Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PJL "CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE" DEFINITIVEMENT ADOPTES !

À l'Assemblée Nationale

Ce mardi 16 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi ordinaire (avec 66 voix contre 11) et le Projet de loi organique (à mains levées) pour la confiance dans l’institution judiciaire, après accord de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Ce texte est le fruit d’un travail constructif et collectif mené entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement. C’est une réforme attendue des citoyens, et qui a pour objectif de rétablir leur confiance dans notre système judiciaire.

Si je n'ai pu prendre part au vote, je salue cette adoption définitive. Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité travaillent à l’amélioration du lien de confiance, l’accessibilité, la transparence et l’efficacité de la justice. Avec ce texte, nous entérinons de nouvelles mesures fortes. Retour sur l'essentiel de ces textes.

Pour rappel : La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 14 parlementaires des deux chambres (7 députés et 7 sénateurs) qui peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, (ou depuis la réforme constitutionnelle de 2008, à l'initiative des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois), en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un Projet de loi (émanant de l'éxécutif) ou une Proposition de loi (émanant du législatif). Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Elle est alors conclusive, ce qui a été le cas sur ce Projet de loi.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez ici l'article posté lors de l'adoption en 1ère lecture
  • Retrouvez en bas de page l'intégralité des Projets de loi définitivement adoptés ce jour.

L'ESSENTIEL DES TEXTES :

Nous restaurons la confiance dans le fonctionnement de l’institution, en renforçant les droits des citoyens à chaque étape de la procédure : 

  • Les audiences pourront être enregistrées et diffusées pour mieux faire comprendre le fonctionnement de la justice ; 
  • Les enquêtes préliminaires seront encadrées et limitées à deux ans ; 
  • Les audiences criminelles seront modernisées : la souveraineté du jury populaire sera de nouveau réelle et les cours criminelles départementales seront généralisées ; 
  • Les frais engagés pour la défense des justiciables qui gagnent leur procès seront mieux remboursés par la partie adverse. 

Nous restaurons également la confiance dans le système pénitentiaire, en redonnant du sens à la peine et en préparant mieux la réinsertion des détenus :

  • Les crédits de réduction de peine ne seront plus automatiques mais conditionnés aux efforts et au comportement du détenu ; 
  • Les sorties de détention seront mieux accompagnées avec la systématisation de la mesure de libération sous contrainte en fin de journée : 
  • Un statut de travailleur détenu sera créé pour favoriser l’engagement des entreprises en prison et permettre aux condamnés de garder un lien avec la société pour mieux prévenir toute récidive. 

Nous améliorons la confiance dans l’action des professionnels du droit, en renforçant la déontologie des professions de droit :

  • L’exécution des accords trouvés lors des procédures de conciliation et médiation sera accélérée ; 
  • La déontologie et la discipline des professions des officiers ministériels et avocats sera réformée pour protéger les droits des particuliers dans le cadre de litiges avec ces professionnels et pour mieux garantir la procédure disciplinaire ;

Enfin, nous renforçons la confiance envers le système judiciaire en protégeant le secret et de la défense et du conseil :

  • Par absence de disposition pénale relative à son respect, le secret du conseil n’était jusqu’ici pas assez protégé. Le principe de la protection du secret professionnel de la défense et du conseil sera désormais inscrit dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Il sera renforcé en cas de perquisitions, d’interceptions téléphoniques d’une ligne d’un avocat ou de réquisitions pour obtenir les facturations détaillées d’un avocat ;
  • Afin de préserver l’équilibre entre protection du secret et lutte contre la fraude fiscale, le financement du terrorisme et la corruption, la saisie d’un document échangé entre un client et son avocat, dans le cadre de son activité de conseil, sera possible mais uniquement lorsque la procédure porte sur de tels faits et, cumulativement, si les consultations, correspondances ou pièces établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ces infractions et sans préjudice des prérogatives du bâtonnier et de celles de la personne perquisitionnée.

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité des textes définitivement adoptés par l'Assemblée nationale


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