Communiqués de presse / Prises de position

Ce mardi 5 février, l’Assemblée nationale a voté à une large majorité, 387 voix contre 92, la proposition de loi visant à prévenir les violences lors de manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

Si la proposition de loi émanant du Sénat était sujette à débats, l’Assemblée nationale a revu et complété certaines dispositions afin d’assurer l’efficacité opérationnelle des mesures tout en garantissant la préservation de la liberté de manifester.

L’essentiel des débats s’est porté sur l’interdiction administrative de manifester. Je veux rappeler qu’a été précisé en séance publique, que ne peuvent être concernées que les personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, déduit de leurs agissements lors de manifestations précédentes. Un amendement porté par le gouvernement et adopté en séance, exclut l’application de cette mesure au seul fait de l’appartenance à un groupe violent, dès lors qu’aucun acte de violence ne peut être personnellement imputé à la personne concernée.

Lui est opposé le fait que cette interdiction soit à la responsabilité du Préfet. Je veux ici rappeler que le Préfet est garant de l’ordre public et de la sécurité. Dès lors, il a le pouvoir d’interdire une manifestation sur un périmètre comme cela s’est encore vu ces dernières semaines, notamment à Rennes. Je précise également que le texte adopté ce mardi en 1ère lecture par l’Assemblée nationale permet un recours. Ainsi, il prévoit que la décision d’interdiction doit être notifiée au moins 48h avant son entrée en vigueur, ce qui permet à l’intéressé de la contester en urgence devant le juge des référés. Il appartiendra donc au juge de vérifier si les raisons invoquées par le préfet sont suffisantes pour que l’interdiction soit valable.

Je regrette que cette loi soit réduite à une interprétation qui ne tient pas compte des améliorations apportées en séance publique. Ce texte, non seulement utile, est urgent au vu des comportements ô combien condamnables constatés ces dernières semaines.

Utile et urgent pour garantir le droit constitutionnel de manifester.

Utile et urgent pour assurer la sécurité des manifestants.

Utile et urgent pour les artisans et commerçants qui, eux, sont empêchés de travailler.

Utile et urgent pour protéger les biens publics qui font le « Vivre ensemble ».

Utile et urgent pour soutenir forces de l’ordre et pompiers, qui sont en première ligne pour nous protéger.

C’est en conscience, à la lecture des avancées permises par le débat à l’Assemblée nationale, mais aussi forte des témoignages que je recueille en circonscription et qui traduisent une forte exaspération, que j’ai voté ce texte.


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