Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PPL SANTÉ AU TRAVAIL DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE !

À l'Assemblée Nationale

Adoption définitive, ce 23 juillet 2021 après une Commission Mixte Paritaire* (CMP) conclusive, de la Proposition de loi visant à renforcer la prévention en Santé au Travail. Largement adoptée, elle traduit et respecte l’accord national interprofessionnel et vise à mieux protéger les salariés. Retour sur l'essentiel du texte.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez ici l'article quant à l'examen en 1ère lecture.
  • Retrouvez en bas de page l'intégralité de la Proposition de loi adoptée ce 23 juillet.

Pour rappel :

La Commission Mixte Paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs) qui peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l'initiative des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un Projet de loi (émanant de l'éxécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui a été le cas sur cette Proposition de loi.

Crédit photo : Assemblée nationale

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

La Proposition de loi pour renforcer la prévention en Santé au Travail a été déposée par mes mes collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, au nom du Groupe "La République en Marche !". Ce texte a été co-signé par le Groupe "MoDem" et la majorité des députés "Agir Ensemble".

L'organisation actuelle du système de santé au travail est issue de réformes successives répondant au double défi de la démographie médicale et de la nécessité de développer la prévention des risques professionnels.

Depuis plusieurs années, de nombreux acteurs estiment que ce système reposant sur les services de santé au travail interentreprises a atteint ses limites. Un sentiment renforcé par la crise sanitaire qui a mis en évidence des disparités au sein des services de santé au travail (SST).

Cette Proposition de loi résulte d’une co-construction associant Parlement, partenaires sociaux et Gouvernement selon un processus inédit. Pour la première fois, un texte présenté par des parlementaires procède à la transposition d’un accord national interprofessionnel dans la loi, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.

PARMI LES PRINCIPALES MESURES :

Le développement de la culture de prévention au sein des entreprises, via :

➜ Le renforcement de la traçabilité des expositions professionnelles aux risques professionnels dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DMP) ;

➜ La mise en place d’un « passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis ;

➜ L’augmentation de la durée de la formation en santé et sécurité à 5 jours ;

L’amélioration de la qualité des services de santé au travail interentreprises, via :

➜ La définition d’une offre socle de services en matière de prévention des risques professionnels ;

➜ La création d’un nouveau référentiel de certification afin de garantir auprès des entreprises la qualité de l’organisation de leurs services et l’efficacité de leurs prestations selon des grilles d’évaluation élaborées par un nouveau comité national de la prévention et de la sécurité au travail paritaire ;

➜ L’amélioration du suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes, prestataires et chefs d’entreprise.

Le renforcement de la lutte contre la désinsertion professionnelle, via :

➜ La création d’une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle » au sein des services de prévention et santé au travail ;

➜ La création d’une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans ;

➜ La création d’un rendez-vous de liaison (de « pré-reprise »), pour préparer les conditions du retour du salarié.

Le décloisonnement de la santé au travail et la santé publique, via :

➜ L’extension des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPTS) aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage ;

➜ L’intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

➜ L’accès du dossier médical partagé par les médecins du travail ;

➜ La possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants dans les zones déficitaires ;

➜ La création d’un véritable statut d’infirmier en santé au travail.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité de la Proposition de loi adoptée ce 23 juillet.


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