Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PATRIMOINE SENSORIEL DES CAMPAGNES FRANÇAISES: UNE PPL ADOPTÉE.

À l'Assemblée Nationale

Vote et adoption à l'unanimité avec 66 voix, ce jeudi 30 janvier 2020, d'une proposition de loi à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Pour cela, le texte prévoit l'impossibilité de considérer comme " troubles anormaux de voisinage " les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives, préalablement inscrites en commission départementale. Retour sur l'essentiel du texte et les éléments de contexte de celui-ci.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Le texte de loi prévoit  :

  • de créer dans l’article L. 1 du code du patrimoine, une nouvelle catégorie de patrimoine : le  « patrimoine sensoriel des campagnes » ;
  • que les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels peuvent faire l’objet d’une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes ;
  • qu’une commission départementale, établie sur le modèle de la commission régionale du patrimoine  et de  l’architecture  prévue  à  l’article  L.  611 - 2  du  code  du  patrimoine, est consultée lors de l’inscription ;
  • que les nuisances sonores et olfactives relevant des émissions sonores et olfactives inscrites ne peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ET ENJEUX :

La  proposition  de  loi  vise  à dénoncer la menace des actions en reconnaissance d’un « trouble  anormal de voisinage » contre le patrimoine immatériel du milieu rural  (chant du coq, tintement  des  cloches,  coassement  des  grenouilles  etc.).  Le  texte entend  inscrire  les  émissions  sonores  et  olfactives  au  patrimoine  sensoriel  des  campagnes  et  leur  donner une protection  juridique  particulière. Les nuisances sonores ou olfactives relevant des émissions inscrites à ce  patrimoine ne  pourraient donc pas être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.

La proposition de loi fait suite à de multiples affaires dont l'on a tous entendu parler (cloches de Bondons, mare aux grenouilles de  Grignols,  coq  de  l'île  d'Oléron...) qui  indiquent  que le  patrimoine  immatériel  des  campagnes  françaises   - et   la   biodiversité   en   général -   peuvent   se   trouver  sous  la menace d’ actions en  reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage. Cette proposition de loi entend  ainsi faire face à la multiplication de ces affaires impliquant des vacanciers ou des néoruraux, et ainsi aux recours en justice jugés excessifs face aux bruits et aux odeurs de la campagne.

Selon les auteurs du texte, la menace de la procédure du trouble anormal du voisinage ne constitue pas le seul obstacle à la sauvegarde du patrimoine. Les sons de la campagne n'entrent pas non plus dans le champ du patrimoine culturel défini par l'Unesco. Afin de combler le vide juridique, seraient visées les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels terrestres et marins, des  sites, aménagés ou non, ainsi que des êtres vivants qui présentent au regard de la ruralité un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation (article L. 660 - 1 du Code du patrimoine).

Aujourd'hui,  le  bruit  des  animaux  peut  être  réglementé  par  le  Code  de  l'environnement,  dans  la mesure où le propriétaire de plusieurs animaux est considéré comme l'exploitant d'un élevage. À ce  titre, il ne s'agit plus d'un particulier, mais d'un professionnel soumis à la réglementation applicable  aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

L'inscription  au  « patrimoine  sensoriel  des  campagnes »  serait  donc réalisée d'office par l'autorité administrative compétente ou sur demande de la commission départementale  du patrimoine sensoriel des campagnes (article  L.  660 - 2  du  même  code).  Cette  nouvelle   commission comprendrait des membres élus, des représentants de l’État, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet la préservation du patrimoine sensoriel des campagnes, ainsi que des personnalités qualifiées.


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