Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

GESTION DE LA CRISE SANITAIRE : PJL ADOPTÉ !

À l'Assemblée Nationale

Le Projet de Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté ce dimanche 25 juillet 2021, après une Commission Mixte Paritaire (CMP)* conclusive entre les députés et les sénateurs. C’est un texte fort qui ouvre la voie au retour de nos Libertés, après 17 mois éprouvants pour chacune et chacun d’entre nous.

Retour sur les éléments de contexte, l'essentiel de ce que comprend le texte, avec une Foire aux questions disponible en fin d'article.

Pour allez + loin :

  • Retrouvez ma réaction aux interrogations qui se sont exprimées sur le Passe sanitaire et l'obligation vaccinale pour le personnel soignant dans le communiqué de presse disponible ici
  • Retrouvez en bas de page l'intégralité du texte adopté ce 25 juillet par l'Assemblée nationale.

Pour rappel : La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs) qui peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l'initiative des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un Projet de loi (émanant de l'éxécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui a été le cas sur ce Projet de loi.

(Crédit photo : Assemblée nationale)

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE :

À l’automne 2020, la dégradation de la situation sanitaire après la sortie d’un premier état d’urgence sanitaire avait conduit au déclenchement d’un nouvel état d’urgence sanitaire pour un mois, sur l’ensemble du territoire. La situation ne s’améliorant que faiblement, l’état d’urgence a, par la suite, été prorogé jusqu’au 1er juin 2021. La vaccination et les différentes mesures de freinage de l’épidémie ayant permis une amélioration de la situation sanitaire, un régime de sortie de crise sanitaire a été déployé à compter du 2 juin 2021.

Les principales mesures sanitaires que nous avons connues (couvre-feu, attestations de déplacement, confinements, etc.) ont été levées entre le mois de mai et la fin du mois de juin. Cependant, nous ne pouvons considérer que la menace que constitue l’épidémie du Covid-19 est derrière nous. Elle persiste et présente un risque accru avec la diffusion rapide de variants, et notamment du variant Delta.

Le variant Delta est 1,6 fois plus contagieux que le variant Alpha, qui est lui-même 1,6 fois plus contagieux que la souche originelle du virus.

En France, le nombre de cas quotidiens est désormais à plus de 5 000 en moyenne et augmente constamment. Le taux d’incidence a plus que doublé en deux semaines, passant de 18,7 cas pour 100 000 habitants le 26 juin à 48 cas pour 100 000 habitants le 15 juillet. Certains territoires ont, par ailleurs, développé des mesures de freinage supplémentaires à l’image des Pyrénées-Orientales dont le taux d’incidence est aujourd’hui de 210 cas pour 100 000 habitants.

L’Institut Pasteur et l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm) estiment possible, dans une récente modélisation, une nouvelle vague épidémique dans les semaines à venir.

À partir de ces éléments, le Conseil Scientifique a donné un avis favorable aux mesures proposées dans le Projet de Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (en date du 16 juillet 2021). En considérant que certaines des mesures proposées dans le cadre du PJL pouvaient « générer des limitations de libertés individuelles mais peuvent permettre également de conserver une plus grande liberté pour le plus grand monde », le Conseil Scientifique a affirmé qu’elles étaient proportionnées quant à la réponse à apporter à la situation sanitaire.

Aux interrogations légitimes qui s’expriment, je partage avec vous ma conviction : on ne peut y répondre en faisant abstraction du principe de réalité, du contexte qui est celui que nous connaissons depuis 17 mois, et de tout ce que nous savons.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Les principales mesures :

- Prorogation du régime de gestion de la gestion de crise sanitaire, jusqu’au 15 novembre 2021 ; 

- Élargissement des activités pouvant être concernées par le Passe Sanitaire* (débutera le 9 août, sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel qui sera rendue le 5 août)

  • Activités de restauration commerciale : à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • Activité de débit de boissons ;
  • Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions imposées dans le cadre de la crise sanitaire ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de Covid-19 ;
  • Sur décision motivée du Préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux peuvent être concernés ;
  • Séminaires ;
  • Déplacement de longue distance par transports publics interrégionaux ;
  • Les lieux extérieurs concernés par le Passe Sanitaire.

* Depuis le 21 juillet 2021, le Passe Sanitaire est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes : salles d’auditions, de conférences, de projections, de réunions, chapiteaux, tentes, cinémas, festivals, événements sportifs clos et couverts, établissements de plein air, salles de jeux, escape-games et casinos, lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles, foires et salons, parcs zoologiques, parcs d’attractions, cirques, musées et salles d’exposition temporaire, bibliothèques (sauf universitaires et spécialisées), manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur, fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions, tout événement culturel, sportif, ludique ou festif organisé dans l’espace public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes, navires et bateaux de croisière avec hébergement, discothèques, clubs.

-  Éclaircissement sur les personnes concernées par le Passe Sanitaire

  • Personnes majeures ;
  • Personnes mineures de plus de 12 ans dès le 30 août 2021. Pour ces mineurs, seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise pour la réalisation d’un dépistage ou de l’injection du vaccin contre le Covid-19 ;
  • Pour les mineurs de plus de 16 ans, la vaccination contre la Covid-19 peut être pratiquée à leur demande, dans autorisation parentale.

À compter de la publication de la loi, le dispositif est applicable au public. À compter du 30 août 2021, le dispositif sera applicable aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie.

- Élargissement du régime de placement à l’isolement obligatoire pour une période de 10 jours non renouvelable dans le lieu déclaré lors de l’examen, pour les personnes positives au Covid-19. L’isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de 10 jours si un nouveau test fait apparaître que la personne n’est plus positive au virus. Le contrôle de l’obligation d’isolement se fera par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En cas de non-respect, les agents de la CPAM en informent l’agence régionale de santé.

- Obligation vaccinale – sauf contre-indication médicale – contre la Covid-19 pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social.

Sur ce point, une période transitoire est prévue jusqu’au 14 septembre 2021 afin que les professionnels soumis à cette obligation aient la possibilité de justifier de l’administration des doses requises par la règlementation sans être tenus d’être testés jusqu’à l’expiration de la période nécessaire pour bénéficier d’un statut vaccinal complet.

Par la suite, à compter du 15 septembre 2021, les professionnels pourront, à titre dérogatoire, jusqu’au 15 octobre 2021, continuer à exercer même s’ils ne justifient pas de l’ensemble des doses requises, à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises, et sous réserve de présenter le résultat négatif d’un dépistage virologique.

Dès le 15 octobre, tous ces professionnels devront justifier de l’ensemble des doses requises pour continuer d’exercer.

- Mise en place d’un mécanisme d’autorisation d’absence, afin de permettre aux salariés et aux stagiaires de se rendre aux rendez-vous médicaux. Les salariés et agents publics bénéficieront également d’une autorisation d’absence pour accompagner leurs enfants éligibles à la vaccination à leur rendez-vous.

LA FOIRE AUX QUESTIONS :

Qu’est-ce que le Passe Sanitaire ?

Le Pass Sanitaire consiste en la présentation, numérique via l’application TousAntiCovid ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • La vaccination, à condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale (7 jours après la 2ème injection pour les vaccins Pfizer, Moderna, AstraZeneca / 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection comme Johnson & Johnson) / 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid et n’ayant donc qu’une seule injection)
  • La preuve d’un test négatif de moins de 48h pour le « Passe Sanitaire Activités » afin d’accéder aux grands événements concernés, et de maximum 72h pour le contrôle sanitaire relatif aux voyages.
  • Le résultat d’un test RT-PCR positif en attestant du rétablissement de la Covid-19, datant qu’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le Pass Sanitaire intègre deux dispositifs :

  • Le Pass « Activités » qui a été mis en place dans le cadre du plan national de réouverture afin de limiter les risques de diffusion épidémique, de minimiser la probabilité de contamination et de maintenir ouvertes certaines activités ou lieux en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur.
  • Le Pass « Voyages » qui a été mis en œuvre dans le cadre du certification Covid numérique de l’UE et du contrôle sanitaire aux frontières.

Comment récupérer mon Passe Sanitaire ?

Pour récupérer votre Passe Sanitaire, tout dépend de la preuve sanitaire :

  • Une fois le certificat de vaccination délivré par votre centre de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code pour l’importer et le stocker dans votre téléphone, grâce à l’application TousAntiCovid ;
  • Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un email et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP ;
  • Pour récupérer sa preuve de test positif, preuve de « rétablissement », il faut suivre la même procédure que pour les tests négatifs via SI-DEP.

Pourquoi le Passe Sanitaire est-il utilisé en France ? 

Le Passe Sanitaire est un outil pour minimiser les risques de contamination, au moment où les établissements de notre pays ouvrent de nouveau leurs portes. Il permet de reprendre le cours des activités rassemblant un nombre élevé de personnes, ainsi que de faciliter les passages aux frontières dans un contexte où la plupart des pays demandent de fournir des documents faisant état d‘un test négatif récent, d’une preuve de rétablissement ou d’un certificat de vaccination.

Si vous êtes un professionnel et souhaitez mettre en place le Passe Sanitaire, c’est par ici : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/tac_faq_pro_02072021.pdf.

À partir de quand et jusqu’à quand le Passe Sanitaire sera-t-il utilisé ?

Le Passe Sanitaire est entré en vigueur le 9 juin, conformément au plan de réouverture présenté par le Gouvernement pour accompagnement l’augmentation du nombre limite de personnes autorisées dans certains événements et établissements ouverts au public.

L’utilisation du Pass Sanitaire est autorisée – au plan juridique – jusqu’au 15 novembre 2021.

À partir de quel âge le Pass Sanitaire est-il exigé ? 

Le Passe Sanitaire est exigé à partir de 12 ans.

Pour aller + loin : Retrouvez l'intégralité du texte adopté par l'Assemblée nationale ce 25 juillet.


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