée Nationale

Vote et adoption à 434 voix contre 33 ce mardi 9 juillet 2019, de la proposition de loi portée par Laetitia AVIA et visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Une réponse législative attendue.

Retour sur le contexte et son contenu.

CONTEXTE ET ENJEUX.

UN PHÉNOMÈNE EN RECRUDESCENCE :

Si, en 2017, le ministère de l’Intérieur a recensé 950 actes racistes, antisémites ou antimusulmans contre 1128 en 2016 (soit une diminution de 16 %), il faut souligner que cette diminution avait plus trait au nombre de menaces proférées qu'aux actions violentes dénoncées.

Ainsi, les actes antisémites (+74% en 2018 selon le ministère de l’Intérieur) et homophobes (+4,8% en 2017 selon SOS homophobie), notamment, sont en constante augmentation au sein de la société. 

Plus spécifiquement, en ce qui concerne Internet, un sondage réalisé en mai 2016 affirme que 58% de nos concitoyens considèrent qu’Internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70% indiquent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. 

UNE PRIORITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :

Le 21 septembre 2018, la Députée Laetitia AVIA (photo ci-dessous), Karim AMELLAL (écrivain), et Gil TAIEB (vice-Président du CRIF) ont remis un rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet. Ainsi, conformément à ce que prévoit le Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, le rapport vise à répondre à la prolifération des contenus haineux sur Internet par des solutions opérationnelles, concrètes, immédiatement applicables et conformes à la liberté d'expression. 

Le 21 février 2019, lors du dîner du CRIF (Conseil Représentatif des Institutions Juives de France), le président de la République indiquait que Laetitia AVIA déposerait au Parlement une proposition de loi pour lutter contre la haine sur Internet reprenant les propositions de ce rapport, et ce, pour « apporter des sanctions judiciaires, pénales et pécuniaires ; appeler la responsabilité des individus, comme des plateformes. Il s’agira de mettre fin aux stratégies d’éviction déployées par des sites étrangers qui, changeant régulièrement de serveurs, sont aujourd’hui très difficiles à bloquer. » 

RAPPEL DU DROIT POSITIF ET DROIT COMPARÉ :

Les dispositions applicables aujourd’hui résultent principalement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Or, cette loi a été promulguée il y a près de 15 ans, alors que les réseaux sociaux que nous connaissons aujourd’hui n’étaient pas encore accessibles en France. 

A l’échelle européenne, le récent Code de bonne conduite de la Commission encourage les acteurs du numérique à lutter contre les propos haineux sur Internet, sans toutefois prévoir de mesures contraignantes à cet effet. 

L’Allemagne, en promulguant la loi NetzDG, le 1er octobre 2017, a renforcé la responsabilité des plateformes en exigeant la mise en place de procédures de traitement des signalements efficaces et transparentes, ainsi que le retrait des contenus illicites sous 24 heures sous peine de lourdes sanctions financières. 

L'ESSENTIEL DE LA PROPOSITION DE LOI :

La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet a été présentée par la députée Laëtitia AVIA à ses collègues du groupe La République En Marche avant son dépôt par le groupe. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a consulté, du 18 avril au 12 mai 2019, les citoyens sur les contenus haineux ou injurieux en ligne sur Internet. 1 415 personnes y ont participé. Le 17 mai 2019, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a émis, à l’unanimité, un avis favorable. Le Conseil d’Etat a, de surcroît, formulé des recommandations que la rapporteure a suivies pour enrichir la proposition de loi. 

Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur Internet, en se fondant sur trois principes :

  1. Punir les auteurs ;
  2. Responsabiliser les plateformes ;
  3. Sensibiliser les citoyens.

 

Aussi, cette proposition de loi repose sur les piliers suivants :

  • Obligation pour les plateformes de retirer les contenus haineux sous 24 heures maximum après en avoir reçu le signalement ; 
  • Des sanctions financières dissuasives (pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial) pour contraindre une plateforme à retirer un contenu ;
  • Une procédure de signalement des contenus haineux simplifiée et unifiée (bouton unique de signalement) ;
  • Levée plus efficace de l’anonymat en cas de délit ;
  • Blocage définitif des sites haineux (sites miroirs).

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