À l'Assemblée Nationale

Le Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, porté par le ministre de l'action et des comptes publics Gerald DARMANIN a été adopté à une large majorité (497 contre 36) ce mercredi 26 septembre 2018 par l'Assemblée nationale.

 

Il prévoit notamment :

- La suppression du "verrou de Bercy" lorsque le montant des droits fraudés dépasse les 100.000€ et que le contribuable s'est vu appliquer une pénalité administrative importante (au moins 80% et 40% en cas de récidive). Le "verrou de Berrcy" correspond au monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraudes fiscales.

- La création d'une police fiscale dotée de moyens d'action et d'investigation. Des officiers fiscaux judiciaires seront rattachés au ministère du budget afin de faciliter l'appréhension des fraudeurs fiscaux.

- Des sanctions renforcées, avec notamment le "Name and Shame" (nommer et faire honte) consistant à rendre automatiquement public, dans les médias, le nom des fraudeurs (particuliers ou sociétés), condamnés pénalement.

​- Une détection de la fraude fiscale améliorée avec la facilitation des échanges d'informations entre les administrations qui luttent contre les fraudes fiscales, sociales et douanières. Les transmissions des informations par les plateformes d'économie collaborative sera également plus simple et plus efficace.

 

Par ce projet de loi adopté, nous envoyons un signal fort et qui était attendu, contre la fraude qui abîme le pacte républicain.


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