Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

Communiqués de presse / Prises de position

Le conseil d’administration de l’Université Rennes 2 s’est officiellement prononcé contre la réforme des retraites engagée par le Gouvernement dans une motion rendue publique hier. Dans la foulée, la direction de l’établissement a décidé aujourd’hui de suspendre les cours et les examens partiels.

Trois députés d’Ille-et-Vilaine de la majorité, Christine Cloarec-Le Nabour, qui est membre de la commission des Affaires sociales et de la commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi « instituant un système universel de retraite » à l’Assemblée nationale, Gaël Le Bohec, membre de la commission de l’Éducation, et Laurence Maillart-Méhaignerie, de la commission du Développement durable, estiment que « l’Université Rennes 2 outrepasse ses prérogatives au détriment des étudiants, qui plus est en avançant des arguments fallacieux contre la réforme des retraites. L’Université Rennes 2 est d’ailleurs le seul sur les 70 établissements universitaires en France à avoir pris une telle décision.

L’opposition au projet de réforme de notre système de retraite n’autorise pas tout et surtout pas de diffuser de fausses informations !

Après plus de deux ans de concertation, nous restons ouverts au dialogue avec celles et ceux qui le souhaitent et qui peuvent avoir des inquiétudes, mais il faut que les échanges aient lieu sur la base de ce qui est écrit dans le projet de loi. »

 

« Plusieurs contre-vérités »

Au regard du projet de loi, la motion de l’université contient quatre contre-vérités sur quatre affirmations.

  • Sur la valeur du point qui pourrait être révisée par le Parlement :

Ce sont les partenaires sociaux (article 9), au sein de la Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) qui seront chargés d’en fixer la valeur. Les taux d’évolution sont strictement encadrés : ils seront égaux à l’évolution annuelle des revenus, sauf si le Conseil d’administration de la CNRU délibère de façon plus favorable.

Par ailleurs, l’article 55 précise que la valeur du point ne pourra pas baisser.

  • Sur « la baisse quasi-automatique des pensions en cas d’augmentation du nombre de retraités » :

L’article 11 précise que les modalités d’indexation des retraites resteront fixées chaque année sur l’inflation, comme dans le droit actuellement en vigueur. La CNRU pourra prévoir un autre taux de revalorisation mais si celui-ci est inférieur à l’inflation, ce choix devra obligatoirement faire l’objet d’une loi.

  • Sur la précarité subie pendant les études qui serait accentuée par la prise en compte de l’intégralité de la carrière :

La réforme prévoit la prise en compte de chaque jour travaillé et des points acquis dès la 1ère heure travaillée, alors qu’aujourd’hui aucun droit n’est ouvert si on travaille moins de 150 heures / trimestre.

De plus, aujourd’hui le niveau de pension n’est que très partiellement le reflet des 25 meilleures années (le calcul ne s’applique notamment que sur la pension dite « de base » et n’inclut pas les revenus supérieurs à environ 2 600 € nets par mois).

En prenant en compte l’intégralité de la carrière, les nouvelles règles seront plus favorables, entre autres, aux millions de personnes qui ont des carrières plutôt plates, marquées par la précarité ou un métier peu qualifié.

En ce qui concerne plus spécifiquement les jeunes, les articles 47 et 48 organisent l’attribution de points aux apprentis, à ceux en service civique, aux sportifs de haut niveau ainsi qu’aux étudiants ayant effectué de longues études et des stages.

  • Sur le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans :

Le système universel de retraite fonctionnera autour d’une référence collective, correspondant à l’âge auquel les assurés pourront partir à taux plein avec un système de bonus/malus. C’est le conseil d’administration de la CNRU qui fixera les coefficients de ce bonus/malus. (article 10)

L’âge minimal légal sera maintenu à 62 ans. Cela permettra aux assurés en situation de précarité (très souvent des femmes sans carrière complète) d’éviter d’attendre 67 ans pour liquider leur retraite à taux plein. Cela représente un tiers des assurés qui pourra partir jusqu’à 3 ans plus tôt que dans le système actuel.

Par ailleurs, dans le cadre de la conférence de financement qui débutera ses travaux le 30 janvier, les partenaires sociaux auront pour mission de trouver les moyens de garantir l’équilibre financier du système de retraite d’ici 2027. Ce n’est donc pas la loi qui fixera l’âge de départ à la retraite à taux plein mais les partenaires sociaux représentés au sein de la CNRU.

Les députés brétilliens ont prévu de rencontrer des étudiants de l’Université Rennes 2 la semaine prochaine et demeurent dans l’attente de la réponse du Président Olivier David au courrier que Gaël Le Bohec lui avait adressé le 21 janvier, à la suite du blocage des examens partiels survenu au début du mois. Par ce courrier, Gaël Le Bohec sollicitait un rendez-vous avec le Président David, la discussion étant toujours plus utile et fructueuse que les situations de blocage et de suspension.

Les trois députés restent attachés tant au devoir de réserve de l’institution universitaire qu’à la réussite.


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