Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PJL CONFIANCE JUSTICE : INTERVENTION EN COMMISSION DES LOI.

À l'Assemblée Nationale

Je suis intervenue ce jeudi 6 mai 2021 en Commission des lois, dans le cadre de l'examen du Projet de loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire.

J'y ai défendu un amendement afin de faire de la Validation des Acquis d'Expérience (VAE) une réalité pour les détenus. Elle est un puissant levier de réinsertion sociale et professionnelle. Un amendement qui fait suite notamment à ma visite de la prison des femmes de Rennes, le 22 mai 2020.

Co-signé par 24 de mes collègues députés, avec un avis favorable du rapporteur M. Stéphane MAZARS, un soutien du groupe "La République en Marche !", et malgré une demande de retrait de M. le Ministre, il a été adopté par la Commission.

Rendez-vous à partir du 17 mai prochain pour le défendre en séance.

Mon intervention à lire ci-dessous, ou à voir en vidéo en bas de page.

Mon intervention :

" Merci Madame la Présidente,

Cet amendement propose d'inscrire la Validation des Acquis d'Expérience (VAE) à l'article 717-3 du Code de procédure pénale et de faire de ce droit une réalité pour les détenus.

La VAE constitue un puissant levier de réinsertion professionnelle et un outil de prévention de la récidive, en permettant aux détenus de faire valoir les compétences qu'ils ont acquises durant leur incarcération.

Ce dispositif est une porte ouverte vers le marché de l'emploi, que l'on sait difficile pour cette population. Je le sais d'autant plus que, j'ai travaillé au début de ma carrière à la centrale pénitentiaire des femmes de Rennes, pour la réinsertion des femmes, eton sait combien c'est compliqué. Et je suis retournée il y a quelques mois en tant que députée pour m'apercevoir que ces femmes travaillent durant des années par exemple à l'atelier couture, et sortent sans aucune validation de tout ce qu'elles ont acquis comme compétences (...)

Intervention de M. Éric Dupond-Moretti - Garde des Sceaux, ministre de la Justice précisant que, selon lui, à Rennes notamment, ça existe déjà.

(...) Alors c'est fait depuis que je suis arrivée, mais dans tous les cas, c'est mieux de le dire, c'est mieux de l'écrire, je trouve que c'est aussi une belle reconnaissance de tout ce qui se fait à l'intérieur, en détention, tant au niveau de la formation, que la dipomation d'ailleurs à l'intérieur.

Merci"

Avis du rapporteur, M. Stéphane MAZARS :

"Merci pour votre présentation, j'y suis favorable à votre amendement"

M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice Éric DUPOND-MORETTI :

"Moi je dis que c'est déjà inclu, donc je propose un retrait...

À Rennes, j'y suis allé et j'ai posé la question, il y a maintenant une formation diplomante ce dont, naturellement, on peut se féliciter"

Mme Laetitia AVIA pour le groupe "La République en Marche" :

"Merci Madame la présidente,

en ce qui concerne l'amendement qui a été défendu par notre collègue Christine CLOAREC qui travaille énormément sur ces sujets et qui a développé une expertise, le groupe de "La République en Marche !" sera en soutien de cet amendement".

Amendement adopté !

Mon intervention à voir en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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