À l'Assemblée Nationale

Après la Commission des Affaires Sociales (CAS) qui était mobilisée la semaine dernière pour enrichir le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2019) avant de l’adopter, le texte était débattu avec le Projet de Loi de Finances (PLF 2019) en séance cette semaine.

Pour rappel, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, il vise notamment à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à traduire certaines mesures législatives contenues dans la stratégie nationale de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2018. Dans le respect des engagements européens de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale, il s’inscrit dans la continuité des choix politiques et économiques du Gouvernement pour libérer l’économie et améliorer le pouvoir d’achat, et concrétise les orientations retenues cette année en matière de politiques sociale et de santé. Il traduit en particulier les priorités retenues dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé et de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Plus de 43 heures passées dans l’hémicycle cette semaine pour de belles avancées, comme par exemple :

  • La suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires pour que le travail paie mieux à partir du 1er septembre 2019  (+11% par heure travaillée)
  • Le début de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » pour les prothèse auditives, dentaires et les lunettes (+200€ de prise en charge pour les prothèses auditives dès 2019)
  • Mise en œuvre de la transformation du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) et du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) en baisse pérenne de cotisation sociale pour les employeurs.
  • Le maintien du taux réduit de CSG pour les retraités qui n’ont franchi le seuil pour l’application du taux normal que 2 années consécutives
  • La tarification au forfait pour certaines pathologies chroniques
  • La création de l’aide à l’accès aux complémentaires santé pour 1,4 Million de personnes (+600€ /an pour un couple de retraités ou encore +700€ /an pour une famille monoparentale avec 3 enfants)
  • Une prise en charge précoce de l’autisme
  • Majoration de 30% du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et prolongation de ce complément pour tous les enfants jusqu’à l’entrée en maternelle
  • Prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles
  • L’Objectif National de Dépense d’Assurance Maladie (ONDAM) fixé à 2,5% en 2019

...

Le texte sera voté dans son intégralité ce mardi 30 octobre 2018. Il concrétise les engagements pris devant les Français par la majorité, dans la continuité des choix politiques et économiques du gouvernement pour libérer l’économie et améliorer le pouvoir d’achat, dans le respect de nos engagements européens.


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