Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

HANDICAP : MON INTERVENTION EN SEANCE SUR LA PPL PRADIE.

À l'Assemblée Nationale

 Je suis intervenue ce jeudi 7 octobre 2021 dans l’hémicycle pour le groupe « La République en Marche ! », sur la Proposition de loi portée par Aurélien PRADIÉ (« Les Républicains ») visant - dans son intitulé - à « Plus de justice et d’Autonomie pour les personnes en situation de handicap ».

Après avoir rappelé les nombreuses mesures votées ces 4 dernières années, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvions pas voter en faveur de ce texte, rédigé :

  • sans concertation avec les départements (chefs de file des politiques de solidarités),
  • sans vérification de la faisabilité des mesures,
  • sans identification des préalables,
  • sans anticipation des effets contre-productifs qui en découlent…

Nous défendons une vision globale, responsable et pragmatique. Une vision qui fait que depuis 2017, nous n’avons jamais fait autant pour les personnes en situation de handicap, jamais fait autant pour faire de notre société une société plus inclusive : 52 milliards d’€ de budget alloués au Handicap… du jamais vu !

L’heure n’est pas à la démagogie et à l’opportunisme. STOP au coup de com !

Rappel d’actes et de résultats concrets, perspective d’actions complémentaires et raisons du rejet de cette Proposition de loi hors sol dans mon intervention, à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

Pour aller + loin :

- Mon intervention en Commission des affaires sociales à voir ici, ou à lire ici.

- Mon communiqué de presse suite au rejet de la Proposition de loi par la Commission, à lire ici.

Mon intervention :

"Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

Nous sommes ici ce matin pour évoquer l’autonomie des personnes en situation de handicap. Je ne doute pas que nous partageons toutes et tous ici, dans cet hémicycle, la même ambition de changer le regard porté sur le handicap et d’améliorer leurs conditions de vie.

N’en déplaise à nos oppositions, nous avons un bilan à défendre et nous n’avons pas à en rougir.

Alors que je lis que nous serions « une opposition bête et stupide », je tiens tout de même à rappeler que nous n’avons jamais fait autant pour les personnes en situation de handicap, jamais fait autant pour faire de notre société, une société plus inclusive.

Le budget alloué au handicap depuis 2017 est de presque 52 milliards. Du jamais vu !

Depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement et sa majorité ont agi.

  • Nous avons agi en revalorisant l’AAH, aujourd’hui à 904€ ;
  • Nous avons agi en développant l’école inclusive : 20% d'élèves en situation de handicap scolarisés à la rentrée 2021, de plus qu’en 2017 ;
  • Nous avons agi en faisant progresser l’insertion dans l’emploi, en renforçant l’accès aux droits...

Je pourrais poursuivre longtemps car la liste est longue. Les faits sont têtus, les chiffres aussi.

Monsieur le rapporteur, pour vous les mesures que nous avons apportées et que nous portons, seraient sectaires et partisanes, je vous laisse le choix de vos mots.

En attendant, ces réformes répondent à de vrais besoins. Nous sommes passés de droits formels à des droits réels. D’autres avant nous sont loin d’avoir fait autant.

Concernant l’Allocation Adulte Handicapé, nous avons écouté les attentes exprimées par les associations et les personnes en situation de handicap sur le terrain et là encore nous avons agi pour y répondre. Oui, CAR dans le projet de loi de finances 2022, nous permettrons à 120.000 bénéficiaires en couple d’avoir un gain moyen de 110€ par mois, pouvant atteindre 186 euros. Il n’y aura aucun perdant. Cette mesure, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022, est sans nul doute plus équitable et plus redistributive alors que la déconjugalisation que vous proposez favoriserait les revenus élevés.

Sur ce quinquennat, avec CETTE majorité, la dépense totale d’AAH aura progressé de plus de 25%.

Déconjugaliser l’AAH reviendrait à terme à déconjugaliser toutes les prestations sociales. Cela reviendrait à remettre en question notre système de protection sociale basée sur la solidarité nationale et familiale. Je n’ai pas souvenir d’avoir entendu, dans le passé, sur vos bancs la volonté de remettre en question la solidarité familiale…

Pourquoi déconjugaliser uniquement pour les bénéficiaires de l’AAH quand notre ambition commune est de considérer la personne en situation de handicap avant tout comme une personne à part entière, comme un citoyen, comme une citoyenne ? N’est-ce pas stigmatiser davantage les personnes en situation de handicap ? Doit-on vraiment attribuer les mêmes prestations sociales quelles que soient les ressources totales du foyer ?

Nous avons l’humilité de dire qu’il reste beaucoup à faire. Que nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. Que nous devons poursuivre le travail engagé. La Prestation de compensation du handicap (PCH), qui elle est individualisée, doit évoluer et va évoluer ; Un cadre adapté à la surdicécité va être défini sous l’égide du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées ;

Une étude action vient d’être lancée par Madame la ministre, dans 3 départements pour améliorer l’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec des troubles du neuro-développement. Un bilan sera rendu début 2022 et permettra de faire évoluer le référentiel

Vous revendiquez à longueur de temps la confiance au terrain. Et bien les engagements qui ont été pris, l’ont été en concertation avec toutes les parties prenantes, au premier rang desquels les départements, qui sont, je le rappelle, chefs de file des politiques de solidarité.

Monsieur le Rapporteur, votre proposition concernant la PCH – bien que louable – ne relève pas du législatif. Nous n’avons pas besoin de la loi pour faire évoluer un référentiel. Par contre, nous avons besoin de la confrontation au terrain. Or :

  • Vous n’avez pas concerté les départements,
  • Vous n’avez pas vérifié la faisabilité de vos mesures,
  • Vous n'avez pas identifié les préalables et anticipé les effets contre productifs qui peuvent en découler comme l’allongement probable des procédures d’instruction alors qu’il  nous faut les réduire les pour accélérer l’accès aux droits...

Je vous le concède il nous reste encore beaucoup à faire en faveur de l’autonomie des personnes en situation de handicap, pour leur permettre d’agir sans forcément toujours compter sur les autres, pour aller à l’école, se former, travailler, se déplacer, se divertir et accéder partout.

Alors en vérité, l’heure n’est pas à la démagogie, à l’opportunisme et aux incantations.

Ce qui est honteux, voyez-vous, c’est d’utiliser le sujet du handicap à des fins politiques, c’est de voir les oppositions réunies aujourd’hui pour un coup de com' sur le dos des personnes concernées. C’est une sale méthode ! Et je pose la question : "Qui est le monstre politique ?"

Moi aussi le sujet du handicap est au cœur de mon engagement mais je défends, nous défendons, une autre vision, une vision globale, responsable et pragmatique. Ce que nous ne retrouvons pas dans votre proposition de loi ! Le Groupe "La République en Marche !", EN COHERENCE, ne la votera pas."

Mon intervention à voir en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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