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Christine Le Nabour-Cloarec
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

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PJL BIOÉTHIQUE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ !

29 Juin 2021 Christine Cloarec À l'Assemblée Nationale

Adoption définitive du Projet de loi relatif à la Bioéthique, ce mardi 29 juin 2021 par l'Assemblée nationale, et avec lui l'adoption définitive de l'Assistance Médicale à la Procréation ouvert à toutes les femmes. Au moment de contribuer à cet acte fort, c'est à toutes celles dont la vie va changer que j'ai pensé ! Après 2 ans, 150 heures de débats, 12.000 amendements étudiés, ce progrès majeur a été accueilli par une salve d'applaudissements au sein de l'hémicycle.

Au delà de la PMA pour toutes, retour sur les éléments de contexte et l'essentiel de ce texte adopté avec 326 voix contre 115.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez ici mon communiqué de presse suite à l'adoption de ce Projet de loi
  • Retrouvez en bas de page l'intégralité du Projet de loi Bioéthique adopté ce jour.

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE :

Les évolutions scientifiques, médicales et technologiques peuvent être riches de bienfaits, mais elles sont aussi susceptibles d’entraîner des dérives. La bioéthique désigne l’étude des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

Après la création, en 1983, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé, le législateur a choisi de se saisir des problématiques envisagées par la bioéthique en consacrant en 1994 trois « lois de bioéthique » et une méthode législative particulière : la fixation, dans la loi, d’une date de révision. Cette méthode a été également employée dans les lois de révision de 2004 (délai de 5 ans) et de 2011 (délai de 7 ans).

Le dernier processus de révision, qui conduit au PJL relatif à la bioéthique, a été officiellement lancé avec l’ouverture, par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des Etats généraux de la bioéthique en janvier 2018. Durant six mois, citoyens, associations, sociétés savantes de professionnels de santé́, scientifiques et courants de pensées ont participé́ à des consultations, en ligne et en région, pour qu’un large panorama d’opinions de la société soit recueilli. L’ensemble des contributions a fait l’objet d’un rapport de synthèse publié par le CCNE le 5 juin 2018 (qui ne doit pas être confondu avec l’avis du CCNE remis en septembre).

Les mesures de ce projet de loi élargissent l’accès à certaines techniques médicales, encadrent des pratiques qui ont déjà cours, soutiennent le progrès scientifique et nous mettent en capacité d’accompagner les évolutions scientifiques et sociétales. Avec ces avancées, les grands principes qui animent la majorité depuis de le début des discussions sont réaffirmés : la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

L’accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) est élargi :

  • Ouverture de la PMA (ou AMP pour Assistance Médicale à la Procréation) pour les femmes seules et les couples de femmes, avec une prise en charge par l’assurance maladie.
  • Renforcement de l’accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA. Ils pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un accompagnement psychologique. La composition de l’équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus a été précisée.
  • Le principe de non-discrimination de l’accès à la PMA a été inscrit, afin d’interdire explicitement la hiérarchisation des demandes en fonction notamment de l’orientation sexuelle.
  • Autorisation sous encadrement, de l’autoconservation des gamètes, en dehors de tout motif médical, pour que les femmes et les hommes puissent plus tard recourir personnellement à une PMA (Afin de ne pas favoriser les pressions pour retarder les projets de maternité : est précisé que l’employeur ou toute personne avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique, ne peut prendre en charge l’autoconservation des gamètes. Il est également réaffirmé que l’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales).

Les droits des enfants nés d’une PMA sont reconnus et sécurisés :

  • Un nouveau droit d’accès aux origines est posé. Tous les enfants nés de PMA auront un droit d’accès aux données non identifiantes de leur donneur, et à son identité, au moment de leur majorité et avec le consentement au préalable du donneur.
  • Les dons de gamètes sont favorisés, en prévoyant qu'une information soit délivrée au donneur au moment du don. Précision qu'aucune contrepartie ne peut être allouée contre le don.
  • Mise en place d'un nouveau mode de filiation pour les enfants nés de la PMA de couple de femmes. Les femmes concernées devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance, ce qui permettra de devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA.

Les dons d’organes et la transmission des informations génétiques sont facilités :

  • Facilitation du don croisé d’organes prélevés sur personnes vivantes afin d’améliorer l’accès à la greffe. (Croisement entre quatre paires de donneurs-receveurs contre deux aujourd’hui, ce qui laisse plus de possibilités pour trouver des donneurs compatibles).
  • La famille bénéficiera d’un accès accru aux informations résultant d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée.

Les nouveaux progrès scientifiques et la recherche sont accompagnés :

  • Encadrement des traitements de données issus de l’intelligence artificielle lorsqu’ils sont utilisés pour des actes de soins avec l’intervention d’un professionnel de santé (garanti l’interprétation des résultats par un humain, leur bonne communication au patient, leur utilisation par un professionnel de santé et leur traçabilité).
  • Assouplissement du régime de recherches sur les cellules souches embryonnaires avec le régime de la déclaration préalable tout en fixant une limite de 14 jours pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans un protocole de recherche.
  • Amélioration de la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital.
  • Interdiction de toute expérience visant la transformation des caractères génétiques dont le but est de modifier la descendance.
  • Autorisation de la réalisation ponctuelle, sous la responsabilité d’un établissement autorisé, de médicaments de thérapie innovante dans le cadre d’une intervention médicale.

La qualité et la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique sont améliorées :

  • Renforcement de l’information de la femme enceinte quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale.
  • Suppression du délai de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse.
  • Création d'une nouvelle catégorie d’avortement : celle de l’interruption volontaire partielle avant 12 semaine d’une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.

La gouvernance bioéthique est renforcée :

  • Élargissement du périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions et problèmes de santé résultant de progrès scientifiques et technologiques dans les domaines de l’intelligence artificielle et de l’environnement.
  • Nous favorisons le débat démocratique bioéthique permanent au sein de la société.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte adopté ce 29 juin par l'Assemblée nationale.


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