Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

À l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté le Projet de loi "Engagement dans la vie locale et Proximité de l'Action publique" (Engagement et Proximité) porté par Sebastien LECORNU - Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales. Une large adoption à 395 voix contre 33, qui vient ponctuer un travail constructif des Sénateurs et Députés sur un texte pragmatique qui améliorera la vie quotidienne des 500.000 élus locaux que compte notre pays. Un texte qui a fait l'objet de consultations directes, dans les territoires, auprès de Maires et conseillers municipaux. (voir réunions de Corps-Nuds et Betton)

Retour sur le contenu du Projet de loi, ses objectifs, les enjeux et éléments de contexte.

LE CONSTAT :

Traduction concrète des 96 heures d’échanges entre le président de la République et les maires lors du Grand Débat National, affiné dans une consultation directe des maires de France puis en concertation étroite avec leurs associations, le projet loi « Engagement et Proximité » vise à répondre à trois sentiments exprimés depuis longtemps par les élus locaux :

  • le premier sentiment est celui selon lequel il est plus difficile d’exercer ses fonctions qu’il y a quelques années, en raison du poids des contraintes, des normes et des obligations. Mais aussi d’un moindre respect accordé à leur fonction ;
  • le deuxième sentiment auquel ce texte répond est le sentiment de dépossession, notamment vis-à-vis de l’intercommunalité ;
  • le troisième sentiment est celui du besoin de protection et d’accompagnement des élus pour qu’ils exercent, dans de bonnes conditions, leur mandat.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à lutter contre la fracture territoriale, valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux et étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales. En bref, trois objectifs clairs :

  • + de souplesse,
  • + de protection,
  • + d’accompagnement

Le texte déposé au Sénat comporte 33 articles qui tendent à :

  • renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I) ;
  • renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
  • simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
  • renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
  • favoriser l’exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l'exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l’établissement de procurations (titre V, art. 33).

Ces dispositions seront mises en œuvre à compter des élections départementales prévues en mars 2021. Les dispositions relatives aux modes de scrutin ne s’appliquent donc pas pour les élections municipales de 2020.

Pour aller plus loin, consultez le pdf "Tout comprendre en 12 mesures":

CONTEXTE ET ENJEUX :

Le Gouvernement a réaffirmé la nécessité pour l’État de s’appuyer sur les collectivités territoriales, leurs élus et tout particulièrement les maires. Une conviction renforcée par la crise des « gilets jaunes » et le grand débat national qui l’a suivie.

Pour ce faire, le Premier ministre lors de son discours de politique générale a annoncé l’examen de deux projets de loi :

  • Le présent projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui vise principalement à réaffirmer la place les maires dans l’exercice quotidien des politiques de proximité et de relancer l’envie des citoyens et des élus de s’engager pour les territoires ;
  • Un futur projet de loi dit « 3D » : décentralisation, différenciation et déconcentration, qui marquera un nouvel acte de décentralisation adapté aux territoires. Il aura notamment pour objet de traiter des « irritants de la loi NOTRe ». Ce texte devrait être examiné en second semestre 2020.

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